Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 août 2026 par M. Patrick RICHARD, Juge des Référés assisté de Mme K ALBRIGO, Greffier
N° RG: 2026R00006
DEMANDEUR Mme [Z] [R] épouse [D] [Adresse 1] comparant par Me [K] [Q] [Adresse 2]
DEFENDEUR SARL AGENCE ELEONOR [Adresse 3] comparant par Me Philippe PEJOINE [Adresse 4]
Débats à l'audience publique du 1er juillet 2026 où siégeait M. Patrick RICHARD, Juge des Référés, assisté de Mme C GRONAS, Commis Greffier. Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile Le 5 août 2026 par M. Patrick RICHARD, Juge des Référés Minute signée par M. Patrick RICHARD, Juge des Référés et par Mme Karine ALBRIGO Greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire
FAITS ET PROCEDURE
SARL AGENCE ELEONOR est une agence immobilière exerçant depuis 2007 sur l'ensemble de la Dordogne. Mme [Z] [R] épouse [D] a signé, le 29 août 2020, avec la SARL AGENCE ELEONOR, un mandat d'agent commercial immobilier. Ce mandat précisait les relations contractuelles entre les deux parties et notamment les modalités de rémunération de l'agent commercial.
Par exploit en date du 25 mars 2026, Mme [Z] [R] épouse [D] a saisi le juge des référés afin de voir condamner la SARL AGENCE ELEONOR à lui payer la somme de 23.821,98 € dans le cadre de son mandat d'agent commercial outre 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et la dernière fois à l'audience publique des référés du 1er juillet 2026. C'est en l'état que l'affaire vient à plaider.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Mme [Z] [R] épouse [D] demande au juge des référés de :
Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 566 du même code,
Condamner
la société ELEONOR à payer à Mme [Z] [B] la somme de 25.915,13 € en deniers ou quittance avec intérêts au taux légal à compter de la date d'émission des factures et ce, correspondant aux factures n°103, 104, 105, 106, 107, 108 et 109 ;
Condamner
la société ELEONOR à payer à Mme [Z] [B] la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
La condamner aux entiers dépens.
A l'appui de ses demandes Mme [Z] [R] épouse [D] fait plaider que :
Les factures 104, 105, 106 et 107 ne font l'objet d'aucune contestation sérieuse seule la 103 est contestée. Depuis la dernière audience, la facture n°109 du 23 mai 2026, pour un montant de 4.500 € est devenue exigible portant la demande à 25.915,13 €.
Pour répondre à ces demandes la SARL AGENCE ELEONOR fait plaider que :
Les factures en cause de 103 à 107 non pas été payées car les coordonnées bancaires figurant sur les factures étaient celles de Mme [I] et non celles de Mme [Z] [R] épouse [D]. Mme [Z] [R] épouse [D] a émis de nouvelles factures portant les bonnes coordonnées en reprenant les numéros d'origine au lieu de faire des avoirs sur les factures émises. Par ailleurs, deux factures portant le n°107 ont été émises pour deux ventes différentes. Après contestation auprès du Juge des référés Mme [Z] [R] épouse [D] a émis une nouvelle facture n°108, pour un montant de 3.281,25 €. La facture n°106 a été contestée, modifiée et payée.
Concernant la facture n°103 il y a une contestation sérieuse concernant le pourcentage appliqué par l'agent commercial.
Les factures 104, 105 et 107 ne sont pas contestées mais n'ont pas pu être payées en raison du blocage opéré par le conseil de Mme [Z] [R] épouse [D] auprès des notaires concernés par les ventes.
En cours de délibéré la facture n° 105 a été payée le 23 juillet 2026. Il existe des arriérés de contribution locative pour un montant de 300 € qui pourraient être réglés par compensation avec les sommes dues.
Les factures 108 de 3.281,25 € et 109 de 4.500 € sont versées aux débats sans aucune preuve de leurs exigibilités.
la SARL AGENCE ELEONOR demande au juge des référés de :
Juger sans objet la demande de paiement faite par Mme [R] au titre de sa facture 106 ;
Condamner
Mme [R] à verser à la SARL AGENCE ELEONOR la somme de 300 € au titre de l'arriéré de contribution locative entre les mois de mai 2025 et juin 2026 révolus ;
Ordonner
la compensation entre la somme de 300 € que Mme [R] resta devoir à l'AGENCE ELEONOR au titre de l'arriéré de contribution locative et la somme de 15.133,88 € que cette dernière resterait devoir à son agent au titre des arriérés éventuels de commissions.
Ordonner
le versement, sans frais, par Me [X] [H], notaire, de la somme de 14.833,88 € entre les mains et sur le compte CARPA de Me [Q], avocat de Mme [R],
Débouter
Mme [R] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et dire que chacun conservera la charge de ses propres dépens.
Pour plus amples exposés des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Juge des référés renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS
Le juge des référés constate, en préambule, que l'organisation comptable, de suivi et de vérification des commissions dues est plus que perfectible tant pour la SARL AGENCE ELEONOR que pour Mme [Z] [R] épouse [D] et que le manque de rigueur des deux parties entraine un conflit bien inutile.
Concernant les factures 103, 106 et 107, la contestation élevée par la SARL AGENCE ELEONOR provient de l'erreur de domiciliation bancaire. De plus la facture 103 fait l'objet d'une contestation sérieuse liée au pourcentage appliqué. Le juge des référés notera qu'il n'y a pas d'autres contestations et ordonnera le paiement par l'agence des factures suivantes concernant les dossiers :
[F]/[O] (104) pour 5.758,88 €,
[T]/SCI [W] (107) pour 5.625 €,
Le juge prend acte que la facture [Y]/[L] (106) pour 1.188,00 € a été modifiée puis payée, elle est devenue sans objet et que la facture [E]/[N] (105) pour 3.750 € a été payée en cours de délibéré, elle est devenue également sans objet.
Le juge des référés ordonnera le paiement des intérêts au taux légal à compter de la date de facturation pour les factures 104, 105 et 107 qui n'ont pas fait l'objet de réelle contestation et si l'agence avait payé dans le délai contractuel, elle n'aurait pas vu sa commission séquestrée.
Les factures 108 (Liaigre/Kerr) de 3.281,25 € ainsi que n°109 font l'objet de contestations sérieuses, le juge des référés renverra les parties à clarifier la situation de chaque dossier et donc à mieux se pourvoir.
Sur la facture n°103 ([A]/[C]), l'agence conteste le montant réclamé et a procédé à un paiement partiel de 4.500 €. Mme [Z] [R] épouse [D] a gratifié son client d'une baisse de la commission d'agence en appliquant un montant forfaitaire de 20.000 €
Cette décision non acceptée par l'agence a entrainé un manque à gagner pour celle-ci. La commission devait être de 27.902 € et n'a été que de 20.000 €. La commission doit donc être de 2.268 € soit un trop perçu de 2.232 €.
Le juge des référés note que les agents commerciaux ont, à discrétion, la possibilité d'appliquer une remise supplémentaire de 1%. Dans ce cas, la commission de l'agence devait être de (558.055 x 4% = 22.322,20 €). Donc après prélèvement de la part de l'agence, l'agent aurait dû percevoir 3.314,58 €, il y a donc un trop perçu de 1.185,41 €. Le juge ordonnera que ce montant soit récupéré par l'agence par compensation avec les sommes qu'elle doit à l'agent commercial.
Le juge des référés note qu'il n'y a pas de contestation concernant le montant des arriérés de contribution locative qui se montent à 300 €. Il ordonnera le paiement à l'agence par compensation sous réserve du respect des règles comptables.
Afin de débloquer la situation de trésorerie, le juge ordonnera que la présente décision soit communiquée à Me [H], notaire, par la partie la plus diligente, afin que ce dernier verse le solde des sommes dues à Mme [Z] [R] épouse [D] entre les mains et sur le compte CARPA de Me [Q], avocat de cette dernière.
Compte tenu des manquements de chaque partie, le juge des référés dira qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile et chaque partie assumera la moitié des dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais cependant dès à présent, vu l'urgence,
Prenons acte que les factures [Y]/[L] pour 1.188,10 € (106) et [E]/[N] (105) pour 3.750 € ont été payées
Ordonnons le paiement, par provision, par la SARL AGENCE ELEONOR à Mme [Z] [R] ÉPOUSE [D], de la somme de 11.383,88 € au titre des factures [F]/[O] (104) pour 5.758,88 € et [T]/SCI [W] (107) pour 5.625 € outre les intérêts au taux légal à compter de l'émission de chaque facture
Ordonnons le paiement, par provision, par la SARL AGENCE ELEONOR à Mme [Z] [R] ÉPOUSE [D] des intérêts au taux légal pour les factures [Y]/[L] de 1.188,10 € (106) et [E]/[N] (105) de 3.750 € à compter de la date d'émission de chaque facture
Jugeons que les factures 108 et 109 font l'objet de contestations sérieuses et renvoyons les parties à mieux se pourvoir concernant ces factures.
Condamnons Mme [Z] [R] épouse [D] à rembourser le trop-perçu à la SARL AGENCE ELEONOR du dossier [C] (facture 103) d'un montant de 1.185,41 €,
Condamnons Mme [Z] [R] épouse [D] à payer, à l'agence ELEONOR, la somme de 300 € au titre de l'arriéré de contribution locative,
Ordonnons la compensation entre les sommes dues réciproquement entre les parties.
Ordonnons la communication par la partie la plus diligente à Me [H], notaire, verse le solde des sommes dues à Mme [Z] [R] épouse [D] entre les mains et sur le compte CARPA de Me [Q].
Disons qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile
Condamnons Mme [Z] [R] épouse [D] et SARL AGENCE ELEONOR à payer chacune la moitié des dépens de l'instance, dépens liquidés pour les frais de greffe à la somme de 36,74 € TTC. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit
La minute de la présente ordonnance est signée par le Juge des Référés et le Greffier.
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