Texte intégral
*1DE/01/12/36/91*
2026009077 N° PC : 2026/1172 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 02/11/2026
Sas KCA SERVICES [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026009077 ENTRE l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Mme [J] -ET- la Sas KCA SERVICES [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
ATTENDU
que en date du 14/04/2026,
l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1]
a fait délivrer assignation à
la Sas KCA SERVICES
pour une demande d'ouverture de redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 8304.37 € depuis juin 2025 ;
Que par jugement du 06/07/2026, Monsieur Yann BELLO Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;
Que la SELARL [C] [F] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [Q] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Qu'il ressort des rapports déposés que :
"..L'impossibilité de rencontrer le dirigeant de la société KCA SERVICES entraîne de facto l'impossibilité de connaître la situation active et passive exacte de cette société.
Le Soussigné n'a pu obtenir ni les comptes sociaux, ni les éléments de trésorerie de l'entreprise, faute de coopération du dirigeant.
Il existe néanmoins un passif échu exigible correspondant aux créances déclarées par l'URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 1], à hauteur de 11 366,63 €, et parle SIE de LiIle 1, à hauteur de 1 600,00 €, soit un passif fiscal et social d'ores et déjà identifié à hauteur de 12 966,63 €, sans préjudice d'autres créanciers non
identifiés à ce jour, faute de comptabilité disponible.
Dans ces conditions, l'état de cessation des paiements de la société KCA SERVICES paraît caractérisé.."
Attendu que sur cette assignation délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la Sas KCA SERVICES ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ; Que l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été
entendue;
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas KCA SERVICES ne peut faire face à son passif exigible (15 262.63 €) avec l'actif disponible (0 €);
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son
redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 03/05/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas KCA SERVICES [Adresse 1]
Activité :
Construction métallique montage démontage échafaudages - nettoyage RCS [Localité 2]-Métropole B 942442773 (2025B01656)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Béatrice DUPIRE Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire : la SELARL [C] [F] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [Q] [Adresse 3].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice: SELARL [K] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [H] [K] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 03/05/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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