Texte intégral
2025J08159 - 2629600002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 23/10/2026
PARTIES
Demandeur - LOCAL.FR [Adresse 1]
représentée par Maître CECILIA Kevin (LYON) avocat plaidant Maître Antoine GUERINOT ([Localité 1]) avocat postulant
Défendeur - NATURE D'EAU (SAS) [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Maître KLEIN Virginie (HAUTS DE SEINE) avocat plaidant Maître Marie-Anne BARRE (AIN) avocat postulant
Débats à l'audience publique du 24/07/2026
Composition lors des débats et du délibéré :
En ayant délibéré,
Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 23/10/2026.
Au nom du peuple français
FAITS ET PROCEDURE :
La société LOCAL.FR, spécialisée dans le marketing et les médias de proximité, propose la création de sites internet et des services de communication aux professionnels.
La société NATURE D'EAU exerce quant à elle une activité de construction de piscines.
Le 29 juin 2021, les parties ont conclu un contrat de partenariat (n° E-004844) d'une durée de 48 mois, portant sur la création d'un site internet et un abonnement «
Localvisibilité».
En contrepartie, la société NATURE D'EAU s'est engagée à régler un montant global de 7 969,20 € TTC, comprenant :
538,80 € TTC de frais techniques de création ;
48 mensualités de 154,80 € TTC au titre de l'abonnement ;
Le 8 juillet 2021, la société LOCAL.FR a livré la plaquette de logos.
Le 15 juillet 2021, elle a livré le site internet à la société NATURE D'EAU et a adressé une facture N° [Localité 3] 090278 mentionnant l'échéancier des règlements.
À compter de février 2024, la société NATURE D'EAU a cessé tout paiement.
Le 4 avril 2025, par l'intermédiaire de son conseil, la société LOCAL.FR a adressé un courrier à la société NATURE D'EAU de mise en demeure valant déchéance du terme d'avoir à payer la somme de 3 383,68 €, se décomposant ainsi :
2 786,40 € au titre des échéances impayées, dont 464,40 € au titre d'échéances échues et 2 322,00 € d'échéances à échoir ;
557,28 € au titre de la clause pénale contractuelle ;
40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Cette mise en demeure étant restée sans effet, par exploit du 17 septembre 2025 signifié à personne, la société LOCAL.FR, a assigné la société NATURE D'EAU devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse pour l'audience du 17 octobre 2025.
Lors de cette audience, un calendrier de procédure a été signé et l'affaire a été renvoyée devant le Juge Chargé d'instruire l'Affaire au 5 mars 2026.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, le 7 mai 2026, avec leur accord, l'affaire a été fixée pour plaidoirie à l'audience du 24 juillet 2026, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré.
C'est en l'état que le présent litige est soumis à l'appréciation de la juridiction de céans.
DEMANDE DE PARTIES:
Dans ses conclusions n°2 dites récapitulatives et réitérées à l'audience, la société LOCAL.FR demande au tribunal
Vu les articles 1103, 1104, 1221 et 1231-1 du Code civil ; Vu les conditions générales du contrat ;
Vu les pièces versées aux débats ;
Juger que la société NATURE D'EAU n'a pas respecté ses obligations contractuelles à son égard ;
Juger qu'elle a respecté ses obligations contractuelles à l'égard de la société NATURE D'EAU ;
En conséquence,
Condamner la société NATURE D'EAU à lui payer la somme globale de 3 383,68 € outre les intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2025 date de la mise en demeure ;
Condamner la société NATURE D'EAU à lui payer la somme de 1 300 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société NATURE D'EAU aux entiers dépens de l'instance ;
Débouter la société NATURE D'EAU de l'intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.
Dans ses conclusions en réponse n° 2 dites récapitulatives et réitérées à l'audience, la société NATURE D'EAU demande au tribunal :
Vu les articles L221-1 à L221-29, L242-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 1128, 1182 du Code Civil,
Prononcer la nullité du contrat conclu le 29/06/2021 avec la société LOCAL.FR ;
Déclarer qu'elle n'a effectué aucun acte volontaire de confirmation ;
En toute hypothèse,
Condamner la société LOCAL.FR à lui rembourser la somme de 4 644 € TTC au titre des Loyers réglés outre 538,80 € ttc au titre des frais techniques ;
Condamner la société LOCAL.FR à lui payer la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société LOCAL.FR aux entiers dépens ;
Débouter la société LOCAL.FR en toutes ses demandes, fins et conclusions.
MOYENS DES PARTIES
A l'appui de ses prétentions, la société LOCAL.FR expose principalement :
Sur le bien-fondé de ses demandes en paiement
Qu'elle a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles en livrant le site internet.
Que le site internet est accessible via le lien hypertexte https://www.naturedeau-43.fr/ et dispose de différents onglets ;
Que les coordonnées et le lieu d'exercice figurent dans le site, de sorte qu'il est aisé de contacter la société et d'appréhender les prestations fournies par l'entreprise.
Que la société NATURE D'EAU a cessé tout paiement depuis le mois de février 2024 et n'a pas réagi à la mise en demeure adressée le 4 avril 2025.
En réponse aux écritures adverses
* Sur le contexte
Que l'illicéité du contrat alléguée en défense s'inscrit dans un contexte de suspicion de concurrence déloyale de la société LINKEO à son encontre.
Qu'après réception de plusieurs courriers de rupture identiques, elle s'est rendu compte que cette entreprise concurrente démarche un grand nombre de ses clients et leur explique qu'ils peuvent se dérober de leur ancien contrat, en leur remettant un modèle type de résiliation loi Hamon à remplir et à transmettre.
Que le courrier type transmis par la société LINKEO est en tout point identique au courrier de résiliation envoyé par la société NATURE D'EAU.
Qu'une action en concurrence déloyale a été diligentée.
* Sur le respect du Code de la consommation
Que les conditions générales de vente sont annexées au contrat numérique régularisé via DocuSign.
Que la société NATURE D'EAU a reconnu avoir reçu un devis.
Que la clause obligatoire de recours au médiateur est présente page 5 du contrat.
Que le mois de livraison est bien indiqué et que ce délai a été respecté.
Que le délai relatif à la contrepartie financière a été parfaitement respecté.
Qu'en l'espèce, le contrat est daté du 29 juin 2021 et le mandat SEPA du 7 juillet 2021, soit postérieurement au délai de l'article L.221-10 du Code de la consommation.
* Si la nullité devait être prononcée
Qu'en tout état de cause, la restitution de la prestation de services ne pouvant intervenir en nature, sa valeur sera évaluée aux sommes versées par la société NATURE D'EAU et les sommes compensées.
La société NATURE D'EAU soutient en réponse :
Sur la nullité du contrat pour non-respect des articles L.221-1 à L.221-9 du Code de la consommation :
Qu'elle est assimilée à un consommateur en application de l'article L.221-3 du Code de la Consommation, puisque le contrat a été conclu hors établissement, n'entre pas dans le champ de l'activité principale de sa société et que le nombre de salariés qu'elle emploie est inférieur ou égal à 5.
Qu'elle n'a pas paraphé les conditions générales.
Que la date de livraison n'est pas mentionnée, qu'aucun devis préalable ne lui été adressé, que la clause de recours au Médiateur de la consommation est inexistante.
Que l'information précontractuelle n'est donc pas régulière.
Que le mandat SEPA est postdaté et qu'il n'a pas été envoyé à la société LOCAL.FR.
Qu'il a été remis lors de la signature du contrat la société LOCAL.FR.
Que par application de l'article L.242-1 du code de la consommation, le paiement avant le délai de 7 jours est une clause de nullité absolue du contrat.
Que les mensualités prélevées n'emportent pas renonciation à nullité.
Que le paiement ne prouve pas qu'elle ait sciemment voulu couvrir un vice de nullité au sens de l'article 1182 du code civil.
Qu'elle n'a pu avoir connaissance de la sanction prévue en cas de non-respect des dispositions de l'article L.221-10 du Code de la consommation, cette dernière n'étant pas expressément indiquée au contrat.
Qu'en conséquence, le contrat encourt la nullité.
Sur les conséquences de la nullité
Qu'aux termes de l'article 1178 alinéas 2 et 4–3 du code civil, le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé ; que les prestations donnent, en conséquence, lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
DISCUSSION:
Sur la validité du contrat de partenariat
Les parties ont signé un contrat partenaire le 29 juin 2021.
La création et la mise en ligne du site internet ne font l'objet d'aucun débat, de même que le fait que la société NATURE D'EAU a suspendu ses règlements avant le terme contractuel, les parties s'opposent, en revanche, sur la validité du contrat.
La société NATURE D'EAU, après avoir commencé à exécuter son obligation de paiement des mensualités du contrat, a entendu résilier le contrat et a fait opposition auxdits prélèvements, au motif que le contrat signé avec la société LOCAL.FR était entaché d'une nullité absolue en application des articles L.221-1 à L.221-9 du Code de la consommation.
Elle se prévaut plus particulièrement d'un défaut de respect de l'obligation d'information précontractuelle et d'une pratique illicite quant à la remise du mandat SEPA avant la signature du contrat.
* Sur l'obligation d'information précontractuelle :
En l'état des pièces produites aux débats, le tribunal constate que le contrat n° E-004844 est un contrat numérique régularisé via DocuSign, dument signé le 29 juin 2021.
En page 4, sur laquelle a été apposée les signatures, il est clairement indiqué : «
Cher client, en signant le présent contrat, vous reconnaissez :
Qu'un exemplaire des Conditions générales applicables aux prestations sollicitées vous a été remis, en avoir pris connaissance et avoir accepté lesdites conditions générales sans réserve.
Qu'un devis mentionnant nos tarifs vous a été présenté préalablement.
Avoir pris connaissance des informations précontractuelles reprises ci-après. »
La société NATURE D'EAU, en apposant sa signature électronique, a accepté les termes de cette clause, elle ne peut donc prétendre ne pas avoir eu connaissance des informations précontractuelles ou des conditions générales.
Peu importe que les pages dudit contrat n'aient pas été paraphées, la signature électronique s'applique à l'ensemble du document concerné.
Aucune irrégularité sur l'information précontractuelle ne peut être retenue, dans la mesure où comme le souligne la société LOCAL.FR, la page 5 intitulée « Informations destinées aux professionnels visés à l'article L.221-1 du Code de la consommation », versée aux débats précise les modalités relatives aux tarifs et prix, le délai maximum d'exécution du contrat et la possibilité de recours à un médiateur.
S'agissant du défaut d'indication de la date de livraison, la société LOCAL.FR justifie avoir adressé un mail le 15 juillet 2021 transmettant le site créé et invitant la société à lui faire part de toutes demandes de modifications dans un délai de 7 jours.
Le délai contractuel indiqué en page 4 du contrat : « Mois mise en ligne de la CREA: juillet 2021 » a donc parfaitement été respecté.
En conséquence, le tribunal écarte le moyen relatif à l'absence et/ou à l'irrégularité de l'information précontractuelle comme non fondé.
* Sur la prétendue remise de RIB et du mandat SEPA le jour du contrat entraînant son illicéité
Sur le fondement des dispositions de l'article L.221-10 du code de la consommation qui indique : «
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement
» et en application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la société NATURE D'EAU conclut, en application des articles L.242-1 et L.242-2 du Code de la consommation à la nullité dudit contrat, au motif que le RIB et le mandat SEPA ont été remis le jour de la signature du contrat le 29 juin 2021.
A l'examen du mandat SEPA versé aux débats, le tribunal constate que la date apposée de manière manuscrite est effectivement celle du 29 juin 2021.
La remise d'un mandat de prélèvement SEPA constitue une simple autorisation donnée au créancier d'émettre des ordres de prélèvement sur le compte du débiteur et non un instrument d'extinction immédiate de la dette.
La société NATURE D'EAU n'apporte pas la preuve d'un quelconque prélèvement sur son compte durant les 7 jours à compter du 29 juin 2021.
En conséquence, le tribunal écarte ce moyen et juge la demande de nullité du contrat n° E-004844 non fondée.
La société NATURE D'EAU est déboutée de l'intégralité de ses demandes et moyens.
* Sur le bien-fondé des demandes en paiement de la société LOCAL.FR :
La société LOCAL.FR forme une demande globale en paiement sur le fondement des dispositions de l'article 1-5-2 des conditions générales annexées au contrat et des articles 1103, 1104, 1221 et 1231-1 du Code civil.
En l'espèce, le contrat, qui fait loi entre les parties, dès lors que sa nullité n'a pas été prononcée, et qui doit s'exécuter de bonne foi en application des articles 1103 et 1104 susvisés, indique, en son article 1.2 intitulé « Durée/Modification/résiliation de la commande/Reconduction » : «
…Aucune résolution ou modification ne pourra être acceptée après signature du contrat par le client sauf en cas de force majeurs, l'erreur ou l'omission émanant de LOCAL.FR n'entrainera pas la résiliation de la commande.».
La société NATURE D'EAU ne pouvait donc valablement résilier son contrat avant le terme contractuel, sauf à devoir en supporter les conséquences financières contractuellement prévues.
La société LOCAL.FR est dès lors bien fondée dans sa demande en paiement.
Peu importe le débat sur les termes du courrier de résiliation et la prétendue concurrence déloyale, dont la société LOCAL.FR se prétend victime, car il est sans incidence sur les demandes soumises au tribunal.
S'agissant du quantum de sa créance, il est rappelé que l'article 1.5.2 des conditions générales de service de la société LOCAL.FR dispose : «
de convention expresse, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme, due au titre du contrat, entraînera, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article durée/résiliation :
* L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client, au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu
* La possibilité de suspendre l'exécution de toute commande en cours jusqu'au paiement complet des sommes dues par le client
* L'application d'un intérêt à un taux égal à trois fois le taux légal en vigueur, huit jours après la mise en demeure
* L'application à titre de clause pénale d'une indemnité égale à 20 % des somme restant dues outre frais judiciaires qui pourraient être exposés
* l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, outre le remboursement desdits frais excédent l'indemnité forfaitaire visée ci-avant et que LOCAL.FR aurait été amenée à exposer
Le contrat pourra être résilié de plein droit par LOCAL.FR après mise en demeure avec accusé de réception adressé au client et restée sans réponse pendant un délai de (30) jours. ».
Par conséquent, le tribunal dit y avoir lieu à distinguer les différents postes de la demande et fait droit à la demande relative aux loyers impayés, qui ne souffre d'aucune contestation.
S'agissant de la clause pénale, il constate qu'elle est contractuellement due en sus de l'ensemble des loyers.
Néanmoins, selon les alinéas 1 et 2 de l'article 1231-5 du Code civil, «
Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. »
et le tribunal entend faire application de ces dispositions.
En effet, si la révision judicaire de la pénalité doit demeurer l'exception, elle est justifiée en cas d'écart excessif entre le préjudice subi par le créancier et le montant que doit payer le débiteur.
En l'espèce, elle est fixée à 20% des sommes restant dues, alors que la société LOCAL.FR percevra l'intégralité des loyers prévus au contrat.
L'excès apparait dès lors manifeste et le tribunal la ramène à l'euro symbolique.
S'agissant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, la société NATURE D'EAU doit s'en acquitter tant en application des dispositions légales et que des dispositions contractuelles sus-rappelées.
En conséquence, le tribunal condamne la société NATURE D'EAU à payer à la société LOCAL.FR les sommes de 2 786,40 € au titre des loyers échus (464,40 €) et à échoir (2 322,00 €) impayés outre les intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2025, date de la mise en demeure, d'1 € au titre de la pénalité contractuelle et de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il serait inéquitable de laisser à charge de la société LOCAL.FR l'intégralité des frais qu'elle a dû exposer dans le cadre de la présente procédure.
En conséquence, le tribunal condamne la société NATURE D'EAU à lui payer la somme de 800,00 €.
Les dépens sont à la charge de la société NATURE D'EAU, partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par voie de dispositions contradictoires et en premier ressort,
Déboute la société NATURE D'EAU de l'intégralité de ses demandes et moyens ;
Condamne la société NATURE D'EAU à payer à la SAS LOCAL.FR les sommes de :
2 786,40 € au titre des loyers impayés outre intérêts légaux à compter du 4 avril 2025, date de la mise en demeure,
1 € au titre de la pénalité contractuelle,
40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
800 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société NATURE D'EAU aux entiers dépens de l'instance.
Condamne le défendeur susnommé aux dépens de l'instance,
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 75,04 € TTC (dont TVA : 12,50 €).