Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
15/10/2026 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J1329
ENTRE :
* Monsieur [B] [X] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [D] [Adresse 3]
ET
* La SAS PLANET AUTO Numéro SIREN : 810462325 [Adresse 4]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [Q] [C] Case n° [Adresse 5] – [Adresse 6]
Copie exécutoire délivrée le 15/10/2026 à Me [Q] [C]
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Le 23 novembre 2024, la société PLANET AUTO a vendu à Monsieur [B] [X] [Y] un véhicule de marque Peugeot modèle 3008, immatriculée [Immatriculation 1] au prix de 5 990 € sur la base d'un procès-verbal de contrôle technique et a repris le véhicule de Monsieur [B] [X] [Y] à savoir une Citroën C3, immatriculée [Immatriculation 2].
Le procès-verbal de contrôle technique a fait état de défaillances mineures à savoir, disques de freins, état et fonctionnement, des phares, portes et poignées de porte.
Suite à une crevaison, Monsieur [B] [X] [Y] s'est adressé à un Garage RENAULT pour effectuer une réparation de cette crevaison, lequel Garage a indiqué, dans sa facture du 19 juin 2025 : « attention antivol, de roues HS, quatre pneumatiques à remplacer ».
Le 14 avril 2025, Monsieur [B] [X] [Y] a adressé une mise en demeure à la société PLANET AUTO afin de l'informer de la situation et a demandé de régler amiablement ce différend avec le changement intégral des pneus, douille et écrous de sécurité compris.
Le 14 mai 2025, le conseil de Monsieur [B] [X] [Y] a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception, de mise en demeure de la société PLANET AUTO visant à faire réparer sans délai le véhicule.
Le 24 juin 2025, la société PLANET AUTO a refusé toute prise en charge au motif que l'usure pneumatique est exclue de la garantie et que la cause de la casse de l'écrou antivol, ne peut lui être imputable.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 septembre 2025, Monsieur [B] [X] [Y] a assigné la société PLANET AUTO devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE.
La société PLANET AUTO ne s'est pas présentée au rendez-vous de conciliation fixé le 4 décembre 2025, aux termes du calendrier de procédure.
Le 24 mars 2026, Monsieur [B] [X] [Y] a procédé au remplacement du moteur de son véhicule.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025J01329 et a été appelée lors de l'audience de plaidoirie du 2 juillet 2026.
C'est ainsi en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal.
En application de l'article 455 du code procédure civile et de la Jurisprudence constante de la cour de cassation, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens.
Vu les dernières conclusions en réponse n°2 déposées au greffe le 19 mai 2026 par Monsieur [B] [X] [Y] ;
Vu les dernières conclusions n°3 déposées au greffe le 17 juin 2026 par la société PLANET AUTO ;
Dans ses dernières écritures déposée le 19 mai 2026, Monsieur [B] [X] [Y] demande au Tribunal de
Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1137, 1139, 1240, 1241, et 1103 du code civil, Vu les articles L. 217-3, L. 217-5, L. 217-11 du code de la consommation, Vu les articles 9, 32-1 et 700 du code de procédure civile Vu la jurisprudence visée aux débats, Vu les pièces régulièrement versées aux débats;
À titre principal :
* Déclarer que Monsieur [B] [X] [Y] a été victime de dol ;
Condamner la société PLANET AUTO à lui verser la somme de 8 500 € à titre de dommages et intérêts en raison de son comportement dolosif ;
Fixer une astreinte de 200 € par jour de retard, à compter de la notification de la décision pour l'exécution de ces obligations ;
À titre subsidiaire:
Condamner la société PLANET AUTO à lui verser la somme de 8 500 € à titre de dommages et intérêts en raison des manquements contractuels ;
Fixer une astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la notification de la décision pour l'exécution de ces obligations ;
En toutes hypothèses :
Condamner la société PLANET AUTO en lui rembourser la somme de 6 552,50 € au titre de la garantie légale de conformité (1 720 € + 4 832,50 € de remplacement du moteur) ;
Condamner la société PLANET AUTO aux entiers dépens ;
* Octroyer la somme de 2 000 € à Monsieur [B] [X] [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Débouter la société PLANET AUTO de toutes ses demandes.
En réponse dans ses dernières écritures déposées, le 17 juin 2026, la société PLANET AUTO demande au Tribunal de
Vu les articles 1137, 1353, 1112-1 et 1603 du code civil, Vu les articles 9 et 32-1 du code procédure civile, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats,
* Débouter Monsieur [B] [X] [Y] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ;
Condamner Monsieur [B] [X] [Y] à verser à la société PLANET AUTO la somme de 1 500 € en dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Condamner Monsieur [B] [X] [Y] à verser à la société PLANET AUTO la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner Monsieur [B] [X] [Y] aux entiers dépens.
MOTIFS ET DECISION
Vu les conclusions précitées des parties, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'audience des plaidoiries du 2 juillet 2026,
1- Sur le dol de la société PLANET AUTO soulevé par le demandeur
L'article 1137 du code civil dispose que : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des mesures ou des mensonges.
Constitue également un dol, la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant, une destination de la valeur de la prestation ».
A- Sur l'élément matériel du dol
Selon l'article 9 du code de procédure civile : «
il incombeà
chaque partie de prouver conformémentà
la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention».
Tandis que l'article 1353 du code civil dispose que : «
celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation »
* Monsieur [B] [X] [Y] a acheté un véhicule auprès de la société PLANET AUTO, le 23 novembre 2024, moyennant un prix de 5 990 € cet achat ayant été effectué sur la base d'un procèsverbal de contrôle technique, établi le 23 octobre 2024.
Ce procès-verbal de contrôle technique, indiquait comme résultat du contrôle «
favorable
» et faisait état de défaillances mineures à savoir : tambours de freins, disques de freins, état et fonctionnement phares, portes et poignées de porte, précisant un kilométrage de 117 688 kilomètres (pièce 2 de chacune des parties).
Ce contrôle technique a été effectué par la société SÉCURITEST, qui est un organisme certifié qui, par définition, engage sa responsabilité lequel contrôle ne fait état d'aucune indication sur une usure importante des pneumatiques.
La constatation de l'usure des pneumatiques fait suite à une crevaison qui a généré une facture d'un Garage RENAULT, datée du 19 juin 2025, laquelle facture indiquait : «
attention, antivol de roues HS, quatre pneumatiques à remplacer
» (pièce 4 du demandeur).
Cette facture (pièce 4 demandeur) indique un kilométrage de 123 430 kilomètres.
Il apparaît que cette constatation de l'usure des pneumatiques a été effectuée, non pas au moment de la vente du véhicule comme l'indique, par erreur, le conseil de Monsieur [B] [X] [Y] dans son courrier du 14 mai 2025 adressé à la société PLANET AUTO (pièce 6 du demandeur) : «
cependant, dès la prise de possession du véhicule, mon client a constaté des anomalies qui ne figuraient nulle part dans ledit procès-verbal et qui ne lui ont pas été communiquées par vos soins lors de la vente. En particulier mon client a constaté que les quatre roues du véhicule étaient totalement usées et ne pouvaient plus être utilisées dans les conditions de sécurité »,
mais seulement sept mois après cette vente, ledit véhicule ayant parcouru 5 742 kilomètres depuis le contrôle technique effectué le 23 octobre 2024 et qui ne faisait pas état d'une usure anormale des pneumatiques.
Monsieur [B] [X] [Y] n'apporte donc pas la preuve de manière certaine et irréfutable qu'au moment de l'achat du véhicule, ce dernier présentait des pneumatiques avec une usure importante cette dernière ayant été constatée près de sept mois plus tard, avec un kilométrage supplémentaire de près de 6 000 kilomètres, suffisant pour générer une telle usure.
Le Tribunal dit que les conditions de l'article 1137 du code civil ne sont pas remplies et que le procèsverbal de contrôle technique ne peut pas être qualifié de contrôle technique de complaisance.
En conséquence les pièces versées au débat par Monsieur [B] [X] [Y] ne démontrent pas d'une part, l'existence d'un vice caché qui aurait existé au jour de la cession du véhicule par la société PLANET AUTO, de sorte que la preuve matérielle du dol n'est pas rapportée, et d'autre part, que la responsabilité contractuelle de la société PLANET AUTO est engagée.
B- Sur l'élément intentionnel du dol
Monsieur [B] [X] [Y] n'apporte pas la preuve de la volonté de tromper de la part de la société PLANET AUTO qui produit le procès-verbal de contrôle technique établi par un organisme tiers agréé à savoir la société SECURITEST qui conclut à un résultat favorable au jour de la vente.
La société PLANET AUTON, professionnel de l'automobile, est légitiment en droit de se fier aux conclusions du procès-verbal de contrôle technique, établi par la société SECURITEST dont la mission est de vérifier l'état de sécurité des organes des véhicules y compris les pneumatiques.
L'usure des pneumatiques a été constatée après 6 000 kilomètres environ d'utilisation du véhicule, correspondant à une usure progressive des pneumatiques, résultant de son utilisation et non d'un défaut initial qui aurait été dissimulé à Monsieur [B] [X] [Y].
En conséquence, le tribunal dit que Monsieur [B] [X] [Y] n'a pas été victime de dol et le déboutera de sa demande de voir condamner la société PLANET AUTO à lui verser la somme de 8 500 €, dont le
quantum
n'est, au demeurant, pas prouvé, à titre de dommages et intérêts en raison de son comportement dolosif et de manquements contractuels et
a fortiori
de sa demande d'astreinte.
2- Sur la responsabilité contractuelle de la société PLANET AUTO
Le demandeur sollicite sur la base des articles 1231-1 et 1603 du code civil, que la responsabilité contractuelle de la société PLANET AUTO soit engagée.
En l'espèce, conformément à l'article 1603 du code civil : le vendeur «
a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend
», la société PLANET AUTO a délivré le véhicule le 23 novembre 2024 et l'a garanti durant six mois, soit jusqu'au 23 mai 2025, tel que prévu contractuellement c'est-à-dire exclusion faite des pièces d'usures résultant notamment de l'utilisation qui en est faite, tels que les pneumatiques. En outre, le demandeur ne démontre pas qu'un défaut préexistant lors de la vente serait présent.
Les griefs qu'impute Monsieur [B] [X] [Y] à la société PLANET AUTO sont postérieurs au terme de la garantie et ne sont donc pas couverts par cette dernière, de sorte qu'il ne peut en résulter une responsabilité contractuelle de la part de la société PLANET AUTO.
Ainsi, Monsieur [B] [X] [Y] sera débouté de sa demande visant à condamner la défenderesse à lui régler la somme de 8 500 € au titre de dommages et intérêts pour manquements contractuels et
a fortiori
de sa demande d'astreinte.
3- Sur le remboursement des factures, versées aux débats par Monsieur [B] [X] [Y]
Le demandeur sollicite le remboursement des frais de réparation sur le fondement des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation et notamment sur l'article L. 217-7 du code de la consommation qui dispose que «
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingtquatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois »
* Ces différentes factures sont toutes relatives à des interventions effectuées sur le véhicule acheté par Monsieur [B] [X] [Y] avec un kilométrage de 117 688 kilomètres lors de l'achat, interventions pour lesquelles ledit véhicule avait déjà effectué un nombre conséquent de kilomètres :
facture du 29 octobre 2025, d'un montant de 775,42 €: remplacement de la batterie, des bougies, de la bobine du cylindre 1, avec un kilométrage de 126 793 kilomètres (pièce 9 demandeur);
facture du 6 novembre 2025, d'un montant de 675,24 € : remplacement des quatre pneus avec un kilométrage de 126 976 kilomètres (pièce 10 demandeur) ;
facture du 12 novembre 2025, d'un montant de 269,35 € : remplacement des bobines, des cylindres 2 et 3 avec un kilométrage de 127 057 kilomètres (pièce 11 demandeur) ;
facture du 24 mars 2026, d'un montant de 4 832,50 € : remplacement du moteur avec un kilométrage 129 686 kilomètres (pièce 12 demandeur).
Il apparaît donc que ces différentes factures représentant un montant total de 6 552,50 € et résultent d'interventions effectuées sur le véhicule de Monsieur [B] [X] [Y] ayant parcouru près de 10 000 kilomètres depuis la vente de ce dernier de sorte que le Tribunal ne fera pas droit à la demande de Monsieur [B] [X] [Y] de condamner la société PLANET AUTO à lui rembourser cette somme au titre de la garantie légale de conformité, ou de la garantie commerciale (six mois) largement expirée.
En ce qui concerne la garantie légale de deux ans, selon les dispositions de l'article L. 217-7 du code de la consommation, ce dernier prévoit que, pour les biens d'occasion, un défaut apparaissant dans les douze mois, suivant la délivrance est présumé avoir existé au moment de celle-ci.
En l'espèce, la facture du 24 mars 2026 relative à la casse du moteur intervient seize mois après l'achat du véhicule à savoir le 23 novembre 2024 et par conséquent au-delà du délai de douze mois.
Au surplus, Monsieur [B] [X] [Y] ne verse pas aux débats des éléments susceptibles d'établir que la cause de la casse moteur était présente lors de l'délivrance du véhicule.
En conséquence, le Tribunal dira que Monsieur [B] [X] [Y] ne peut pas se prévaloir des dispositions des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation concernant la garantie légale de deux ans et sera débouté de ses demandes sur ce fondement.
4- Sur la demande, en dommages intérêts pour procédure abusive
La société PLANET AUTO demande au tribunal de condamner Monsieur [B] [X] [Y] à lui verser la somme de 1 500 € en dommages et intérêts pour procédure abusive.
En contradiction avec l'article 9 du code de procédure civile, la société PLANET AUTO ne rapporte pas la preuve du caractère abusif d'une telle procédure et ne justifie pas du
quantum
de sa demande. En conséquence le tribunal rejettera la demande de la société PLANET AUTO de voir condamner Monsieur [B] [X] [Y] à lui payer la somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
5- Sur l'article 700 du code de procédure civile, les dépens et l'exécution provisoire
Pour faire valoir ses droits, la société PLANET AUTO a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; toutefois, sa demande d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3 000 € n'est pas justifiée et sera ramenée à la somme de 1 000 €.
Monsieur [B] [X] [Y] sera condamné à régler à la société PLANET AUTO la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 696 du code procédure civile, celui qui succombe supporte les dépens, Monsieur [B] [X] [Y] sera donc condamné aux dépens de l'instance.
En application l'article 514 du code de procédure civile, et vu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée, le présent jugement sera exécutoire de plein droit par provision.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déboute Monsieur [B] [X] [Y] de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions ;
Rejette la demande de la société PLANET AUTO de condamner Monsieur [B] [X] [Y] à lui payer la somme de 1 500 € en dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Condamne Monsieur [B] [X] [Y] à payer à la société PLANET AUTO la somme de 1 000 € en application l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [B] [X] [Y] aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 67,23 € ;
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Patrick THIVILLIER Juges : Monsieur Sylvain LEPETIT, Madame Mireille DUFFAY, Assistés, lors des débats de Maître Edouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 15/10/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Sylvain LEPETIT, juge en ayant délibéré, et Maître Édouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
Le Greffier
Pour le Président empêché
Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.