Texte intégral
Rôle n° 2026/377
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 juillet 2026
ENTRE : SAS LYL [Adresse 1]
Représentée par Maître Karine DABOT, Avocat au Barreau d'Aix en Provence, avocat plaidant et par Maître Serge DREVET, Avocat au Barreau de Draguignan, Avocat postulant.
ET : SNC DEERHOUSE [Adresse 2] Actuellement : [Adresse 3]
Défaillante.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RÜGER Juges : Mme Aurélie ROSMINI et Mme Chantal FUSCIELLI Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24/02/2026
Par acte du 20/01/2026, la SAS LYL a fait assigner la SNC DEERHOUSE par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 24/02/2026, aux fins de la voir, en application des 1103 et suivants et 1240 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, condamner à lui payer :
* La somme de 11 783,77 € au taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance des factures ainsi qu'une indemnité de recouvrement de 40 €
* La somme de 1 500 € au titre de sa résistance abusive,
* La somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A la barre, la SAS LYL a maintenu l'ensemble de ses demandes ;
La SNC DEERHOUSE n'a pas conclu faute de comparaitre, l'acte introductif n'a pu être remis à personne, mais le commissaire de justice chargé de le délivré a précisé que l'adresse a été confirmée par le voisinage, les services de la mairie et les services postaux ;
SUR CE :
Vu l'acte introductif d'instance,
Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance.
Attendu que dans la présente instance, la SAS LYL demande au Tribunal de commerce de Draguignan de condamner la Société DEERHOUSE à lui payer la somme principale de 11 783,77 €, outre intérêts et une indemnité de 40 € au titre d'une facture ;
Attendu qu'afin de justifier sa demande en principal, elle a fourni aux débats :
* un extrait d'immatriculation de la SNC DEERHOUSE ayant son siège social à [Localité 1], ayant pour n° SIREN : 922 364 732
* une situation au répertoire SIRENE d'une société créée de fait dénommée DEERHOUSE / AU PAYS DE ZAZA située à [Localité 2], ayant pour n° SIREN : 944 518 703
* une confirmation de commande datée du 09/05/2025 au nom de «AU PAYS DE ZAZA » à [Localité 2] ne comportant aucune signature
* une facture du 12/05/2025 établie au nom de SNC DEERHOUSE à [Localité 1]
* un bon de Livraison sans aucune adresse
* le rejet de la LCR en date du 30/06/2025 ayant pour nom du tiré « AU PAYS DE ZAZA » ;
* un courrier de son conseil datée du 26/11/2025 portant mise en demeure, adressée à DEERHOUSE à [Localité 1], dont il n'est pas justifié de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception
* des échanges de mails avec « [Courriel 1] » qui serait l'adresse de « [L] [G] »
Attendu qu'il ressort de ces éléments,
Que les sociétés DEERHOUSE et DEERHOUSE/AU PAYS DE ZAZA sont des entreprises différentes qui sont identifiées par des numéros SIREN différents ;
Que si la facture dont le paiement est réclamé par la SAS LYL est adressée à la SNC DEERHOUSE (à [Localité 1]), la confirmation de commande est au nom de DEERHOUSE/AU PAYS DE ZAZA, et la LCR rejetée au nom de AU PAYS DE ZAZA ;
Que l'extrait d'immatriculation au RCS de Draguignan de la SNC DEERHOUSE ne fait état d'aucun établissement, ou d'un transfert de siège social à [Localité 2], et ne fait pas, non plus, état d'une enseigne, ou d'un nom commercial « AU PAYS DE ZAZA » ;
Attendu que les échanges de mail avec « [Courriel 1] » qui serait l'adresse de « [L] [G] » ne sont pas de nature à permettre au tribunal d'identifier la société au nom de laquelle les réponses étaient faites ;
Attendu, de plus, qu'il ressort de l'acte introductif d'instance que le commissaire de justice chargé de délivrer l'acte s'est rendu à une adresse à [Localité 2], alors que le siège social de la SNC DEERHOUSE déclaré se situe à [Localité 1];
Attendu que par la détention des parts d'une société par une autre, ce qui est invoqué dans l'acte introductif d'instance, la SAS LYL ne parvient pas à démontrer que la somme dont elle réclame le paiement est due par la SNC DEERHOUSE, faute de parvenir à identifier clairement la société débitrice, ce qui n'est pas, non plus, établi par l'assignation devant le Tribunal de commerce de Draguignan ;
En l'état, il y a lieu de débouter la SAS LYL en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et de la condamner aux dépens de la présente instance ;
Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter.
Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan, que le délibéré a été prorogé.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Déboute la SAS LYL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Condamne la SAS LYL aux dépens de la présente instance.
Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Liquide les frais du greffe à la somme de 57.23 Euros T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2026.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment