Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58882 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQY4
N° : 8-CH
Assignation du :
17 Décembre 2025
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 juillet 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sophie VIRARD, avocat au barreau de PARIS - #R0242
DEFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet TIFFEN COGE, société anonyme
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Lionel BUSSON, avocat au barreau de PARIS - #P0466
Le cabinet TIFFEN COGE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, avocat au barreau de PARIS - #E1155
DÉBATS
A l’audience du 16 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
La SCI [C] est notamment propriétaire des lots 61 et 64, à usage commercial, situés au 1er étage de l'immeuble du [Adresse 4].
Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 1er juillet 2024, elle a consenti à bail commercial à la société Groupe WS les lots 61 et 64 aux fins d'y exploiter une activité de Hébergement d'affaires et de tourisme avec prestations de services.
Exposant qu'à la suite d'une demande de son locataire d'augmenter la puissance du compteur alimentant ses locaux, Enedis a coupé l'électricité dans le lot 61 le 24 avril 2025, en raison de la vétusté de la colonne montante pour laquelle le syndicat des copropriétaires refuse de donner une autorisation de travaux, la SCI [C] a, par assignation délivrée le 17 décembre 2025, fait citer en référé le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] ainsi que son syndic, la société Tiffencoge, devant le président de ce tribunal, aux fins de :
à titre principal, ordonner au cabinet Tiffencoge d'autoriser Enedis à procéder aux travaux nécessaires pour assurer la mise en conformité de la colonne montante électrique, sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la décision,à titre subsidiaire, désigner un administrateur ad hoc, aux frais du syndicat des copropriétaires avec pour mission de convoquer une assemblée générale extraordinaire dans le mois suivant sa désignation afin de soumettre à son vote les travaux préconisés par Enedis pour la mise en conformité de la colonne montante électrique,en tout état de cause, condamner la société Tiffencoge au paiement de la somme provisionnelle de 40 691,68 euros,la condamner au paiement de la somme de 2500€ au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
A l'audience du 16 juin 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, la demanderesse conclut au rejet de l'exception de compétence soulevée en défense, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, y ajoutant la désignation d'un administrateur ad hoc avec pour mission de fournir toute information nécessaire aux copropriétaires, de se rapprocher le cas échéant de la société Enedis pour solliciter une alternative à l'emplacement des armoires contenant le coupe circuit principal collectif et de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour soumettre à la copropriété les travaux préconisés par Enedis.
En réponse, le syndicat des copropriétaires sollicite à l'oral le dessaisissement du juge des référés au profit du juge du fond et conclut au rejet des prétentions adverses, sollicitant la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 6000€ au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
La société Tiffencoge conclut également au rejet des prétentions adverses et sollicite l'octroi d'une indemnité de procédure à hauteur de 4000 euros.
Conformément aux dispositions des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS
Sur l'exception de connexité
En vertu de l'article 102 du code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.
L'affaire pendante devant le tribunal judiciaire de Paris porte sur une action en contestation du commandement de payer initiée par la société locataire de la SCI [C] dans laquelle le syndicat des copropriétaires et la société Tiffencoge ont été appelés en garantie par la société [C]. Il s'agit d'une instance au fond.
La présente affaire en référé porte sur une demande d'injonction à autoriser la réalisation de travaux par un opérateur extérieur sur le fondement de l'obligation non sérieusement contestable de l'article 835 du code de procédure civile.
Dès lors que la décision du juge des référés repose sur des pouvoirs distincts de ceux du juge du fond et ne constitue qu'une décision provisoire qui ne s'impose pas à ce dernier, il n'existe aucun risque de contrariété justifiant que les deux demandes soient instruites et jugées en même temps. En tout état de cause, il n'est pas justifié qu'il serait d'une bonne administration de la justice de faire juger ensemble ces deux instances.
En conséquence, l'exception de connexité sera rejetée.
Sur la demande principale d'injonction
Le demandeur fonde ses prétentions sur l'article 835 du code de procédure civile, qui dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La SCI [C] n'évoque ni trouble manifestement illicite, ni dommage imminent, et soutient que le syndic est, en vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, chargé de pourvoir à la conservation et l'entretien de l'immeuble et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci.
La demande repose donc sur le second alinéa de l'article 835 du code de procédure civile et n'est formée qu'à l'encontre du syndic d'immeuble.
En vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est notamment chargé d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci.
Dès lors, les développements relatifs au mandat repris dans les écritures de la société Tiffencoge n'ont aucune incidence sur la demande de la société [C], uniquement fondée sur les pouvoirs propres du syndic.
Il appartient en revanche au demandeur de démontrer que le syndic est tenu, en raison d'une situation d'urgence, de procéder de sa propre initiative à la réparation de la colonne montante électrique, notamment en donnant à la société Enedis son autorisation de procéder à sa réfection.
En l'espèce, il est soutenu par la demanderesse que l'électricité aurait été coupée dans le lot 61 en raison de la vétusté de la colonne montante. A l'appui, est communiqué un document intitulé « Commentaires » avec une planche photographique, dont aucun élément ne permet d'en établir l'auteur.
Il ressort de ce document que le client (la société [C] ou la société Groupe WS) a réalisé une demande de remise en conformité PR12 pour son logement situé au 1er étage ; que le compteur matricule 758 du logement est raccordé au pascarel présent au rez-de-chaussée et que « le compteur n'est pas alimenté du a une mise en sécurité ».
Ce document ne permet pas d'établir que la mise en sécurité du compteur privatif a eu lieu le 24 avril 2025, puisque lors des constatations effectuées, le compteur était déjà mis en sécurité, ni que cette mise en sécurité serait en lien avec l'état de la colonne montante et par voie de conséquence, avec une partie commune.
Par ailleurs, le courrier du 24 avril 2023 adressé à la société Gérance de Passy, qui semble être le gestionnaire des biens détenus par la SCI [C], est insuffisamment documenté pour en tirer la conclusion que l'intervention du syndic serait justifiée en raison d'une urgence liée à l'état de dangerosité de la colonne, trois ans plus tard.
En toute hypothèse, il est justifié par les défendeurs qu'une étude relative aux travaux de mise aux normes de la colonne montante est en cours d'examen par la copropriété, selon version 1 du 28 octobre 2022 et version 2 du 27 novembre 2024, examen qui doit tenir compte des opérations d'expertise en cours avec l'immeuble mitoyen et de l'état actuel du mur.
Enfin, il n'est pas démontré que les locaux ne peuvent être actuellement exploités avec un compteur monophasé, aucune étude technique n'étant versée aux débats permettant de démontrer que la destination des lieux suppose un passage en triphasé. Pas plus n'est-il démontré par un constat objectif que les locaux sont actuellement inexploités.
Aussi, en l'absence d'urgence et de lien de causalité démontré entre la mise en sécurité du compteur individuel du lot 61 et la colonne montante électrique commune, la demande d'injonction se heurte à une contestation sérieuse et il n'y a pas lieu à référé.
Sur la demande provisionnelle
Aux termes du même article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder, en référé, une provision au créancier.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Dès lors qu'aucune injonction n'est ordonnée à l'encontre du syndic, la faute de ce dernier n'apparaît pas, pour les raisons précitées, démontrée avec l'évidence requise en référé. Il n'y a pas lieu à référé.
Sur la demande subsidiaire de désignation d'un administrateur ad hoc
Aux termes de l'article 49 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, « Sous réserve des dispositions des articles 8 et 50 du présent décret, dans les cas d'empêchement ou de carence du syndic visés au V de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé en vue de la désignation d'un administrateur ad hoc de la copropriété. »
L'article 18.V de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « En cas de carence du syndic et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur ad hoc peut être désigné par décision de justice ».
En l'espèce, la SCI [C] a sollicité du syndic d'immeuble, par courrier du 10 février 2026, l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale d'une résolution aux fins de mise en conformité de la colonne d'électricité de l'immeuble. Il n'est pas démontré qu'une assemblée générale se serait tenue depuis cette date et que la résolution sollicitée par la société [C] n'aurait pas été inscrite à l'ordre du jour.
Aussi, la carence du syndic n'est pas établie avec l'évidence requise en référé. Et il n'y a pas lieu à référé sur cette demande.
Sur les demandes accessoires
Succombant à l'instance, la demanderesse sera condamnée aux dépens et à verser au syndicat des copropriétaires et au syndic d'immeuble la somme de 2000 euros chacun au titre de leurs frais non compris dans les dépens, en vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Rejetons l'exception de connexité ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande principale, la demande subsidiaire et la demande provisionnelle de la société [C] ;
Condamnons la SCI [C] au paiement des dépens ;
Condamnons la SCI [C] à verser au syndicat des copropriétaires et à la société Tiffencoge la somme de 2000 euros, chacun, au titre des frais irrépétibles ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 17 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Anne-Charlotte MEIGNAN
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