Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 25/56275 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFI7
N° : 7
Assignation du :
08 Juillet 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 octobre 2026
par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La S.C.I. RIYA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS - #D2139
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. AL [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Olivier YACOUB, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #PB243
DÉBATS
A l’audience du 28 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 18 juin 2015, la SCI Riya a consenti un bail commercial à M. [X], « éventuellement représenté par la Sarl AL [M] en cours de formation », portant sur un local situé [Adresse 2] à Paris 18e, pour une durée inférieure à deux ans commençant à courir le 18 juin 2015 et expirant le 17 mai 2017, moyennant un loyer mensuel principal de 1 610 euros, payable d’avance.
Par jugement du 23 juin 2020, le tribunal judiciaire de Paris a dit que la SCI Riya et la société Al [M] sont liées depuis le 18 mai 2017 par un bail commercial statutaire portant sur des locaux situés [Adresse 3], que le bail statutaire est soumis aux mêmes clauses et conditions que le bail dérogatoire expiré signé le 18 juin 2015 et que la présente décision vaut bail statutaire en l’absence d’accord entre les parties.
Par acte du 7 mai 2025, la SCI Riya a fait délivrer à la société Al [M] un commandement de payer la somme de 60 264 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la SCI Riya a, par acte du 8 juillet 2025, assigné la société Al [M] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de :
« Constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue à l’article 8 du bail conclu entre la SCI RIYA et la SARL AL [M].
Par conséquent,
Condamner la SARL AL [M] au paiement des loyers impayés s’élevant à 60 264.00€ charges comprises, au titre de l’arriéré locatif, suivant décompte arrêté au 2/05/ 2025, outre les intérêts légaux à compter du commandement de payer, en date du mai 2025 ;
CONDAMNER la SARL AL [M] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au dernier loyer et charges contractuellement courus, soit la somme de 2.350 euros mensuels.
Ordonner l’expulsion immédiate de la SARL AL [M] et de tout occupant de son chef, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
CONDAMNER la SARL AL [M] au paiement de la clause pénale prévue au bail (article 9) à hauteur de 10% des sommes dues, soit la somme de 6.026 euros
CONDAMNER la SARL AL [M] à payer à la SCI RIYA la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. »
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties, notamment en raison d’une tentative de médiation, et a été plaidée à l’audience du 28 septembre 2026.
A l’audience du 28 septembre 2026, la SCI Riya demande au juge des référés le bénéfice de son assignation et actualise le montant de la provision sollicitée à la somme de 68 688 euros, incluant une clause pénale de 6 244 euros.
Aux termes de conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société Al [M] demande au juge des référés de :
« - dire et juger qu’il n’y a pas matière à référés et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, - condamner la société Riya à la somme de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. »
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties et à la note d’audience pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
MOTIFS
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Il est rappelé qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat, fait pour une somme supérieure au montant réel de la créance, n'en est pas moins valable pour la partie non contestable de la créance.
Aux termes de l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
L’article 1719 du code civil dispose :
« Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations. »
En application de l’article 1728 du code civil, le locataire est tenu au paiement des loyers et charges aux termes prévus au bail, sans pouvoir invoquer l’exception d’inexécution pour y échapper, sauf à justifier que les locaux loués sont devenus impropres à l’usage auquel ils étaient destinés (3e Civ., 6 juillet 2023, pourvoi n°22-15.923, publié).
En l’espèce, la bailleresse soutient que la locataire conteste l’indexation des loyers mais que la somme réclamée comporte des loyers courants qui ne sont pas payés, outre le débat sur l’indexation du loyer. Elle ajoute que le fait qu’un litige avec le syndicat des copropriétaires soit pendant et qu’une expertise soit en cours ne permet pas à la locataire de se faire justice à elle-même.
En réplique, pour faire obstacle à la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire et aux demandes provisionnelles, la société Al [M], après avoir renoncé à soulever la prescription d’une partie de la créance, soutient que ces demandes se heurtent à plusieurs contestations sérieuses :
- le commandement de payer est imprécis : la société Al [M] a toujours réglé son loyer d’un montant de 1 610 euros et la bailleresse ne lui a jamais notifié un autre loyer à payer ni son mode de calcul ;
- l’exception d’inexécution : d’une part, le local n’est pas aux normes ; d’autre part, depuis juillet 2022, la locataire n’a plus accès à la cave dont le bail prévoit la jouissance, car le badge qui permet l’accès ne lui a jamais été remis malgré plusieurs relances ; enfin, en novembre 2023, un échafaudage a été monté devant son restaurant, réduisant sa visibilité, sans qu’elle soit prévenue et sans que la possibilité d’y mettre un affichage lui soit proposé.
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S’agissant de l’exception d’inexécution invoquée en défense, il sera tout d’abord relevé que la seule production d’une ordonnance de référé expertise, datée du 28 avril 2021, donnant à l’expert mission notamment de donner son avis sur des nuisances reprochées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble aux sociétés Riya et Al [M] ne peut suffire à établir que le local loué n’est pas aux normes depuis cette date. Par ailleurs, les pièces produites ne suffisent pas à établir que l’accès à la cave soit devenu impossible depuis 2022 ni qu’un échafaudage ait été posé sans prévenir la locataire ni lui proposer d’installer un affichage pour rendre le restaurant visible pendant les travaux. En tout état de cause, à supposer que ces inexécutions contractuelles soient avérées, elles n’ont pas eu pour conséquence de rendre le local impropre à l’usage auquel il était destiné ou de placer le preneur dans l’impossibilité totale d’exploiter.
Ces inexécutions, à les supposer établies, ne pourraient qu’entraîner la responsabilité civile du bailleur et ne peuvent en revanche fonder une exception d’inexécution consistant en la levée de l’obligation de paiement des loyers.
Par conséquent, les inexécutions alléguées ne constituent pas une contestation sérieuse au constat de l’acquisition de la clause résolutoire par l’effet du commandement de payer délivré.
Par ailleurs, le bail signé par les parties le 18 juin 2015 prévoit un loyer mensuel de 1610 euros et stipule une révision à la date anniversaire du bail par indexation automatique en fonction des variations des indices de l'INSEE du coût de la construction avec le 2e trimestre 2015 comme indice de base. Il prévoit en outre une provision pour charges de 15% du montant du loyer, « correspondant à la quote-part du preneur pour les charges d’entretien de l’immeuble ou au remboursement des charges de copropriété payées par le bailleur ».
Le décompte joint au commandement de payer du 7 mai 2025 est contesté sur ces deux points par la locataire : d’une part, le montant des charges, d’autre part celui de l’indexation du loyer.
Toutefois, il n’est pas contesté que, au jour du commandement de payer, la locataire n’avait payé que 48 loyers (47 d’un montant de 1610 euros et un d’un montant de 1010 euros) alors que 65 loyers avaient été appelés.
Même en considérant que le montant des charges et de l’indexation du loyer n’était pas justifié et en retenant un loyer de 1610 euros, la locataire était incontestablement redevable de la somme de 27 970 euros au jour du commandement de payer.
Il résulte du décompte actualisé au 28 septembre 2026 que cette somme n’a pas été réglée dans le délai d’un mois suivant le commandement du 7 mai 2025.
Il convient donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 7 juin 2025 à 24h00 et d’ordonner l’expulsion de la locataire selon les termes du dispositif, sans qu’il soit nécessaire de prononcer une astreinte, le concours de la force publique permettant d’assurer l’exécution de la décision.
L’indemnité d’occupation due à la bailleresse à compter du 8 juin 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats mentionne l’existence d’un arriéré de loyers et charges d’un montant de 62 444 euros au 28 septembre 2026, terme du mois de septembre 2026 inclus.
Toutefois, en l’absence de précision sur le calcul de l’indexation du loyer et le montant des charges appelées, qui sont contestés en défense, les sommes demandées à ce titre apparaissent sérieusement contestables.
L’arriéré de loyers et indemnités d’occupation apparaît non sérieusement contestable à hauteur de 16 700 euros, correspondant à la différence entre la somme incontestablement due au titre des 81 mois de loyers (81 X 1610 euros =130 410 euros) et la somme payée par la locataire (d’un montant total de 113 710 euros d’après le décompte produit, la locataire ne prouvant ni même n’alléguant avoir réglé d’autres sommes que celles comptabilisées dans le décompte).
La clause pénale de 10 % stipulée au bail est susceptible d'être modérée par le juge du fond en raison de son caractère manifestement excessif, en application de l'article 1231-5 du code civil. Son caractère non sérieusement contestable n'est dès lors pas établi.
L’obligation de la société Al [M] n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de 16 700 euros, elle sera condamnée à titre provisionnel à payer cette somme au bailleur.
Sur les frais et dépens
La société Al [M], partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Elle sera également condamnée à payer à la demanderesse la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 7 juin 2025 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4], la société Al [M] pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société Al [M] à payer à la SCI Riya une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 8 juin 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société Al [M] à payer à la SCI Riya la somme provisionnelle de 16 700 euros à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté au 28 septembre 2026, terme du mois de septembre 2026 inclus ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la société Al [M] aux dépens ;
Condamnons la société Al [M] à payer à la SCI Riya la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 26 octobre 2026
La greffière La présidente
Pascale GARAVEL Charlotte de CABARRUS