Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
PÔLE FAMILLE
N° RG 26/00994
N° Portalis DBWT-W-B7K-E4SK
AFFAIRE
[F] [O]
C/
[C] [H] épouse [O]
ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE
FIXATION DE MESURES PROVISOIRES
PRONONCÉE LE 02 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge : Élodie AMICO
Greffier : Christine PHILIPPE
DEMANDEUR
Monsieur [F] [O]
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-08105-2026-00273 du 29/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Comparant, assisté de Maître Fabienne JUSTINE, avocat au barreau des ARDENNES.
DÉFENDERESSE
Madame [C] [H] épouse [O]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
N’ayant pas constitué avocat.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état en chambre du conseil, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et susceptible d'appel, par mise à disposition au greffe,
Vu l'assignation en divorce en date du 10 août 2026 par laquelle Monsieur [F] [E] [V] [O] a introduit l'action en divorce,
Vu les articles 254 et 255 du code civil,
AUTORISE les époux à résider séparément aux adresses figurant en tête des présentes ;
Vu les articles 212 et suivants du code civil,
FAIT défense à chacun des époux de troubler son conjoint en sa résidence, et dit que si besoin est, chacun des époux pourra solliciter le concours de la force publique pour faire cesser ce trouble par tous voies et moyens de droit ;
DIT que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs [M] [W] [I] [O] née le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 1] (Ardennes), et [R] [A] [P] [O] né le 6 juin 2023 à [Localité 2] (Marne), est exercée conjointement par Monsieur [F] [E] [V] [O] et Madame [C] [Q] [J] [H], ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
- s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …),
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
PRÉCISE que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs [M] [W] [I] [O] née le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 1] (Ardennes), et [R] [A] [P] [O] né le 6 juin 2023 à [Localité 2] (Marne), sera fixée au domicile de Madame [C] [Q] [J] [H] ;
DIT que sauf meilleur accord parental, Monsieur [F] [E] [V] [O] pourra recevoir les enfants mineurs [M] [W] [I] [O] née le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 1] (Ardennes), et [R] [A] [P] [O] né le 6 juin 2023 à [Localité 2] (Marne), à son domicile dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant selon les modalités suivantes :
* en période scolaire : un week-end sur deux
* pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires, étant précisé que pour l’été, le père accueillera les enfants au mois d’août,
DIT que le jour férié ou pont qui précède ou suit directement la période d'accueil sera assimilé à celle-ci ;
DIT que les vacances scolaires débutent le soir après l'école et se terminent la veille de la reprise à 19 heures ;
PRÉCISE que les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l'académie dont relève l'établissement scolaire fréquenté par les enfants et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel les enfants a sa résidence habituelle ;
DIT que les vacances scolaires sont celles de l'académie dans laquelle sont scolarisés les enfants mineurs ;
DIT qu'il appartient à Monsieur [F] [E] [V] [O] d'aller chercher ou faire chercher les enfants par une personne de confiance et les ramener ou faire ramener au domicile de Madame [C] [Q] [J] [H] avant et à l'issue de sa période d'accueil ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000,00 euros d'amende ;
DIT que les mesures provisoires prendront effet à compter du 19 août 2026, date de l’enregistrement par le greffe de la demande en divorce ;
RÉSERVE les dépens ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
ORDONNE la communication de la présente décision au Juge des enfants (cabinet 2) en charge de la procédure d'assistance éducative ;
RAPPELLE que la présente ordonnance sur mesures provisoires est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article 1117 du code de procédure civile ;
DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du :
Mardi 24 novembre 2026 à 10 heures
pour conclusions de Monsieur [F] [E] [V] [O], sur le fondement du divorce à signifier à Madame [C] [Q] [J] [H] ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, conformément à l'article 795 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par Nous, Directeur de Greffe du Tribunal Judiciaire.
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