Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 21 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01747 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQIP3
Copie conforme
délivrée le 21 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 19 Octobre 2026 à 09H55.
APPELANT
Monsieur [P] [A]
né le 07 mai 2003 à [Localité 2] ( ALGERIE)
de nationalité Française
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Maguelonne LAURE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Monsieur [J] [U], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 21 Octobre 2026 devant Madame Amandine ANCELIN, à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026 à 16h51,
Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 13 juillet 2026 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES, notifié le même jour à 16h26 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 15 octobre 2026 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 09h44 ;
Vu l'ordonnance du 19 octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [P] [A] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 19 octobre 2026 à 17h46 par Monsieur [P] [A] ;
Monsieur [P] [A] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare :
'Je m'appelle [W] [K], je suis né le 07 mai 2006
Me Maguelonne LAURE est entendu en sa plaidoirie :
Sur l'irrégularité de la requête, dans les faits vous constaterez que le registre n'est pas actualisé, il n' a pas de mention de la demande de laisser-passer, et le demande de bornage, vous ne pouvez exercer votre contrôle sur ce registre.
Madame la Présidenté évoque la problématique de la recevabilité de ce moyen, au regard de la formulation du moyen qui ne correpond pas à celui de la DA, et peut apparaitre comme nouveau à l'audience
Sur l'état de santé de Monsieur, un plan de traitement a été mis en place lors de sa détention, avec un traitement important avec des pyschotiques, la problématique de son état a été soulevé et pour autant n'a pas été apprécié par la prefecture. L'interruption du traitement et un risque suicidaire déclaré, ne sont pas compatibles avec la rétention, malgré le défaut du certificat de l'OFII.
Je demande l'infirmation de l'ordonnance de première instance, et la mainlevée de la rétention de Monsieur [A].
Maître [V] [E] est entendu en ses observations :
Sur le premier moyen il y a une imprécision, on ne justifie pas de quelle pièce est manquante, ce moyen ne peut qu'être rejeté, d'autant que le registre est parfaitement actualisé, on ne peut évoquer d'autres pièces manquantes pour le contrôle effectif de l'exercice des droits.
Si vous deviez accueillir ce nouveau moyen ce jour, c'est une erreur de plume, il n'y a aucun équivoque quant à l'OQTF de juillet 2026, bien notifiée. Dans la notification de placement, celle-ci est bien datée, et est bien signée par le retenu, si la date lui avait posé problème, Monsieur ne l'aurait pas signé.
Il n'y a pas d'erreur manifeste d'appréciation, l'administratrion prend état des elements objectifs établis sur pièces et rien de plus, lorsqu'on apporte des garanties de représentations, elles sont établies pour garantir une régularité du séjour, or ce ne sont pas des elements pour concourir à la régularisation du séjour de Monsieur, il ne peut pas les alléguer pour une demande d'assignation à résidence qui est alternative à la rétention, et ne peut être appliquée pour régulariser la situation de Monsieur. Il ne peut prétendre à une demande d'assignation à résidence sans passeport.
Sur la mesure de proportionnalité évoquée, il n'est pas établit en quoi la mesure serait disporportionnée dès lors qu'elle intervient pour faire application de l'éloignement de Monsieur, et ce d'autant plus que cela relève de la compétence du TA.
Sur l'erreur manifeste d'appréciation, Monsieur se plaint de pathologies, mais il n'y a pas de certificat médical alléguant un suivi particulier. Il n'apparait pas que Monsieur ait solliciter le médecin du CRA ou de l'OFII, il n' ya pas d'element médical qui concourre à une incompatibilité de la mesure de rétention avec l'état de santé de Monsieur.
Je demande la confirmation de l'ordonnance de première instance.
Le retenu a eu la parole en dernier : J'ai demandé un médecin mais on m'a jamais emmené voir le médecin, j'ai demandé à etre dans un centre hospitalier spécifique psychiatriquement comme quand j'étais à [Localité 3], mais je n'ai pas eu de réponses. Je veux etre transféré dans un hopital psychiatrique, je n'en peux plus ils sont fous. Je le jure je veux me soigner, tout le monde rit de moi ici au CRA.'
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
A titre liminaire, il sera observé que les moyens nouveaux présentés au-delà du délai de 24 heures suivant la notification de la décision relative à la mesure de rétention contestée, sont irrecevables.
De plus, les moyens d'appel doivent être expressément formulés, sans que la juridiction d'appel ne soit tenue par l'ensemble des moyens soulevés devant le juge de première instance.
Enfin, le juge d'appel n'est tenu de relever d'office aucun moyen, sauf cas exceptionnel de mise en 'uvre directe du droit de l'Union européenne ou d'une nullité d'ordre public. Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce.
Sur l'irrecevabilité tenant à l'irrégularité de la requête,
Sur l'absence de pièces utiles et de copie du registre actualisé joints à la requête
Aux termes de l'article R. 742-1 du CESEDA « Le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention».
Aux termes de l'article R. 743-2 du même code : « à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».
Les pièces justificatives utiles arguées comme manquantes ne sont pas énumérées.
La copie du registre est produite ; les pièces justificatives afférentes aux diligences consulaires sont également produites.
Il sera précisé, à toute fin utile (au vu de la rédaction peu claire du moyen) que les diligences consulaires n'ont pas à figurer sur le registre ; en tout état de cause, la production de pièces justifiant ces diligences jointes à la requête, ainsi que c'est le cas en l'espèce, pallierait une éventuelle carence de mention au registre.
Le moyen manque en fait ; il sera rejeté.
En outre, à l'audience, ont été développés des éléments nouveaux au soutien de l'irrecevabilité. Ceux -ci ne se rattachant pas par un lien suffisant aux moyens tels que soulevés dans la déclaration d'appel, et la préfecture n'ayant pas été mise en mesure d'y répliquer, ils seront déclarés irrecevables ainsi que les moyens nouveaux en résulant.
Il s'agit notamment d'une date erronée de l'OQTF telle que visée dans la décision de placement en rétention. Au jour de l'audience, monsieur [A] n'est plus dans le délai pour soulever ce moyen nouveau.
Il est précisé que cette irrecevabilité a été soulevée à l'audience et le Conseil du retenu ayant eu l'opportunité d'y répondre.
Sur le fond,
Sur « l'erreur d'appréciation de mes garanties de représentation et le caractère disproportionné d[u] placement en rétention »
L'article L. 743-13 du CESEDA évidé à l'appui de ce « moyen ».
Aux termes des dispositions de l'article L743-13 du CESEDA :
« Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger
lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. »
Monsieur [A] ne dispose pas, ainsi que prévu par le texte à titre de conditions de la mise en place d'une assignation à résidence, de documents d'identité en original et en cours de validité. De sorte que la demande d'assignation à résidence ne pourrait prospérer en application des conditions fixées par l'article L743-13 du CESEDA.
En outre, l'appréciation de l'administration relativement à la nécessité du placement en rétention au vu des éléments portés à sa connaissance par l'intéressé ne peut être sanctionnée par le juge chargé du contrôle des mesures de rétention.
À titre superfétatoire, il sera précisé que monsieur [A] ne rapporte pas de preuve suffisante relativement aux garanties de représentation alléguées. Ainsi, il ne rapporte pas la preuve d'un hébergement stable chez « Madame [I] [M] » désignée comme hébergeante, ni de lien légal de parenté avec cette personne.
Sur l'appréciation erronée du préfet au regard de la vulnérabilité
Il sera observé que monsieur [A] soulève ce moyen au fond tandis qu'il s'agit d'un moyen pouvant être soulevé exclusivement en contestation formelle de la décision fondant la rétention.
En effet, la présente juridiction n'a pas compétence pour sanctionner les appréciations faites par l'autorité préfectorale des éléments portés à sa connaissance par les personnes placées en rétention.
Le texte visé est l'article L. 741-4 du CESEDA.
Aux termes des dispositions de ce texte :
« La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout
handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »
En l'espèce, il résulte de la lecture de l'arrêté de placement en rétention que l'administration a tenu compte des éléments portés à sa connaissance par l'intéressé. Relativement à l'état de santé de monsieur [A], l'arrêté relève, en effet, que :
« CONSIDÉRANT qu'il ne ressort ni des déclarations de l'intéressé. ni des éléments qu'il a
remis. que son état de vulnérabilité et I ou son handicap, s'opposerai(ent) à un placement
en rétention ; que s'il a déclaré, lors de son audition du 2910712026, avoir un problème de
dépendance à la prégabaline, il ne le démontre par aucun élément probant et ne
démontre pas faire l'objet d'un quelconque traitement médicamenteux ; qu'en tout état
de cause, le Centre de Rétention administratif dispose d'une unité médicale permettant
de prodiguer les éventuels soins nécessaires durant la rétention ; »
Il en résulte que l'administration a acté les éléments relatifs à l'état de santé de monsieur [A] tels que déclarés.
Aucun élément objectivant lesdites déclarations n'est produit.
Dans le cadre du présent appel, il n'est pas justifié d'un état de santé qui serait incompatible avec la mesure de rétention.
Par suite, le moyen devra être rejeté.
Au vu du rejet de l'ensemble des moyens soutenus à l'appui de l'appel, le recours sera rejeté et il y aura lieu à la confirmation de la décision de prolongation querellée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 19 octobre 2026 ;
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, Le président,
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [P] [A]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 21 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître [H] [Z]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 21 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [P] [A]
né le 07 Mai 2003 à [Localité 2] ( ALGERIE) (99)
de nationalité Française
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. [Adresse 1]
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