Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
05/11/2026
1ère chambre
Affaire N° RG 25/03281 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N4DD
DEMANDEUR :
S.A. ENEDIS (RCS [Localité 2] 444 608 442)
Rep/assistant : Maître Louis-marie LE ROUZIC de la SARL MAUDET-CAMUS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEUR :
M. [Z] [P]
Rep/assistant : Me Maïwenn PLANCHAIS, avocat au barreau de NANTES
Mme [C] [P]
Rep/assistant : Me Charline CHAILLOU, avocat au barreau de NANTES
ORDONNANCE
STATUANT SUR INCIDENT
Le 05 Novembre 2026,
Nous, Pierrick CHATAL, Juge, Juge de la Mise en Etat, assisté de Sylvie GEORGEONNET, Greffier.
Vu l’instance visée en référence ;
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Z] [P] et Madame [C] [U] ont été mariés et ont occupé une maison appartenant à cette dernière, située [Adresse 2] [Localité 3], jusqu’en 2022.
A la fin de l’année 2022, après le départ de son ancien époux, Madame [C] [U] a souhaité souscrire un contrat de fourniture d’électricité à son nom. La société Enedis lui a indiqué qu’aucun contrat n’avait été conclu depuis 2017.
La somme de 14 091,23 euros a été réclamée à Monsieur [Z] [P] et Madame [C] [U] par la société Enedis aux termes d’un courrier adressé le 22 mai 2023. Ce montant correspond à l’électricité supposément fournie par le prestataire et utilisée par ces derniers du 21 décembre 2020 au 21 décembre 2022, la société Enedis indiquant ne pas être en mesure d’établir une facturation au-delà d’une durée de deux ans. Une facture du même montant a été adressée le 11 août 2023. Elle n’a pas été réglée.
La société Enedis a fait assigner Monsieur [Z] [P] et Madame [C] [U] par actes signifiés le 23 juin 2025.
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Madame [C] [U] demande au tribunal, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2026, de juger irrecevables les demandes de la société Enedis et la condamner aux dépens (dont distraction au profit de Maître Chaillou) et à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [C] [U] affirme que les conditions posées par l’article L 218-2 du code de la consommation sont remplies : un professionnel, un consommateur, la fourniture d’un bien ou d’un service. Elle précise qu’aucun branchement sauvage ou occupation illégale du logement n’est à déplorer, ce qui permettrait l’application de la disposition précitée.
En outre, la société Enedis aurait elle-même fait application du cadre contractuel et du délai extinctif de deux ans, en y faisant référence dans leurs échanges.
Madame [C] [U] ajoute que la demanderesse ne pouvait ignorer qu’elle fournissait de l’électricité, au vu des moyens dont elle dispose (compteurs pouvant communiquer instantanément des informations). Le point de départ du délai de prescription devrait donc être fixé au 21 décembre 2022 (dernier jour de la période de consommation alléguée par la demanderesse) ou au 29 décembre 2022 au plus tard (date de prise de contact entre la défenderesse et la société Enedis).
Au surplus, la société Enedis ayant sollicité le paiement de sa facture par courrier du 22 mai 2023, date à laquelle elle ne pouvait ignorer les faits lui permettant, ce point de départ pourrait être subsidiairement retenu. Dans chacune des trois hypothèses, l’action intentée le 23 juin 2025 devrait être déclarée prescrite.
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Monsieur [Z] [P] demande au tribunal, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 juillet 2026, de juger irrecevables les demandes de la société Enedis et la condamner aux dépens (dont distraction au profit de Maître Planchais) et à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [Z] [P] estime que les dispositions du code de la consommation, et notamment l’article L 218-2 instituant une prescription biennale, sont applicables au litige en ce que la société Enedis agit dans le cadre de son activité principale de distribution d’électricité alors qu’il doit être considéré, aux côtés de Madame [C] [U], comme un consommateur ayant bénéficié d’une prestation de fourniture d’énergie. Il affirme que l’absence de tout contrat formalisé ne remet pas en cause sa qualité de consommateur.
Il s’oppose à l’application des articles 1303 et suivants du code civil relatifs à l’enrichissement injustifié et rappelle le caractère subsidiaire de cette action et l’impossibilité d’en user en cas d’obstacle de droit. En outre, la mention, par la société Enedis lors des échanges antérieurs au litige, d’une régularisation limitée à une période de deux ans (à l’instar de la prescription biennale précitée) et du régime contractuel de droit commun, démontrerait que cette dernière s’est comportée comme un professionnel, au sens des dispositions du code de la consommation.
Monsieur [Z] [P] indique enfin que la société Enedis connaissait les faits lui permettant d’agir, au sens de l’article 218-2 du code de la consommation, au plus tard le 22 mai 2023. L’assignation en date du 23 juin 2025 serait donc intervenue après l’expiration du délai biennal de prescription.
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La société Enedis demande au tribunal, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2026, de déclarer ses demandes recevables et de condamner Madame [C] [U] et Monsieur [Z] [P] (solidairement ou l’un à défaut de l’autre) aux dépens et à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Enedis affirme qu’en l’absence de contrat, les dispositions du code de la consommation ne peuvent s’appliquer. La référence à un recouvrement des factures limité à deux ans, au sein des échanges entre les parties, résulterait d’une procédure interne et non d’une application du délai biennal réservé aux consommateurs. L’action relative à l’enrichissement sans cause serait recevable et non prescrite.
MOTIFS
Article L 218-2 du code de la consommation : L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Article 1303 du code civil : En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
Article 2224 du code civil : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
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Il est établi que Madame [C] [U] et Monsieur [Z] [P] ont consommé de l’électricité au sein du logement qu’ils occupaient, sans qu’un contrat n’ait été conclu auprès d’un fournisseur d’énergie. Aucun document, précisant par exemple le prix ou le volume fourni, n’a été établi ni validé par les parties.
Or, les dispositions du code de la consommation ne trouvent application que dans les relations contractuelles unissant les professionnels et les consommateurs, qu’elles ont pour objet de régir. Ce cadre strict et obligatoire implique une volonté réciproque de s’engager ; c’est-à-dire un souhait univoque du consommateur de bénéficier du bien ou du service proposé par le professionnel.
Si l’accord du professionnel est souvent délivré en amont (pour les contrats d’adhésion) ou instantanément donné (pour les achats de biens ou de services courants), son existence doit toutefois être établie. Tel n’est pas le cas en l'espèce.
Madame [C] [U] et Monsieur [Z] [P] ont utilisé de l’électricité sans avoir obtenu l’accord du professionnel susceptible de la délivrer, vraisemblablement en raison d’une erreur ou d’un problème technique, et cette circonstance les place hors du champ réservé au consommateur, à même de mesurer, aux côtés du professionnel qui s’oblige, la portée et l’effectivité de son engagement.
Ainsi, il ne peut être affirmé que de l’électricité leur a été « fournie », au sens de l’article L 218-2 du code de la consommation, pas plus que cette ressource ne puisse être qualifié de « bien » ou de « service » ; il apparaît plutôt qu’ils ont eu accès à une source d’énergie suite à une erreur matérielle.
Madame [C] [U] et Monsieur [Z] [P] n’ont pas la qualité de consommateur et ne peuvent se prévaloir du délai de prescription biennal.
L’évocation d’un tel délai par la société Enedis, au sein des échanges ayant précédé la saisine du tribunal, est dépourvue d’incidence sur l’application de la règle de droit. D’une part, la seule mention d’un éventuel contrat, postérieurement aux faits, n’est pas susceptible d’en caractériser l’existence ; il convient à l’inverse d’examiner concrètement si un accord de volontés est survenu, ce qui n’est pas le cas. D’autre part, la société demanderesse n’est pas en mesure, par de simples courriels échangés dans un cadre amiable, d’influer sur le régime juridique applicable. Là encore, les conditions d’application de la règle de droit doivent être détaillées et soumises aux faits.
L’action de la société Enedis fondée sur l’enrichissement, soumise au délai de prescription de cinq ans de droit commun, est recevable quel que soit le point de départ retenu (21 décembre 2022, 29 décembre 2022 ou 22 mai 2023).
Au surplus, les prétentions de la société Enedis ne se heurtent à aucun obstacle de droit (au sens de l’article 1303 précité) et le caractère subsidiaire de l’action ne constitue pas une fin de non-recevoir, mais une condition inhérente à celle-ci.
Les demandes de la société Enedis sont déclarées recevables. Les dépens sont réservés. L’équité commande de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
REJETTE la fin de non-recevoir invoquée par Madame [C] [U] et par Monsieur [Z] [P],
DECLARE recevable la société Enedis en son action,
REJETTE les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RESERVE les dépens,
RENVOIE à l’audience de mise en état dématérialisée du 5 janvier 2027 pour les conclusions au fond de l’ensemble des défendeurs.
Le greffier Le juge de la mise en état
Sylvie GEORGEONNET Pierrick CHATAL
copie :
Me Charline CHAILLOU - 353
Maître Louis-marie LE ROUZIC de la SARL MAUDET-CAMUS AVOCATS - 200
Me Maïwenn PLANCHAIS - 25
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