Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 02 novembre 2026
PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SARL SOCIETE MONTPELLIERENNE DE NETTOYAGE EN ABREGE SO.MO.NET
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/10/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
11/03/2024
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement du
21/10/2024
a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire de
SARL SOCIETE MONTPELLIERENNE DE NETTOYAGE EN ABREGE SO.MO.NET
[Adresse 1] SIREN : 427 180 062
Ont été désignés : Liquidateur : SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [U] [D] Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA
Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 08/10/2026, Monsieur [H] [P], représentant légal de l'entreprise pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.
Me [U] [D], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d'audience.
Lors de l'audience du 08/10/2026 :
Monsieur [H] [P] est décédé le [Date décès 2].2026.
Me [U] [D], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendue en ses observations.
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 01.10.2026 et qu'il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du jugement de ce tribunal du 21/10/2024 qui a converti la procédure en liquidation judiciaire à l'égard de la SARL SOCIETE MONTPELLIERENNE DE NETTOYAGE EN ABREGE SO.MO.NET.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (les opérations sur le plan environnemental n'ont pas encore été finalisées).
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Proroge jusqu'au
21.01.2027
le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la
SARL SOCIETE MONTPELLIERENNE DE NETTOYAGE EN ABREGE SO.MO.NET.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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