Texte intégral
N°Rôle 2025000483/SELARL [R] [D]- mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de SARL L'ARBRE AU CŒUR DU PAYSAGE c/SARL L'ARBRE AU CŒUR DU PAYSAGE
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000483 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000091
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE
JUGEMENT DU 28/11/2025
DEMANDEUR(S) : SELARL [R] [D] - mandataire judiciaire [Adresse 1] représenté(e) par Maître [D] [R]
DEFENDEUR(S) : L'ARBRE AU COEUR DU PAYSAGE (SARL) [Adresse 2] prise en la personne de Monsieur [E] [S] - Non
comparant
COMPOSITION DU TRIBU
NAL LORS DES DEBATS :
PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN
JUGES : Monsieur Christophe DELMAS
Madame Edith PENET
LE MINISTERE PUBLIC
GREFFIER : Monsieur Valery MORRON
: Maître Eric COMBARNOUS
COMPOSITION
DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN
JUGES : Monsieur Christophe DELMAS
Madame Edith PENET
DEBATS A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 29/10/2025
Par jugement du 29 avril 2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL L'ARBRE AU CŒUR DU PAYSAGE et désigné la SELARL
N°Rôle 2025000483/SELARL [R] [D] - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de SARL L'ARBRE AU CŒUR DU PAYSAGE c/SARL L'ARBRE AU CŒUR DU PAYSAGE
[R] [D], prise en la personne de Maître [R], en qualité de liquidateur judiciaire.
Par jugement du 20 novembre 2024, ce même Tribunal a mis fin au régime dérogatoire de la liquidation judiciaire simplifiée et prorogé d'un an le délai d'examen de la clôture.
L'affaire a été rappelée à cette fin à l'audience du 29 octobre 2025.
Le liquidateur, aux termes de son rapport du 20 octobre 2025, sollicite la prorogation du délai d'examen de la clôture;
Monsieur [E] [S], gérant de la société liquidée, dûment convoqué par les soins du greffier par LRAR du 3 octobre 2025, n'a pas comparu, ni personne pour lui.
Madame le juge-commissaire, aux termes de son rapport du 29 octobre 2025, se dit favorable à la demande;
Le ministère public, dûment entendu en ses réquisitions, requiert la prorogation du délai de clôture;
L'affaire ayant été retenue et mise en délibéré au 28 novembre 2025.
Sur ce
Attendu que selon l'article L.643-9, alinéa.1 du code de commerce, « dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée»;
Attendu qu'en l'espèce, il résulte des débats que le passif privilégié admis dans cette procédure s'élève à 52617,98 €; que l'actif a été réalisé et recouvré pour un montant de 7797,72 €; qu'il reste encore à déterminer les modalités de cession de certains actifs avant l'ouverture de la procédure; que manifestement, ces investigations n'ont pu s'achever avant le terme du délai de clôture judiciairement imparti; qu'il convient dès lors de faire droit à la demande et de repousser le délai d'examen de la clôture de six mois;
Attendu que les dépens de l'instance seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Par ces motifs
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Proroge de six mois à compter du 29 octobre 2025 le délai d'examen de la clôture de la liquidation judiciaire de la SARL L'ARBRE AU CŒUR DU PAYSAGE.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 15 avril 2026 pour un nouvel examen de la clôture.
Dit les dépens de l'instance frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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