Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 05 Août 2026
N° RG 25/04632 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q5DD
Grosse délivrée
à Me SIBEN
Expédition délivrée
à Me SABATIE
le
DEMANDERESSES:
Madame [X], [E] [R]
née le 24 Juillet 1959 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [G], [Y], [K] [R]
née le 07 Septembre 1960 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentés par Me Olivier SIBEN, avocat au barreau de NICE
DEFENDEURS:
Monsieur [F], [W], [U] [N]
né le 24 Février 1974 à [Localité 5]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Madame [M], [S] [C] épouse [N]
née le 07 Avril 1980 à [Localité 7] - UKRAINE
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentés par Me Cyril SABATIE, substitué par Me Elodie GARNIER, avocats au barreau de NICE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Nice
assistée lors des débats et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI, Greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 08 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Août 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe le 05 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 10 octobre 2025, numéro de minute 25/568C, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de NICE a notamment constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 6 octobre 2024, statué sur ses conséquences et condamné M. [F] [N] et Mme [M] [C] épouse [N] in solidum, à payer à Mme [X] [R] et Mme [G] [R] la somme de 3 312,33 euros au titre des loyers et charges impayés au 05 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 06 août 2024 pour la somme de 3 197,23 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ainsi que la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer.
Par requête en omission de statuer reçue au greffe le 1er décembre 2025, M. [F] [N] et Mme [M] [C] épouse [N] ont saisi le juge des contentieux de la protection afin de :
- Constater que le jugement du 10 octobre 2025 comporte une omission de statuer sur le caractère injustifié et infondé des sommes appelées au titre du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail,
- Compléter le jugement du 10 octobre 2025 en statuant sur la demande ci-après reprise : " Débouter Mme [X] [R] et Mme [G] [R] de leur demande d'acquisition de la clause résolutoire dès lors que les sommes appelées au commandement de payer sont infondées et non justifiées ",
- En tirer toutes les conséquences concernant la condamnation de M. [F] [N] et Mme [M] [C] épouse [N] au paiement de la somme de 3 197,23 euros au titre de l'arriéré locatif et à la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Ordonner que mention du présent jugement soit portée en marge de la minute et des expéditions du jugement complété.
M. [F] [N] et Mme [M] [C] épouse [N] ont fait appel du jugement du 10 octobre 2025 le 2 décembre 2025.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 février 2026 à 14 heures.
A l'audience du 24 février 2026, M. [F] [N] et Mme [M] [C] épouse [N] se sont référés à leurs conclusions déposées à l'audience aux termes desquelles ils concluent à la confirmation de l'intégralité de leurs demandes et moyens formulés dans leur requête et sollicitent en outre le débouté de Mme [X] [R] et Mme [G] [R] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Vu le renvoi contradictoire de l'affaire à l'audience du 28 avril 2026 à 14 heures aux fins de transmission et échanges contradictoires des conclusions entre les parties,
Vu l'audience du 28 avril 2026 et le délibéré de l'affaire fixé au 26 juin 2026,
Vu la réouverture des débats par mention au dossier à l'audience du 8 juillet 2026 à 9 heures et la nouvelle convocation des parties à cette audience selon lettres recommandées avec accusé de réception du greffe du 26 juin 2026,
A l'audience du 8 juillet 2026,
M. [F] [N] et Mme [M] [C] épouse [N], représentés, maintiennent l'intégralité de leurs prétentions formulées dans leurs conclusions déposées à l'audience du 24 février 2026. Ils déclarent également renoncer aux délais de convocation, contester les charges locatives, avoir soldé les causes du commandement de payer en réglant la somme de 1 200,00 euros dans le délai requis pour ce faire.
Mme [X] [R] et Mme [G] [R], représentées, se réfèrent à leurs conclusions déposées à l'audience aux termes desquelles elles demandent de :
- in limine litis, déclarer M. [F] [N] et Mme [M] [C] épouse [N] irrecevables en leurs demandes en l'état de l'incompétence du juge des contentieux de la protection de NICE au profit de la compétence de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE,
- déclarer M. [F] [N] et Mme [M] [C] épouse [N] irrecevables en toutes leurs demandes, fins et conclusions,
- à titre subsidiaire, débouter M. [F] [N] et Mme [M] [C] épouse [N] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
- condamner in solidum, M. [F] [N] et Mme [M] [C] épouse [N] au paiement de la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance.
Ils déclarent renoncer aux délais de convocation.
Vu les articles 446-2, 455 et 768 du code de procédure civile,
La Présidente a autorisé Mme [X] [R] et Mme [G] [R] à produire une note en délibéré jusqu'au 20 juillet 2026, 12 heures, aux fins de produire les justificatifs des charges locatives.
Le délibéré a été fixé au 5 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, selon les déclarations concordantes à l'audience, les parties ont expressément renoncé aux délais de convocation à l'audience de quinze jours.
Sur la production de notes en délibéré
Selon l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est à la demande du président.
En l'espèce, la Présidente a autorisé Mme [X] [R] et Mme [G] [R] à produire une note en délibéré concernant le calcul des charges contestées jusqu'au 20 juillet 2026, 12 heures.
Les bailleresses ont adressé au Tribunal une première note en délibéré le 16 juillet 2026 puis une seconde note en délibéré le 17 juillet 2026, soit avant l'expiration du délai requis pour ce faire fixé au 20 juillet 2026, 12 heures.
Si aux termes de ces notes, Mme [X] [R] et Mme [G] [R] ont effectivement fait valoir leurs observations en ce qui concerne le calcul de charges locatives ainsi que les diverses factures produites à ce titre, ces dernières évoquent également dans celles-ci, la question de la recevabilité de la requête de M. [F] [N] et Mme [M] [C] épouse [N].
Or, la Présidente n'a pas autorisé à l'audience la production de notes en délibéré concernant la question de la recevabilité de la requête des locataires.
Ainsi, les notes produites en délibéré par les consorts [R] relatives à la recevabilité de la requête des locataires seront d'office écartées des débats.
Sur l'exception d'incompétence du juge des contentieux de la protection
En application de l'article 74 alinéa 1 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
Selon l'article 75 de ce code s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
L'article 463 de ce même code dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Mme [X] [R] et Mme [G] [R] soulèvent une exception d'incompétence tirée de l'incompétence du juge des contentieux de la protection de NICE au profit de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE.
A titre liminaire, il sera précisé que cette exception d'incompétence est soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir et qu'elle mentionne quelle est la juridiction devant laquelle l'affaire doit être portée de sorte qu'il y a lieu de la déclarer recevable en la forme.
Les bailleresses indiquent dans leurs écritures que le juge des contentieux de la protection n'est pas compétent pour connaitre de la requête en omission de statuer présentée par les locataires dans le jugement du 10 octobre 2025 visant à statuer sur la demande ci-après reprise : " Débouter Mme [X] [R] et Mme [G] [R] de leur demande d'acquisition de la clause résolutoire dès lors que les sommes appelées au commandement de payer sont infondées et non justifiées ". Ils avancent en effet que dès lors que les locataires ont fait appel de ce jugement devant la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE saisie de cette même demande, seule cette dernière est compétente pour connaitre de cette requête en omission de statuer.
Cependant, il est constant depuis un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 juillet 2013 (civ. 1ère, 10 juill. 2013, n°09-72.978) que le juge saisi d'une requête en omission de statuer demeure compétent, même en présence d'un appel de la décision, s'il a été saisi antérieurement à la Cour d'appel.
En l'espèce, M. [F] [N] et Mme [M] [C] épouse [N] ont saisi le juge des contentieux de la protection par requête en omission de statuer reçue au greffe le 1er décembre 2025 et ont formé appel du jugement du 10 octobre 2025 le lendemain le 2 décembre 2025.
Le juge des contentieux de la protection se déclare donc compétent pour statuer sur la requête en omission de statuer du 1er décembre 2025.
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée
L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En application de l'article 480 de ce même code, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.
Selon l'article 4 l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
L'article 463 du code de procédure civile énonce que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Il résulte de ces dispositions que la requête en omission de statuer doit concerner une réelle erreur ou d'une omission purement matérielle qui entacherait une décision de justice et ne peut en aucun cas tendre à ce que le juge statue à nouveau sur l'ensemble des prétentions des parties et/ou modifie leurs droits, les mesures ou sanctions prononcées.
Aux termes de leur requête M. [F] [N] et Mme [M] [C] épouse [N] soutiennent que le juge des contentieux de la protection a omis de statuer dans le jugement du 10 octobre 2025 sur le caractère injustifié et infondé des sommes appelées au titre du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Ils demandent à la juridiction de le compléter en statuant sur la demande ci-après reprise : " Débouter Mme [X] [R] et Mme [G] [R] de leur demande d'acquisition de la clause résolutoire dès lors que les sommes appelées au commandement de payer sont infondées et non justifiées ".
Il ressort effectivement des conclusions de M. [F] [N] et Mme [M] [C] épouse [N] déposées à l'audience du 24 février 2025 et soutenues à la dernière audience que ces derniers ont demandé de : " Débouter Mme [X] [R] et Mme [G] [R] de leur demande d'acquisition de la clause résolutoire dès lors que les sommes appelées au commandement de payer sont en partie prescrites ou en tout état de cause infondées et non justifiées ".
Mme [X] [R] et Mme [G] [R] soulèvent l'irrecevabilité des demandes de M. [F] [N] et Mme [M] [C] épouse [N]. Les bailleresses énoncent en effet que le juge des contentieux de la protection a parfaitement tranché dans son dispositif la demande des locataires tendant au débouté de leur demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire.
Ces dernières arguent ainsi que M. [F] [N] et Mme [M] [C] épouse [N] se prévalent non pas d'une absence de réponse à leur demande, mais d'une absence de réponse à leur moyen présenté à l'appui de leur demande.
Il est exact à la lecture du dispositif du jugement du 10 octobre 2025 que le juge des contentieux de la protection a répondu à la demande des locataires tendant à obtenir le débouté des bailleresses de leur demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire en ces termes : " CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre les parties sont réunies à la date du 06 octobre 2024".
La requête en omission de statuer de M. [F] [N] et Mme [M] [C] épouse [N] ne porte donc pas sur la demande de débouter des bailleresses de leur demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire mais sur un moyen présenté à l'appui de cette demande, à savoir le caractère injustifié et infondé des sommes appelées au commandement de payer (charges locatives).
Or, l'omission de statuer doit nécessairement être relative à une demande que le juge saisi n'aurait pas tranché et non à un moyen, auquel l'absence de réponse constitue un défaut de motifs et non une omission de statuer.
En conséquence, les demandes de M. [F] [N] et Mme [M] [C] épouse [N] tendant à faire constater que le jugement du 10 octobre 2025 comporte une omission de statuer et tendant à compléter le jugement seront déclarées irrecevables pour autorité de la chose jugée ainsi que leur demandes subséquentes relatives à la condamnation de M. [F] [N] et Mme [M] [C] épouse [N] au paiement de la 3 197,23 euros et celle de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens de l'instance et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
M. [F] [N] et Mme [M] [C] épouse [N], qui succombent au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, supporteront in solidum les entiers dépens de l'instance.
Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de l'équité, il convient de débouter Mme [X] [R] et Mme [G] [R] de leur demande en condamnation, M. [F] [N] et Mme [M] [C] épouse [N] au titre de l'article susvisé.
Sur l'exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, sauf si le juge ou la loi en dispose autrement.
En l'espèce, aucun élément ne justifie de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, publiquement par mise à disposition au greffe :
ECARTE d'office des débats les notes en délibéré relatives à la recevabilité de la requête en omission de statuer des locataires, non autorisées,
DECLARE recevable en la forme l'exception d'incompétence soulevée par Mme [X] [R] et Mme [G] [R],
SE DECLARE compétent pour statuer sur la requête en omission de statuer du 1er décembre 2025,
DECLARE irrecevable la demande de M. [F] [N] et Mme [M] [C] épouse [N] tendant à constater que le jugement du 10 octobre 2025 comporte une omission de statuer,
DECLARE irrecevable la demande de M. [F] [N] et Mme [M] [C] épouse [N] tendant à voir compléter le jugement du 10 octobre 2025 en statuant sur la demande ci-après reprise : " Débouter Mme [X] [R] et Mme [G] [R] de leur demande d'acquisition de la clause résolutoire dès lors que les sommes appelées au commandement de payer sont infondées et non justifiées ",
DECLARE irrecevable la demande de M. [F] [N] et Mme [M] [C] épouse [N] tendant à tirer les conséquences quant à leur condamnation par le jugement 10 octobre 2025 au paiement de la somme de 3 197,23 euros au titre de l'arriéré locatif et la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [F] [N] et Mme [M] [C] épouse [N] in solidum aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
DEBOUTE Mme [X] [R] et Mme [G] [R] de leur demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,