Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoirepremier ressort prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 28 Mai 2026
DOSSIER : N° RG 24/00308 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HR66 / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [I] / [V]
OBJET : DIVORCE - ARTICLE 242 DU CODE CIVIL CODE 20J
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [Q] [Z] [I]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Nathalie LEROUX, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 59
DEFENDEUR :
Madame [C] [A] [D] [V] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Estelle HELEINE, avocat au barreau d’EURE, vestiaire : 53
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Juge aux affaires familiales : Michaël ABAD
Assisté de : Candice BOUTTIER, greffier
Jugement signé par : Michaël ABAD, Juge aux affaires familiales, et par Candice BOUTTIER , greffier.
DEBATS :
A l’audience en chambre du Conseil du 29 Janvier 2026 ,
Copies exécutoires aux Avocats ;
Expéditions:
- aux parties;
- ADAEA;
Extrait exécutoires IFPA;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Vu l'assignation en divorce en date du 24 janvier 2024 ;
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux;
Vu l’audition de [W] ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 3 juin 2024 ;
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 15 décembre 2025 ;
Déclare irrecevables les demandes des parties tendant à prononcer, à titre subsidiaire pour ce qui concerne Mme [C] [V] et à titre infiniment subsidiaire pour ce qui concerne M. [J] [I], le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil ;
Prononce le divorce de :
Monsieur [J] [Q] [Z] [I]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
ET DE
Madame [C] [A] [D] [V]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3]
mariés le [Date mariage 1] 2005 par devant l'Officier d'État Civil de [Localité 5] (27).
en application des articles 242 et suivants du code civil, aux torts exclusifs de M. [J] [I],
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
Donne acte aux parties des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux formulées ;
Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
Constate que l’autorité parentale est exercée en commun sur l’enfant par M. [J] [I] et Mme [C] [V] ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant avec celui d'entre eux chez qui il ne réside pas habituellement ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à :
- l'exercice du droit de visite et d'hébergement, les mesures fixées dans la présente décision ne s'appliquant impérativement qu'à défaut d'accord entre les parents
- la scolarité et l'orientation professionnelle
- la sortie du territoire national
- la religion
- la santé
- l'autorisation de pratiquer des sports dangereux
Fixe la résidence habituelle de l’enfant au domicile de Mme [C] [V] ;
Dit que les droits de visite de M. [J] [I] s’exerceront dans l'espace rencontre offert par Association départementale d’aide à l’enfance et aux adultes en difficulté (ADAEA) Tél. 02 32 37 09 36 –
E-mail : [Courriel 1]
Dit que ces rencontres auront lieu une fois par quinzaine pour une durée de 1h à 2h maximum selon la capacité d'accueil du service et d'après un calendrier et des horaires déterminés par la structure en concertation avec les parents ;
Dit que ce droit s'exercera sans autorisation de sortie à l'extérieur du lieu neutre;
Dit que ce droit de visite s'exercera suivant ces modalités durant six mois à compter de la première visite ;
Indique qu'au-delà de ce délai, tant qu'aucune autre décision de justice ne sera intervenue, à la demande du parent le plus diligent, le droit de visite en lieu de rencontre sera suspendu ;
Invite donc le parent le plus diligent à ressaisir la juridiction afin de faire statuer à nouveau sur une demande de droit de visite et d'hébergement ;
Dit que M. [J] [I] aura la charge de prendre contact avec l’association pour connaître les heures auxquelles ses droits de visite pourront s’exercer ;
Dit que Mme [C] [V] ou un tiers digne de confiance désigné par elle conduira les enfants auprès de l’association et viendra l'y rechercher ;
Dit que faute pour le parent bénéficiaire du droit de visite de se présenter au lieu de visite mentionné dans la première demi-heure, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;
Dit que si le parent bénéficiaire du droit de visite ne contacte pas les services du lieu neutre dans le mois suivant la présente décision ou ne se présente pas, sans avoir prévenu au préalable, dans les locaux de la structure, au cours de deux journées consécutives, il sera présumé avoir renoncé à son droit et son droit de visite sera suspendu jusqu'à nouvelle saisine par le juge ;
Dit que l’association établira un compte-rendu sur les circonstances de l’exercice de ces droits de visite ;
Déboute M. [J] [I] de sa demande relative aux droits de visite et d'hébergement ;
Déboute Mme [C] [V] de sa demande tendant à fixer des droits de visite et d'hébergement libres au profit de M. [J] [I] ;
Fixe à la somme de 250 euros par mois, soit 100 euros par mois pour ce qui concerne [W] [I] et 150 euros par mois pour ce qui concerne [S] [I], le montant de la pension alimentaire que M. [J] [I] devra verser mensuellement à Mme [C] [V] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de [S] [I] né le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 6] (27) et [W] [I] né le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 6] (27), à compter de la présente décision ; en tant que de besoin, l’y Condamne ;
Dit que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [C] [V] ;
Précise que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, d’avance et au plus tard le 5 de chaque mois (y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement), et ce jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due ait atteint la majorité, sauf au-delà au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (envoi d’un certificat d’inscription scolaire par exemple), que l’enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge ;
Dit que cette pension alimentaire sera indexée de plein droit le 1er mai de chaque année sur la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac publié par l’Institut [Etablissement 1] et des Études Économiques ; et Dit que la première revalorisation interviendra le 1er mai 2027, selon la formule suivante :
pension alimentaire revalorisée = pension initiale X A (nouvel indice)
B (indice initial)
dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation.
Déboute M. [J] [I] de sa demande tendant à dire que la contribution à l'entretien et à l'éducation de [S] [I] sera versée entre les mains de l’enfant majeur ;
Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle de l'enfant, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution alimentaire ;
Constate que Mme [C] [V] ne demande pas à conserver l’usage du nom de M. [J] [I] ;
Dit que Mme [C] [V] reprendra l’usage de son nom de naissance ;
Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 24 janvier 2024 ;
Déboute M. [J] [I] de sa demande tendant à fixer les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens au 25 juin 2022 ;
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt six et le vingt huit Mai, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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