Texte intégral
N° RG 26/07071 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCIP
Nom du ressortissant :
[Q] [O]
[O]
C/
PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Stéphanie ROBIN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Séverine POLANO, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [Q] [O]
né le 03 Décembre 1978 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA 2
Ayant pour conseil Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. LE PREFET DU RHÔNE
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour conseil Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 13 Septembre 2026 à 15h45 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 25 septembre 2025, une mesure d'expulsion a été prise par le préfet du Rhône à l'encontre de M. [Q] [O] selon arrêté notifié le 1er octobre 2025.
Par décision du 13 août 2026, le placement en rétention de M. [Q] [O] a été ordonné dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par arrêt du 19 août 2026, infirmant l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon du 17 août 2026, la rétention administrative de M. [Q] [O] a été prolongée pour une durée de vingt-six jours.
Dans son ordonnance du 11 septembre 2026 à 16 heures 39, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention de M. [Q] [O] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de trente jours.
Par déclaration au greffe le 12 septembre 2026 à 11 heures 07, M. [Q] [O] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
M. [Q] [O] motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant la première période de ma rétention. »
Par courriel adressé le 12 septembre 2026 à 11 heures 41, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, avant le 13 septembre 2026 à 9 heures, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 12 septembre 2026 à 19 heures 10 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées et de l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit présentée par M. [Q] [O] à l'appui de sa requête d'appel.
Vu l'absence d'observations formées par l'avocat de la personne retenue.
MOTIVATION
L'appel de M. [Q] [O] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce, devant le juge du tribunal, M. [Q] [O] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement. Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.
Dans sa requête en prolongation de la rétention de M. [Q] [O], l'autorité préfectorale fait valoir que :
- elle a saisi dès le 14 août 2026 les autorités consulaires d'Algérie afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour M. [Q] [O] qui circulait sans document d'identité ou de voyage en cours de validité ;
- le 25 août 2026, elle a adressé par lettre recommandée au consulat les empreintes et les photographies de l'intéressé
- un courrier de relance a été envoyé aux autorités consulaires le 7 septembre 2026.
La réalité de ces diligences n'est pas contestée et est justifiée par les pièces du dossier.
Il ressort ainsi des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative de M. [Q] [O], afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire, a transmis les pièces utiles et effectué une relance. M. [Q] [O] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant le mois suivant son placement en rétention administrative.
Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative, ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.
Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par M. [Q] [O] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative, tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ou son renouvellement.
Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par M. [Q] [O],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Séverine POLANO Stéphanie ROBIN
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