Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Fabienne BALADINE , Me Laurine BERNAT, Monsieur [F] [O], M. [G] [L]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/00291 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYIU
N° MINUTE :
2/2026
JUGEMENT
rendu le 11 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. SEQENS, SA d’HLM dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0744
DÉFENDEURS
Madame [V] [T] [J] divorcée [O], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Laurine BERNAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0153
Monsieur [F] [O], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 11 septembre 2026 par Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 11 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/00291 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYIU
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 23 décembre 2014, la société d'HLM SOMEMAC Habitat aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société S.A. SEQENS, a consenti un bail d'habitation à Mme [V] [T] [J] divorcée [O] et M. [F] [O] sur des locaux situés au [Adresse 2] - à [Localité 1], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 802,53 euros et d'une provision pour charges de 105 euros.
M. [O] a déménagé mais n'a pas donné congé et reste cotitulaire du bail.
Des loyers sont restés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 8 juillet 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2.488,64 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Mme [V] [T] [J] divorcée [O] et M. [F] [O] le 8 juillet 2024.
Par assignations du 18 décembre 2025, la société S.A. SEQENS a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour, à titre principal, faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire voir prononcer la résiliation judiciaire du bail, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Mme [V] [T] [J] divorcée [O] et M. [F] [O], voir statuer sur le sort de leurs biens mobiliers garnissant les lieux et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
Une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,3.797,66 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 10 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec exécution provisioire.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 19 décembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 06 février 2026 et deux renvois ont été ordonnés par la suite. À l'audience du 11 juin 2026, la société S.A. SEQENS représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 2 juin 2026, s'élève désormais à 7.511,34 euros. La société S.A. SEQENS considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Elle rappelle que Mme [T] [J] a initié une procédure en référé aux fins de consignation des loyers et que cette demande a été rejetée.
À la suite de différentes réclamations, notamment de plaintes relatives à des troubles, la société SÉQUENS indique avoir accompli toutes diligences. Elle relève cependant qu'à plusieurs reprises, la locataire a fait obstruction à l'accès à son appartement et les ouvriers n'ont pas pu effectuer de travaux.
De façon générale, d'importants travaux de rénovation sont réalisés dans l'immeuble. De nouveaux travaux devront nécessairement être effectués dans les lieux loués.
La société demanderesse précise également avoir fait une proposition de relogement à sa locataire qui est restée sans suite, mais relève qu'il apparaît que Mme [T] [J] ne dispose pas des moyens financiers lui permettant de se reloger.
Un plan d'échelonnement de l'arriéré a été proposé, mais n'a pas été honoré.
La société propriétaire reconnaît qu'une expertise est en cours, mais soutient qu'un certain nombre de travaux ont été réalisés ou sont en cours et s'oppose au sursis à statuer dans l'attente de la remise du rapport de l'expert.
Elle indique enfin que la Réduction de loyer de solidarité (RLS) aurait été versée par la CAF, selon les déclarations de Mme [T] [J]. Elle émet cependant des réserves quant à la réalité de ces versements et rappelle qu'à titre subsidiaire, elle sollicite la résiliation judiciaire du contrat de bail en raison des manquements imputables à la locataire.
La société SÉQUENS s'oppose à la contestation du commandement de payer qui n'est pas fondée et souligne que la locataire n'est pas en me-sure de faire face au paiement de ses loyers et charges locatives et qu'il existe une réelle difficulté tenant aux ressources de Mme [T] [J].
Mme [V] [T] [J] divorcée [O], représentée par son conseil, sollicite le renvoi de l'affaire.
Elle rappelle qu'une expertise est en cours. Cette expertise concerne la salubrité de l'appartement, étant précisé qu'un arrêté de la préfecture a été rendu le 27 avril 2026.
Dans ces conditions, elle sollicite un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise et relève que la mauvaise foi de la locataire ne saurait en aucun cas être retenue dès lors qu'il existe une réelle situation d'insalubrité.
Elle indique qu'un constat de commissaire de justice a été établi.
La locataire indique avoir sollicité un relogement, mais soutient qu'aucun logement correspondant à sa situation ne lui a été proposé à ce jour.
Des précisions sont apportées sur la solvabilité de Mme [T] [J]. Celle-ci est en invalidité. Le versement de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) a été suspendu. Elle ne perçoit à ce jour qu'une somme de 635 euros et a trois enfants mineurs à charge.
S'agissant du commandement de payer visant la clause résolutoire, elle le conteste, le montant qui pourrait être réclamé étant, selon elle, limité à la somme de 1.342 euros.
Elle dit qu'elle a toujours réglé une somme de 100 euros en sus du loyer.
En tout état de cause, elle sollicite les plus larges délais de paiement et
la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La société S.A. SEQENS justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la caisse d'allocations familiales deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2 Sur la demande de renvoi de Mme [V] [T] [J] divorcée [O]
L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 6 février 2026, à l'issue de laquelle un renvoi a été ordonné afin notamment de permettre aux parties de tenter une conciliation.
Une réunion de conciliation s'est tenue le 2 juin 2026, sans toutefois permettre de parvenir à une issue amiable du litige. À cette occasion, les parties ont néanmoins convenu que M. [F] [O] n'était plus concerné par la présente procédure, la société SÉQUENCE ayant indiqué se désister de ses demandes à son encontre.
Un bulletin de non-conciliation a été versé au dossier.
L'affaire a ensuite été renvoyée à l'audience du 05 juin 2026 puis du 11 juin 2026 à la suite de la suppression de la précédente audience.
A l'audience du 11 juin 2026, Mme [T] [J] a sollicité un nouveau renvoi, auquel la société SÉQUENCE s'est vivement opposée.
Il convient de rappeler que le renvoi d'une affaire ne constitue pas un droit pour les parties et relève du pouvoir d'appréciation du juge, auquel il appartient de veiller à la bonne administration de la justice et au respect d'un délai raisonnable de jugement.
En l'espèce, compte tenu des renvois déjà intervenus et de la phase de conciliation dont les parties ont bénéficié, celles-ci ont disposé d'un délai suffisant pour préparer leur défense, échanger leurs pièces et faire valoir leurs moyens.
Il sera en outre relevé que la dette locative, actualisée au 2 juin 2026, s'élève à la somme de 7.511,34 euros, de sorte qu'un nouveau report aurait pour effet de différer davantage l'examen d'un litige portant sur une dette qui continue, le cas échéant, à évoluer.
Dans ces conditions, aucun motif ne justifie d'ordonner un nouveau renvoi et l'affaire apparaît en état d'être jugée.
La demande de renvoi formée par Mme [T] sera, en conséquence, rejetée.
2. Sur le désistement à l'égard de M. [F] [O]
À l'occasion de la tentative de conciliation du 02 juin 2026, les parties ont convenu que M. [F] [O] n'était plus concerné par le présent litige, la société anonyme d'HLM SEQENS ayant déclaré se désister de l'ensemble de ses demandes formées à son encontre.
Il convient dès lors de constater ce désistement et de dire que l'instance est éteinte à l'égard de M. [F] [O].
3. Sur la demande du sursis à statuer
Il ressort des éléments versés aux débats que, par ordonnance du 27 avril 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise judiciaire et il a désigné pour y procéder M. [G] [L].
L'expert a notamment reçu pour mission de se rendre dans le logement occupé par Mme [T] [J], situé [Adresse 2], ainsi que, si nécessaire, dans les parties communes de l'immeuble, afin de relever et décrire les désordres et troubles allégués, d'en rechercher l'origine, les causes, l'étendue et les évolutions prévisibles et de déterminer les travaux ou solutions nécessaires pour y remédier et remettre le logement en état.
Il lui appartient également de donner son avis sur les travaux de réhabilitation prévus et ceux déjà réalisés ou en cours par la société anonyme d'HLM SEQENS, et de déterminer s'ils sont suffisants pour remédier aux désordres constatés.
Sa mission porte en outre sur l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique et sur la conformité actuelle du logement aux critères de performance énergétique. L'expert doit également donner son avis sur l'existence et l'étendue des éventuels préjudices matériels ou immatériels, directs ou indirects, et notamment sur le préjudice de jouissance, ainsi que fournir à la juridiction tous éléments techniques et de fait utiles à la détermination des éventuelles responsabilités encourues.
Cette mission présente ainsi un caractère particulièrement complet et porte directement sur les désordres affectant le logement faisant l'objet du présent litige, sur leurs causes, sur les mesures propres à y remédier, ain-si que sur leurs conséquences éventuelles pour Mme [T] [J].
Il n'est au demeurant pas contesté que le logement donné à bail par la société anonyme d'HLM SEQENS à Mme [T] [J] est affecté de désordres, les parties étant en revanche en désaccord sur leur nature, leur importance, leur origine, leurs conséquences et, plus généralement, sur les responsabilités susceptibles d'en découler.
Or, ces éléments sont susceptibles d'avoir une incidence directe sur l'appréciation des prétentions et moyens respectifs des parties dans la présente instance.
L'ordonnance du 27 avril 2026 a imparti à l'expert un délai de cinq mois à compter de sa saisine pour déposer son rapport au greffe. Les opérations d'expertise apparaissent dès lors devoir parvenir prochainement à leur terme et le rapport être déposé à bref délai.
Dans ces circonstances, alors que le rapport d'expertise est susceptible d'apporter des éléments déterminants pour l'issue du litige, il est conforme à une bonne administration de la justice d'en attendre le dépôt plutôt que de statuer sur la base d'éléments nécessairement incomplets.
Il convient en conséquence de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. [G] [L], lequel permettra aux parties de faire valoir leurs observations au regard des constatations techniques de l'expert et éclairera le juge sur les conditions dans lesquelles il devra être statué sur leurs prétentions respectives.
4. Sur la dette locative et les demandes accessoires
Il n'y a pas davantage lieu, à ce stade de la procédure, de statuer sur la demande en paiement de la dette locative.
En effet, si la société anonyme d'HLM SEQENS fait état d'une dette locative actualisée au 2 juin 2026 à la somme de 7.511,34 euros, le montant définitivement susceptible d'être mis à la charge de Mme [T] [J] pourra être affecté par les constatations et conclusions de l'expert, notamment en ce qui concerne l'existence, l'importance et la durée d'un éventuel trouble de jouissance ainsi que les préjudices qui pourraient en résulter.
Il convient dès lors de surseoir également à statuer sur la demande en paiement de la dette locative jusqu'au dépôt du rapport d'expertise.
5. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Dans l'attente de l'issue définitive du litige, les dépens ainsi que les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de la société anonyme d'HLM SEQENS à l'égard de M. [F] [O] ;
CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance à son égard ;
SURSOIT À STATUER sur les autres demandes jusqu'au dépôt du rapport d'expertise de M. [G] [L] ;
RÉSERVE les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge