Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
(n° , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18720 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIPO
Décision déférée à la cour : ordonnance du 30 octobre 2025 - président du tribunal judiciaire de Paris - RG n° 25/56133
APPELANT
M. [Y] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Bruno Regnier de la SCP REGNIER, avocat au barreau de Paris, toque : L0050
Ayant pour avocat plaidant Me Romain Hairon de la SELARLU RHA, avocat au barreau de Paris
INTIMÉE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2],
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Frédéric Lallement, avocat au barreau de Paris, toque : P0480
Ayant pour avocat plaidant Me Keltoum Messaouden, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 06 juillet 2026, en audience publique, rapport ayant été fait par Michel Rispe, président de chambre, conformément à l'article 906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel Rispe, président de chambre
Aurélie Fraisse, vice-présidente placée
Nicolette Guillaume, magistrate honoraire
Greffier lors des débats : Jeanne Pambo
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel Rispe, président de chambre et par Mélanie Métays, greffier, présent lors de la mise à disposition.
*******
Rappel des faits et de la procédure :
M. [O] est propriétaire du lot n°13 au sein de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3], lequel est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis issu de la loi du 10 juillet 1965 et a pour syndic le cabinet Francilien Immo.
Lors de l'assemblée générale du 21 juin 2022, les copropriétaires ont approuvé la réalisation de travaux de réfection du mur sud de la courette, les confiant à la société Les cordistes savoyards, selon un devis du 20 mai 2022 à hauteur de 10 654,60 euros.
Au motif du refus de M. [O] d'autoriser l'accès à son lot pour réaliser ces travaux et invoquant aussi des modifications dudit lot sans autorisation de l'assemblée générale, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son syndic l'a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, suivant acte du 15 septembre 2025, aux fins de voir :
- déclarer recevable et bien fondé le syndicat des copropriétaires en ses fins, demandes et conclusions;
- déclarer que l'assignation délivrée au requis interrompt toute prescription ;
- condamner M. [O] à laisser libre accès à l'appartement situé [Adresse 1] à [Localité 3], à l'entreprise Les cordistes savoyards, afin de procéder aux travaux votés en assemblée générale, et ce sous astreinte de 500 euros par jour à compter du prononcé de l'ordonnance à venir ;
- déclarer que l'intervention de l'entreprise Les cordistes savoyards donnera lieu à un constat de commissaire de justice dans l'appartement de M. [O] avant et après les travaux aux frais du syndicat des copropriétaires et que M. [O] devra laisser l'accès ce sous astreinte de 500 euros par jour à compter du prononcé de l'ordonnance à venir ;
- désigner tel Expert qu'il plaira à Mme, M. le président, avec notamment les postes de mission ci-après exposés :
- se rendre sur place, dans l'immeuble sis [Adresse 2], en parties communes ainsi que dans le lot 13, propriété de M. [O] ;
- se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, contractuels ou autres ;
- entendre les parties ainsi que tous sachants ;
- visiter les lieux et les décrire précisément, procéder à tous clichés photographiques et à tous plans utiles ;
- dire s'il existe des ouvrages / travaux chez M. [O] non décrits dans le règlement de copropriété pouvant être considérés comme des empiétements/ annexion sur les parties communes ou pouvant être considérés comme des travaux soumis à l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires ;
- décrire lesdits ouvrages/ travaux et les positionner sur un plan, le cas échéant rechercher tous éléments de nature à déterminer la date de leur réalisation ;
- procéder à toutes constatations et recherches utiles au regard des faits décrits dans l'assignation et notamment l'annexion du cagibi/ex WC commun et ses escaliers, la modification du balcon filant de son lot, la surélévation au 7ème étage constituant un 8ème étage ;
- donner un avis sur les mesures propres à mettre fin aux manquements constatés ;
- fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de statuer sur les responsabilités encourues et sur les préjudices subis ;
- détailler et chiffrer tous les préjudices subis ;
- dire que l'expertise sera mise en 'uvre et que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions de l'article 263 et suivants du code de procédure civile ;
- réserver les dépens.
Par ordonnance contradictoire du 30 octobre 2025, ledit juge des référés a :
- ordonné, à compter de la signification de la présente décision, à M. [O] de laisser libre accès à son appartement (lot n°13) situé au sein de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 4] à l'entreprise Les Cordistes Savoyards afin de procéder aux travaux votés en assemblée générale du 21 juin 2022, et ce sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard et par infraction constatée pendant une période de six mois ;
- dit n'y avoir lieu à se réserver la liquidation de l'astreinte ;
- ordonné une mesure d'expertise ;
- désigné en qualité d'expert :
M. [H]
[Adresse 4]
[Localité 5]
qui pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
- se rendre sur les lieux et examiner les parties communes et privatives litigieuses y attenantes ;
- décrire et examiner l'état des parties communes et privatives litigieuses ;
- donner son avis sur l'existence d'ouvrages et/ou de travaux effectués par M. [O] non décrits dans le règlement de copropriété pouvant être considérés comme des empiétements/ annexion sur les parties communes ou pouvant être considérés comme des travaux soumis à l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires ;
- décrire lesdits ouvrages/ travaux et les positionner sur un plan, le cas échéant rechercher tous éléments de nature à déterminer la date de leur réalisation ;
- procéder à toutes constatations et recherches utiles au regard des faits décrits dans l'assignation et notamment l'annexion du cagibi/ex wc commun et ses escaliers, la modification du balcon filant de son lot, la surélévation au 7ème étage constituant un 8ème étage ;
- donner un avis sur les mesures propres à mettre fin aux manquements constatés ;
- fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de statuer sur les responsabilités encourues et sur les préjudices subis ;
- donner son avis sur le préjudice éventuellement subi ;
- déterminer et chiffrer l'éventuelle remise en état ;
- plus généralement, faire toutes constatations et formuler toutes observations utiles au règlement du litige ;
- dit que pour procéder à sa mission l'expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
- en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
- en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
- en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
- en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnables ;
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai ;
- fixé à la somme de 5 000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 30 décembre 2025 ;
- dit que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
- dit que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
- dit que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile;
- dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris (contrôle des expertises) avant le 31 août 2026, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
- dit que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plate-forme Opalexe et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
- rejeté la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire formée par M. [O] ;
- rejeté le surplus des demandes ;
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la partie demanderesse aux dépens ;
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Suivant déclaration effectuée par voie électronique le 13 novembre 2025, M. [O] a formé appel formé à l'encontre de cette ordonnance, élevant critiques contre tous ses chefs à l'exception de ce qu'elle a condamné la partie demanderesse aux dépens.
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 10 juin 2026, M. [O] a demandé à la cour de :
- le déclarer recevable et bien fondé en son appel ;
y faisant droit,
- infirmer l'ordonnance de référé rendue le 30 octobre 2025 en ce qu'elle a :
- ordonné, à compter de la signification de la présente décision, à M. [O] de laisser libre accès à son appartement (lot n°13) situé au sein de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 4] à l'entreprise Les Cordistes Savoyards afin de procéder aux travaux votés en assemblée générale du 21 juin 2022, et ce sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard et par infraction constatée pendant une période de six mois ;
- dit n'y avoir lieu à se réserver la liquidation de l'astreinte ;
- ordonné une mesure d'expertise ;
- désigné en qualité d'expert :
M. [S] [H]
qui pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
se rendre sur les lieux et examiner les parties communes et privatives litigieuses y attenantes ; Page 45 sur 50
décrire et examiner l'état des parties communes et privatives litigieuses;
donner son avis sur l'existence d'ouvrages et/ou de travaux effectués par M. [O] non décrits dans le règlement de copropriété pouvant être considérés comme des empiétements/ annexion sur les parties communes ou pouvant être considérés comme des travaux soumis à l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires ;
décrire lesdits ouvrages/ travaux et les positionner sur un plan, le cas échéant rechercher tous éléments de nature à déterminer la date de leur réalisation,
procéder à toutes constatations et recherches utiles au regard des faits décrits dans l'assignation et notamment l'annexion du cagibi/ex WC commun et ses escaliers, la modification du balcon filant de son lot, la surélévation au 7ème étage constituant un 8ème étage ;
donner un avis sur les mesures propres à mettre fin aux manquements constatés ;
fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de statuer sur les responsabilités encourues et sur les préjudices subis ;
donner son avis sur le préjudice éventuellement subi ;
déterminer et chiffrer l'éventuelle remise en état ;
plus généralement, faire toutes constatations et formuler toutes observations utiles au règlement du litige ;
- dit que pour procéder à sa mission l'expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte, les observations transmises au-delà de ce délai ;
- fixé à la somme de 5 000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 30 décembre 2025 ;
- dit que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
- dit que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code :
- dit que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile ;
- dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (contrôle des expertises) avant le 31 août 2026, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
- dit que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plate-forme Opalexe et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
- rejeté la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire formée par M. [O] ;
- rejeté le surplus des demandes ;
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
et statuant à nouveau,
à titre principal,
- dire n'y avoir lieu à référé en l'absence d'urgence et de trouble manifestement illicite ;
- juger qu'il n'y a pas lieu à expertise ;
en conséquence :
- débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 3] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 3] à payer à M. [O] la somme de 5 000 euros pour procédure abusive et dilatoire ;
- condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 3] à payer à M. [O] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 3] au paiement des dépens ;
- dire qu'ils pourront être directement recouvrés par Me Bruno Regnier, avocat au barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
à titre subsidiaire,
- juger que M. [O] devra laisser l'accès à la société les Cordistes Savoyards pour la seule pose et dépose de leurs ancrages, avec une information de la date 30 jours avant ;
- constater que M. [O] a laissé la société les cordistes savoyards accéder à son appartement pour la réalisation des travaux votés lors de l'assemblée générale de 2022 ;
- constater que les travaux objet de l'ordonnance ont été effectués ou au moins une partie ;
- débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 3] de sa demande d'accès sous astreinte au logement de M. [O] ;
- constater que toute éventuelle action relative aux modifications invoquées par le syndicat des copropriétaires qui ont toutes plus de 25 ans sont connues de l'ensemble de la copropriété et ont été votées en assemblée générale, sera nécessairement prescrite ;
- constater que le cagibi (ex WC-commun) n'a jamais été annexé par M. [O].
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 17 juin 2026, le syndicat des copropriétaires a demandé à la cour de :
- le déclarer recevable et bien fondé en ses fins, demandes et conclusions ;
- déclarer que l'assignation délivrée au requis interrompt toute prescription ;
- débouter M. [O] de l'intégralité de ses demandes dirigées contre le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 3] ;
- confirmer l'ordonnance de référé rendue le 30 octobre 2025 par le juge des référés en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'elle a ordonné une mesure d'instruction et commis en qualité d'expert M. [H] et a débouté M. [O] de ses demandes contre le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 3] ;
- condamner M. [O] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés, outre les dépens d'appel ;
- réserver les dépens relatifs aux frais d'expertise judiciaire.
L'ordonnance de clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée le 18 juin 2026.
SUR CE,
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
En application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Il sera rappelé que les demandes tendant à voir donner acte, constater, juger ou encore dire et juger, ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais des moyens au soutien de celles-ci en sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer de ces chefs.
Sur la demande concernant l'accès à l'appartement de M. [O]
Pour faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires à ce titre, le premier juge a retenu que lors de l'assemblée générale du 21 juin 2022, les travaux de réfection du mur sud de la courette avaient été votés en raison de la dégradation de ce mur et qu'un ordre de service avait été adressé à la société Les Cordistes Savoyards le 7 mars 2024. Il a relevé qu'en revanche, l'assemblée générale avait rejeté la résolution 17.3 qui concernait un devis présenté par M. [O], lequel s'était opposé à cet ordre de service. Il a observé que malgré la confirmation de l'ordre de service intervenue le 9 septembre 2024, la société Les Cordistes Savoyards n'avait pas pu intervenir en raison de la présence d'un échafaudage, puis, dans un second temps, du fait de l'opposition de M. [O]. Il a constaté au vu de photographies de la courette prises par un commissaire de justice le 15 septembre 2025 que le mur sud était particulièrement dégradé et présentait de nombreuses fissures, outre que de nombreux copropriétaires se plaignaient d'infiltrations d'eau dans leurs appartements, qui seraient dues à l'absence de réfection de ce mur. Il en a déduit qu'il était urgent, au sens de l'article 834 précité, que les travaux puissent être effectués.
Poursuivant l'infirmation de ce chef de la décision, M. [O] fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie, outre qu'en réalité, il ne s'est jamais opposé à l'intervention de la société Les Cordistes Savoyards, via son domicile. Il souligne l'ancienneté du vote des travaux, intervenu dès le 21 juin 2022, sans que ceux-ci ne soient entrepris durant de nombreux mois, le premier rendez-vous n'ayant été organisé que trois ans après ce vote. Il relève que s'agissant des désordres invoqués leur origine n'est pas en lien avec le mur à rénover, faisant remarquer que seul le mur mitoyen avec l'immeuble du [Adresse 5] présente des traces d'humidité. Il précise avoir proposé d'ouvrir son appartement dès le 29 octobre 2025 pour permettre la réalisation des travaux, qui ont finalement débuté le 3 novembre 2025 avant d'être interrompus le 7 novembre 2025, sans explication fournie. Il ajoute que les employés de la société Les Cordistes Savoyards ont constaté l'existence de plusieurs accès sûrs pour la réalisation des travaux et lui ont indiqué qu'ils n'avaient pas besoin d'un accès libre et continu à son appartement, contrairement à ce qui avait été soutenu jusque-là par le syndic. Il précise que le désaccord n'a jamais porté sur l'accès utile, mais sur le refus légitime d'ouvrir un logement en permanence, sans justification. Dans l'hypothèse d'une confirmation de l'ordonnance entreprise, il demande qu'il soit retenu qu'il ne devra laisser l'accès à la société Les Cordistes Savoyards que pour la seule pose et dépose de leurs ancrages, avec une information de la date 30 jours avant.
Au contraire, le syndicat des copropriétaires considère que le refus de M. [O] ressort des échanges noués entre eux ainsi que des retours de l'entreprise Les Cordistes Savoyards. Il ajoute que les échanges et le devis concurrent que M. [O] a soumis au vote de l'assemblée générale du 13 juin 2024 mettent en évidence son souhait de ne pas voir exécuter les travaux par la société Les Cordistes Savoyards. Il conteste la relation des faits par M. [O] alors que celui-ci est bien à l'origine du retard dans l'exécution des travaux sur la façade sur cour votés en 2022 ce qui a rendu nécessaire la mise en 'uvre des mesures conservatoires pour environ 13 000 euros. Il indique enfin que c'est à la suite de l'ordonnance entreprise, M. [O] a laissé l'accès nécessaire à l'entreprise Les Cordistes Savoyards pour réaliser les travaux votés en 2022 mais que ceux-ci étaient devenus irréalisables compte tenu du mauvais état des pans de bois à date, d'où les mesures conservatoires prises dans l'attente d'un descriptif de travaux lourds en façade sur cour, soit un ravalement complet.
La cour, statuant en voie d'appel d'une décision du juge des référés et dès lors investie des pouvoirs dévolus à ce dernier, rappelle qu'aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. En outre, selon l'article 835 du même code, même en présence d'une contestation sérieuse, il peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions de la partie demanderesse n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Le caractère illicite de l'acte peut résulter de sa contrariété à la loi, aux stipulations d'un contrat ou aux usages. La violation d'un règlement de copropriété est ainsi susceptible de caractériser un trouble manifestement illicite. La charge de la preuve de l'illicéité du trouble et de son caractère manifeste incombe à celui qui s'en prévaut.
Le dommage imminent s'entend de celui qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation dénoncée perdure.
L'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent s'apprécie au jour où le juge de première instance statue. La cour d'appel, statuant en matière de référé, doit dès lors se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue (cf. Cass. Soc. 24 juin 2003, pourvoi n°01-17.441).
Par ailleurs, l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis énonce que "La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.
Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi.
Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.
Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.
Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires."
Selon l'article 15, alinéas 1 et 2, de ladite loi, "Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions ".
L'article 18, alinéa 5, de ladite loi précise que le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas mentionnés aux articles 15 et 16 de la loi.
Selon l'article 24 de cette même loi "I.-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.
II.-Sont notamment approuvés dans les conditions de majorité prévues au I :
a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat [...]".
Au cas présent, il n'est pas discuté qu'en application des dispositions précitées, l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 3], tenue le 21 juin 2022, a approuvé des travaux de réfection du mur sud de la courette confiée à la société Les Cordistes Savoyards. Les travaux confiés à cette société ont été confirmés lors de l'assemblée générale du 13 juin 2024, peu important à cet égard que M. [O], copropriétaire pour avoir acquis le lot 13, ait manifesté son désaccord quant à leur réalisation et qu'il persiste à ce jour à en contester le bien-fondé. Au demeurant, il résulte clairement du procès-verbal de cette dernière assemblée générale que la contre-proposition de M. [O], qui contestait l'intervention des cordistes savoyards, basée sur un autre devis établi le 29 novembre 2022 par la société Cordibat et soumise au vote dans le cadre de la résolution 17.3, a été rejetée à la majorité simple. De même, la circonstance que la réalisation desdits travaux ait été retardée et les responsabilités imputées au syndic à ce titre apparaissent indifférentes.
Il n'est pas sérieusement contesté que la réalisation des travaux approuvés impliquait un accès à la toiture. Cependant, il est établi au vu des pièces produites que la société chargée des travaux n'a pas pu accéder au toit via une partie commune, ce pour quoi elle a demandé à M. [O] de l'autoriser à passer par son lot, en vain.
C'est dans ces conditions que, par lettre recommandée du 16 juillet 2025, le syndic a mis en demeure M. [O] de laisser aux intervenants l'accès à son lot pour réaliser les travaux, dans les termes suivants : "Le 2 juin, nous avons été informés que les travaux de la société Les Cordistes Savoyards n'avaient pas pu débuter faute d'accès à la toiture que vous avez refusé.
L'accès aux combles depuis les parties communes, notifié sur les plans de l'immeuble attenants au règlement de votre copropriété, semblant avoir disparu, l'unique accès à ce jour n'est possible que depuis votre lot 13 aux 6ème et 7ème étage, aussi, nous vous rappelons au règlement de copropriété de l'immeuble qui stipule [...]"
Il est encore constant, en effet, que le règlement de cette copropriété prévoit notamment que "Les copropriétaires devront souffrir, sans indemnité l'exécution des réparations, travaux et opérations d'entretien nécessaires ou utiles aux choses ou parties communes, au service collectif et aux éléments communs, même ceux qui desserviraient exclusivement un autre local privatif, quelle qu'en soit la durée, et, si besoin est, livrer accès à leurs locaux aux architectes, entrepreneurs, ouvriers chargés de surveiller, conduire ou exécuter ces réparations ou travaux et supporter sans indemnité l'établissement d'échafaudages en conséquence notamment pour le nettoyage des façades, les ramonages des conduits de fumée ou shunts, l'entretien des gaines de vide-ordures, l'entretien des gouttières et tuyaux de descente etc...", que "Les copropriétaires de locaux sis en dernier étage devront, en tant que de besoin, laisser le libre passage pour l'accès aux combles" et que "En cas d'absence prolongée, tout occupant devra laisser les clés de son local au syndic, au gardien de l'immeuble ou à une personne résidant effectivement dans la commune de situation dudit immeuble, connue du syndic, le dépositaire étant autorisé à pénétrer dans le local ou appartement durant cette absence. A défaut, le Syndic est formellement autorisé, s'il le juge conforme à l'intérêt de la copropriété, à faire ouvrir la porte par un serrurier, sans formalités autres que d'en aviser le propriétaire intéressé dans les plus brefs délais".
La lettre de mise en demeure rappelle à M. [O] ces obligations issues du règlement de copropriété, en l'invitant à les respecter et ce en laissant la société Les Cordistes Savoyards accéder à son lot à compter du lundi 4 août 2025 pour une durée estimée à huit jours, à peine de devoir saisir le juge des référés pour l'y contraindre.
Or, il n'est pas sérieusement contesté que lorsque le premier juge, saisi par acte du 15 septembre 2025, a statué, M. [O] n'avait pas encore permis l'accès à son lot, comme le syndic le lui avait demandé.
Les éléments qui précèdent suffisent à caractériser un trouble manifestement illicite, peu important que les travaux revêtent ou non un caractère urgent. Et, il importe peu tout autant qu'après le prononcé de la décision entreprise, M. [O] ait fini par exécuter l'injonction qui lui était décernée de ce faire. De même, c'est tout aussi vainement que celui-ci développe des observations sur les travaux finalement exécutés en novembre 2025 et en critique l'utilité.
Dès lors pour les motifs qui précèdent, substitués à ceux retenus par le premier juge, l'ordonnance entreprise sera confirmée de ce chef.
Sur la demande d'expertise
Pour fonder sa décision de ce chef, le premier juge a essentiellement retenu que la partie demanderesse démontrait qu'il existait un procès en germe entre les parties, non manifestement voué à l'échec, puisqu'il reprochait à M. [O] d'avoir effectué des travaux dans son lot n°13 sans l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, rapportant la preuve de faits plausibles rendant crédibles ses allégations et susceptibles de donner lieu à une action au fond sans que cela se confonde avec la question du bien-fondé de l'action.
Poursuivant l'infirmation de ce chef de la décision, M. [O] fait valoir qu'aucune modification récente de son lot n'a eu lieu, outre que cette question n'a jamais été évoquée jusqu'à l'assignation y compris lors de l'assemblée générale du 29 août 2025. Il soutient que la demande à ce titre n'est fondée sur aucune pièce mais sur les simples allégations du syndicat des copropriétaires. Il conteste en tout cas avoir annexé à son lot le cagibi, qui n'est d'ailleurs pas situé à côté de son appartement mais dans le couloir côté gauche à côté du lot de M. [T]. Il précise qu'à la demande et avec l'accord de la copropriété, il a stocké pour le compte de la copropriété, dans ce cagibi, du matériel appartenant à la copropriété et destiné à la réalisation de petits travaux qu'il réalisait gracieusement pour le compte de la copropriété. Concernant le balcon, il indique que les derniers travaux de rénovation datent de 1998'1999 et qu'ils n'ont jamais été contestés depuis, ni en assemblée générale ni par aucun copropriétaire, en 25 ans et sont donc nécessairement prescrits.
S'agissant de la création d'un 8ème étage, M. [O] précise qu'à la suite des tempêtes survenues à la fin de l'année 1999, la toiture de l'appartement ayant été partiellement endommagée, des travaux de réfection ont été entrepris courant 2000-2001, comprenant notamment la création d'un édicule d'accès à la toiture ainsi que l'aménagement d'une terrasse, avec l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires qui s'est prononcée le 15 novembre 2001par une décision adoptée à l'unanimité.
Au contraire, le syndicat des copropriétaires soutient que M. [O] a réalisé des travaux sans autorisation de l'assemblée générale lesquels constituent pour certains des annexions des parties communes et pour d'autres modifient l'aspect extérieur de l'immeuble s'agissant du balcon et de l'ajout d'un 8ème étage. Il observe que M. [O] se prévaut pour la première fois en appel d'une autorisation obtenue a posteriori le 15 novembre 2001. Mais, selon lui, les constructions contestées ne constituent pas un édicule qui "abrite un escalier d'accès à une terrasse créée". Il relève que M. [O] ne produit aucune photo de l'existant, aucun plan détaillé/schéma, aucun devis ou facture, aucune autorisation d'urbanisme, ce alors qu'il a précédemment exercé la profession d'architecte. Il ajoute que M. [O] fait obstruction à la visite de Monsieur [H], géomètre-expert judiciaire et que dans le cadre de l'expertise en cours, il n'a de cesse d'entraver la mission du technicien en contestant la nécessité de ses investigations à l'intérieur de son lot. Il conteste la prétendue prescription invoquée par M. [O] alors qu'il indique verser des clichés photographiques nets qui démontrent des modifications substantielles de l'aspect extérieur de l'immeuble et des volumes.
La cour rappelle que l'article 145 du code de procédure civile dispose que "S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé."
Lorsque elle est sollicitée avant tout procès, les dispositions de l'article 146, alinéa 2, du même code qui prévoient qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve, ne sont pas applicables. En effet, une telle demande relève des seules dispositions de l'article 145 susvisé.
En application de ces dispositions, il entre dans les pouvoirs du juge d'ordonner la production d'éléments de preuve, notamment de pièces, sous réserve pour le demandeur à la mesure de justifier d'un motif légitime, à savoir, l'existence d'un procès potentiel à venir entre les parties, plausible et non manifestement voué à l'échec, dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée.
Il sera encore rappelé que la décision ordonnant une mesure in futurum n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 précitée que la réalisation par un copropriétaire à ses frais de travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci requiert l'autorisation de la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Aux termes de l'article 26 de cette loi, la modification du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes est subordonnée à une décision prise à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.
Au cas présent, force est de constater que si les parties s'opposent sur l'existence de chances de succès d'une action qui pourrait être entreprise, il n'est pas discuté de la réalité de divers aménagements entrepris par le propriétaire du lot 13 et susceptibles d'être soumis à l'autorisation préalable de l' assemblée générale des copropriétaires. Si M. [O] invoque l'ancienneté de ces aménagements ainsi que pour l'un d'eux l'autorisation accordée par une assemblée générale, il ne produit aucune pièce précise qui permettrait de considérer que toute action à ce titre serait manifestement vouée à l'échec et dès lors conduirait à écarter la demande du syndicat des copropriétaires. Inversement, alors que le syndicat des copropriétaires ne dispose pas d'éléments précis sur les travaux effectués, il est manifeste que la mesure est de nature à permettre d'améliorer sa situation probatoire. Il apparaît encore que la mesure est proportionnée à l'objectif poursuivi et qu'elle ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts légitimes et antinomiques en présence.
Dans ces conditions, la décision entreprise doit recevoir confirmation de ce chef.
Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive
Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'article 32-1 du code de procédure civile énonce que "celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages intérêts qui seraient réclamés". Si ces dispositions consacrent le pouvoir du juge de sanctionner le comportement d'une partie, une autre partie est irrecevable à former une demande de condamnation à une amende à ce titre.
Il est constant que la juridiction des référés a le pouvoir de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif des parties à la procédure dont elle est saisie ( cf. Cass. 2ème civ. 22 novembre 2001, n° 00-16.969). Reste que l'exercice d'une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas d'une faute tenant notamment à la malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équivalente au dol. Outre la nécessaire démonstration d'une telle faute, encore doit-il aussi être justifié de la réalité du préjudice invoqué et qui en découlerait.
Le recours de M. [O] devant cette cour apparaissant vain, sa demande de dommages et intérêts se prévalant du caractère abusif des demandes adverses, qui ont été accueillies favorablement à juste titre, ne peut qu'être rejetée.
Sur les frais de la procédure
Il sera rappelé que la définition des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution résulte des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile, sans qu'il appartienne au juge de la modifier ni d'y ajouter, notamment s'agissant d'y inclure tel ou tel frais, notamment s'agissant du coût d'un acte.
En application de l'article 696 alinéa 1er du même code, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante.
Et, en application de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Partie perdante, M. [O] sera condamné aux dépens d'appel, sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile étant rejetée.
En outre, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, M. [O] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de quatre mille cinq cents (4 500) euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
' confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
y ajoutant,
' déboute M. [O] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
' condamne M. [O] aux dépens d'appel ;
' rejette la demande de M. [O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
' condamne M. [O] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice, la somme de quatre mille cinq cents (4 500) euros au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
' rejette les demandes plus amples ou contraires des parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT