Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 18 SEPTEMBRE 2026
Minute N° 809/2026
N° RG 26/02989 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPTG
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 16 septembre 2026 à 16h17
Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière,
APPELANT :
LE PREFET DE LA MANCHE
INTIMÉ :
Monsieur [T] [S] [N]
né le 24 Octobre 2007 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne
libre, demeurant / sans adresse connue
ayant pour conseil Maître Charlotte TOURNIER, avocat au barreau d'ORLEANS ;
À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 18 septembre 2026 à 14 H 00 ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 16 septembre 2026 à 16h17 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l'irrégularité du placement en rétention et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] [S] [N] ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 17 septembre 2026 à 9h13 par LE PREFET DE LA MANCHE ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2026 pris par LE PREFET DE LA MANCHE portant assignation à résidence de Monsieur [T] [S] [N], notifié à ce dernier le 17 septembre 2026 à 02H47
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
PROCEDURE
Par décision du 11 septembre 2026, notifiée le 11 septembre 2026 à 11h15, le préfet de La Manche a prononcé le placement en rétention administrative de M. [T] [S] [N] .
Par une ordonnance du 16 septembre 2026, rendue en audience publique à 16h17, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a notamment :
- ordonné la jonction de la requête de M. [T] [S] [N] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention ;
- constaté l'illégalité du placement en rétention ;
- mis fin à la rétention administrative de M. [T] [S] [N].
Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 17 septembre 2026 à 9h13, le préfet deLa Manche a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la prolongation de la rétention administrative de M. [T] [S] [N] pour une durée de vingt-six jours.
Par un arrêté du 16 septembre 2026 notifié le 17 septembre 2026 à 2h47, la préfecture de La Manche a assigné M. [T] [S] [N] à résidence.
MOTIFS DE LA DECISION :
La cour constate que l'arrêté de placement objet de l'appel n'a plus d'existence juridique puisqu'une décision d'assignation à résidence a été prise par la préfecture le 16 septembre 2026 notifié le 17 septembre 2026 à 2h47 à M. [T] [S] [N]. Ainsi, l'appel de la préfecture est devenu sans objet (1e Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027).
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par LE PREFET DE LA MANCHE
CONSTATONS qu'il est devenu sans objet.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [T] [S] [N] et son conseil, à LE PREFET DE LA MANCHE et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Lucie MOREAU, conseillère, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 2] le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Lucie MOREAU
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 18 septembre 2026 :
Monsieur [T] [S] [N], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 3], dernière adresse connue
Maître Charlotte TOURNIER, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
LE PREFET DE LA MANCHE , par courriel
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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