Texte intégral
ARRET
N° 2
Société [1]
C/
CARSAT HAUTS DE FRANCE
Copie certifiée conforme délivrée à :
-Société [1]
- Me BONTOUX
- CARSAT HAUTS DE FRANCE
Copie exécutoire délivrée à :
- CARSAT HAUTS DE FRANCE
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 09 JANVIER 2026
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N° RG 25/02057 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JLOJ
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSSE
Société [1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON, substitué par Me LOUETTE Thomas, avocat au barreau d'AMIENS
ET :
DÉFENDERESSE
CARSAT HAUTS DE FRANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée à l'audience par Mme [I] [W], munie d'un pouvoir.
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 novembre 2025, devant M. Philippe MELIN, président assisté de Monsieur Thierry HAGEAUX et M. Fabrice KLEIN, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 3 avril 2025 et 07 avril 2025.
M. Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 09 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame Nathalie LÉPEINGLE
PRONONCÉ :
Le 09 janvier 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et Madame Isabelle MARQUANT, greffier.
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DECISION
Mme [P] [V] est salariée depuis le 2 décembre 2019 en tant qu'employée de restauration au sein de la société [1].
Le 12 août 2024, elle a souscrit une déclaration de maladie professionnelle pour une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite et une rupture transfixiante de l'enthèse du tendon supra-épineux.
La caisse primaire d'assurance-maladie de [Localité 3]-[Localité 4] (ci-après la CPAM) a procédé à l'instruction du dossier.
Le 14 janvier 2025, la CPAM a notifié à la société [1] sa décision de prendre en charge la maladie de Mme [V] au titre de la législation sur les risques professionnels, et en particulier au titre du tableau n° 57, consacré aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail.
Les incidences financières de la maladie professionnelle de M. [Y], et en particulier un coût moyen d'incapacité temporaire de catégorie 6, ont été inscrites sur le compte employeur 2024 de la société [1], avec une vocation à impacter les taux de cotisation pour accidents du travail et maladies professionnelles (ci-après AT/MP) des années 2026, 2027 et 2028.
Par courrier du 14 mars 2025, la société [1] a saisi caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France (ci-après la CARSAT) afin de solliciter l'imputation au compte spécial de la maladie professionnelle de Mme [V].
Par courrier en date du 6 mai 2025, la CARSAT a rejeté le recours de la société [1] et a maintenu le sinistre de Mme [V] sur le compte employeur de la société.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2025, la société [1] a assigné la CARSAT à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens statuant en matière de tarification.
Aux termes de cette assignation, elle sollicite :
- que son recours soit déclaré recevable,
- qu'il soit jugé que la maladie déclarée par Mme [V] ainsi que toutes les prestations afférentes doivent être imputées au compte spécial,
- qu'il soit jugé que cette imputation au compte spécial devra être prise en compte pour la tarification ultérieure des années impactées par le sinistre.
Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir :
- qu'il résulte des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et de l'article 2 4° de l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 que les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie qui concernent les maladies professionnelles ne sont pas prises en compte et sont inscrites au compte spécial lorsque, notamment, la victime a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie,
- qu'il appartient à la société qui sollicite l'inscription au compte spécial d'établir que l'affection est imputable aux conditions de travail au sein des entreprises différentes ayant employé la victime, sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie,
- qu'en l'espèce, Mme [V] a indiqué dans sa déclaration de maladie professionnelle qu'elle avait été exposée au risque simultanément dans plusieurs entreprises,
- qu'elle a ainsi exercé les fonctions d'employée de restauration du mois d'avril 2016 au mois de mars 2018 au sein de la société [2], puis les fonctions d'employée de restauration du mois d'avril 2018 au mois de juillet 2019 au sein de la société [3], puis les fonctions de responsable de cantine au sein de la société [4] du mois d'octobre 2019 au mois de juin 2021, tout en exerçant en parallèle ses fonctions d'employée de restauration auprès d'elle depuis le 2 décembre 2019,
- qu'elle a donc exercé les mêmes fonctions en son sein et au sein de plusieurs autres entreprises, - qu'à cet égard, la Cour de cassation admet que la seule démonstration que le salarié ait occupé certains postes dans certains secteurs connus pour leur exposition au risque suffit à démontrer une exposition au risque chez différents employeurs,
- qu'il est démontré que Mme [V] a été exposée au risque de sa maladie successivement et simultanément dans plusieurs établissements d'entreprises différentes et qu'il n'est pas possible de déterminer dans quelle entreprise l'exposition au risque a provoqué sa maladie,
- que les conditions posées par l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 sont réunies,
- que ceci justifie une inscription au compte spécial.
Suivant conclusions datées du 21 octobre 2025, la CARSAT sollicite :
- qu'il soit jugé que les conditions d'application de l'article 2 5° ne sont pas remplies,
- qu'en conséquence, le recours et les demandes de la société [1] soient rejetés,
- que la société [1] soit condamnée aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir :
- qu'il résulte des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, combinés à l'article 2 5° de l'arrêté du 16 octobre 1995, qu'une maladie professionnelle est inscrite au compte spécial lorsque la victime a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie,
- que la Cour de cassation a posé pour principe qu'une maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve que la victime a été exposée chez un précédent employeur,
- que la charge de la preuve d'une multi-exposition repose donc sur l'employeur qui sollicite l'inscription au compte spécial,
- qu'en l'espèce, la société [1] sollicite l'imputation au compte spécial de la maladie professionnelle de Mme [V], aux motifs que cette dernière aurait été exposée au sein de ses précédents emplois et qu'elle produit à l'appui de cette demande de la déclaration de maladie professionnelle remplie par Mme [V],
- que cependant, la déclaration de maladie professionnelle ne peut suffire à apporter la preuve d'une quelconque exposition au risque au sein d'autres entreprises,
- qu'en effet, cet élément de preuve ne repose que sur les affirmations de la salariée,
- que ce document ne contient aucune précision quant aux conditions concrètes de travail de Mme [V] en qualité d'employée de restauration,
- que l'exercice de fonctions similaires au sein de précédentes entreprises, sans que l'on connaisse les conditions concrètes d'exercice, ne peut suffire à apporter la preuve d'une multi-exposition,
- qu'ainsi, la société [1] échoue à rapporter la preuve que les conditions de travail de Mme [V] auprès de ses précédents employeurs l'auraient exposée au risque de sa maladie,
- que c'est à bon droit qu'elle a maintenu les incidences financières de la maladie professionnelle de Mme [V] sur le compte employeur de la société [1].
L'examen de l'affaire a été porté à l'audience du 7 novembre 2025, lors de laquelle la société [1] et la CARSAT ont comparu et ont réitéré les prétentions et l'argumentation contenues dans leurs écritures.
Motifs de l'arrêt :
Sur la demande d'inscription au compte spécial sur le fondement de l'article 2 5° de l'arrêté du 16 octobre 1995 :
Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par un arrêté ministériel ne sont pas comprises dans la valeur du risque ou ne sont pas imputées au compte employeur mais inscrites à un compte spécial.
L'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Sont inscrites au compte spécial, conformément aux dispositions des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions suivantes : [...] 5° (anciennement 4°) la victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie ».
En cas de demande d'inscription au compte spécial sur le fondement de l'article 2 4°, il incombe à l'employeur de prouver que les conditions posées par ce texte sont réunies, à savoir, d'une part, que le salarié a été exposé au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes et, d'autre part, qu'il est impossible de déterminer l'entreprise au sein de laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie.
En l'espèce, la société [1] ne conteste pas avoir exposé Mme [V] au risque.
Pour prétendre que Mme [V] aurait également été exposée au risque de sa maladie chez de précédents employeurs, la société se prévaut de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle remplie par l'intéressée le 12 août 2024, dans laquelle elle a fourni une liste de trois emplois antérieurs dans la restauration qui l'auraient exposée au risque de sa maladie, entre 2016 et 2024.
Cependant, la déclaration de maladie professionnelle est purement déclarative et s'inscrit, pour le salarié, dans une démarche d'obtention de la reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie. Dès lors, cette déclaration ne saurait être vue comme une preuve objective des conditions de travail qu'il a pu rencontrer, ni de son exposition au risque de sa pathologie.
La société y voit le signe que Mme [V] a été exposée de longue date au risque de sa maladie, qui a fini par se déclarer lorsqu'elle était à son service.
Cependant, il ne s'agit là que de simples affirmations et de simples déductions du fait que Mme [V] a été employée pendant plusieurs années dans le milieu de la restauration.
Mais le fait que Mme [V] ait précédemment occupé d'autres postes d'employée de restauration ou de responsable de cantine ne suffit pas à établir qu'elle aurait été soumise aux mêmes risques, dès lors que l'on ignore ses conditions concrètes de travail, et notamment le matériel utilisé, le rythme exigé, les temps de pause etc.
En l'absence d'éléments extrinsèques qui viendraient corroborer les allégations de la société [1], il y a lieu de constater que cette dernière n'établit pas que les conditions de l'article 2 5° de l'arrêté du 16 octobre 1995 sont réunies.
Enfin, si la jurisprudence a pu admettre dans des cas bien particuliers de maladies liées à l'amiante, que certains emplois effectués à certaines périodes dans certains secteurs professionnels suffisaient à établir une exposition au risque, un tel raisonnement ne saurait être appliqué en l'espèce, où la maladie n'est pas liée à des conditions environnementales mais à des gestes ou des postures.
Dans ces conditions, c'est donc à bon droit que la CARSAT a refusé d'inscrire les incidences financières de la maladie professionnelle de Mme [V] au compte spécial. Il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de ce chef.
Sur les mesures accessoires :
Il y a lieu de condamner la société [1], qui succombe, aux dépens de l'instance.
Par ces motifs :
La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier et dernier ressort :
- Déboute la société [1] de sa demande,
- Condamne la société [1] aux dépens.
Le greffier, Le président,
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