Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
N° RG 26/00040 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IROA
JUGEMENT DU VENDREDI 07 AOUT 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marine DURAND, juge de l’exécution
Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire
Greffier : Audrey JULIEN
PARTIES
Créancier poursuivant :
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
ayant pour avocat plaidant Me Paul BUISSON avocat au barreau du Val d’Oise
représenté par Me BEIGNET, avocat postulant au barreau de l’Eure
Débiteurs saisis :
Monsieur [B] [R]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Madame [V] [U] épouse [R]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne
DEBAT : en audience publique du 04 mai 2026
Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du Code de Procédure Civile
EXPOSE DU LITIGE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 18 décembre 2017, publié au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 5] le 13 février 2018 Volume 2018 S n°6, le CREDIT FONCIER DE FRANCE (CFF) a poursuivi la vente d’un bien immobilier appartenant à Monsieur [B] [R] et à Madame [V] [U] épouse [R] (ci-après « les consorts [R] ») et situé sur la commune de [Localité 6], cadastré section ZH n°[Cadastre 1].
Par acte d’huissier du 4 avril 2018, le CFF a assigné les consorts [R] devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance d’Evreux.
Suivant ordonnance du 28 décembre 2018, publié le 11 janvier 2019 en marge de la formalité susvisée, le juge de l’exécution de ce tribunal a ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière pour une durée ne pouvant excéder deux ans.
Par actes de commissaire de justice du 21 mai 2026 remis à étude, le CFF a assigné les consorts [R] devant le juge de l’exécution de ce tribunal d’une demande de constat de la péremption du commandement susvisé.
Appelé à l’audience du 6 juillet 2026, l’incident a été retenu à cette date.
A cette occasion, le CFF, représenté par son conseil, s’en est rapporté à son assignation en procédant au dépôt de son dossier et était invité à transmettre le commandement susvisé en délibéré sous quinzaine.
Mme [R] a comparu et n’a pas formulé d’observations tandis que M. [R] n’a pas comparu et n’était pas représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version applicable au présent litige, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.
L’article R. 321-21 du même code précise qu’à l’expiration du délai susmentionné et jusqu’à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l’exécution de constater la péremption du commandement et d’ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.
En l’espèce, l’examen du relevé des formalités versé aux débats permet de constater que le commandement délivré aux consorts [R] le 18 décembre 2017 et publié le 13 février 2018 n’a jamais donné lieu à un jugement constatant la vente du bien saisi dûment mentionné en marge de la publication dudit commandement.
Il ressort également d’un tel relevé que le Crédit Foncier de France, à l’origine du commandement précité, justifie, en tout état de cause, d’un intérêt certain, en qualité de créancier hypothécaire, à agir en constat de péremption du commandement litigieux.
Les conditions des articles R. 321-20 et suivants étant réunies, il y a lieu de constater la péremption du commandement valant saisie immobilière délivré le 18 décembre 2017 aux consorts [R].
La charge des dépens sera laissée au demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, par jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal,
CONSTATE la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 18 décembre 2017 à Monsieur [B] [R] et à Madame [V] [U] épouse [R], publié au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 5] le 13 février 2018 Volume 2018 S n°6, portant sur un bien immobilier situé sur la commune de [Localité 6], cadastré section ZH n°[Cadastre 1] ;
ORDONNE la radiation dudit commandement ;
ORDONNE la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement ;
LAISSE au CREDIT FONCIER DE FRANCE la charge des dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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