Tribunal de commerce, 06 novembre 2025. 2025G00021

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 2025 Affaire : SAS JABEAU Références : 2025G00021 / 2025J00246 Composition du Tribunal le 27/10/2025 lors des débats en chambre du conseil : Président : M. Mikaël REDEUIL Juge : Mme Hélène BERTHIER Juge : M. Bruno MILORD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous, a demandé le 21 octobre 2025, par requête déposée au greffe, le bénéfice d'une procédure de sauvegarde : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS JABEAU [Adresse 1] Activité : Exploitation d'un fonds de commerce à dominante d'activités de bricolage, d'équipement de la maison immatriculée au R.C.S. sous le numéro 499062743. Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience en chambre du conseil le 27 octobre 2025 et lors de cette audience a été entendu monsieur [R] [E], président de la SAS JABEAU, conformément aux articles L 621-1, L 631-7, R 621-2 et R 631-7 du code de commerce, Monsieur [R] [E] indique qu'au cours de l'année 2025 l'entreprise enregistre une baisse de plus de 10% de son chiffre d'affaires par rapport à 2024, que le changement du système informatique en novembre 2024 a entrainé la disparition d'articles du site internet et la perte de clientèle, que le problème a été réglé en mars 2025, qu'il rencontre des difficultés pour faire face au paiement de ses dettes, Qu'il souhaite faire face à ses difficultés grâce à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Qu'il emploie 20 salariés et estime son endettement à la somme de 860.562,00 euros, En l'état l'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé par décision mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites, que la SAS JABEAU ne se trouve pas en état de cessation des paiements ; Que toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du code de commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter ; Qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS JABEAU ; Que le chiffre d'affaires HT annuel de l'entreprise étant supérieur à 3.000.000 euros, il convient de désigner un administrateur judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure, PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L.620-1 et suivants du code de commerce, Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS JABEAU. Désigne M. Frédéric LOQUIN, en qualité de juge-commissaire et M. Laurent DENIS, en qualité de juge-commissaire suppléant. Nomme la SELAS AJUP représentée par Maître Cédric LAMAIRE [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, de surveiller la gestion de l'entreprise débitrice. Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [K] [W], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, laquelle devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et suivants du code de commerce, dans un délai d'un an à compter de la publication au BODACC du présent jugement. Dit qu'il appartiendra à la SAS JABEAU d'établir l'inventaire de son patrimoine, ainsi que des garanties qui le grèvent, et de le faire certifier par un commissaire aux comptes ou attester par un expert-comptable. Dit que les opérations d'inventaire devront commencer au plus tard dans les huit jours de ce jugement et que l'inventaire devra être déposé au greffe par la SAS JABEAU. Dit que dans les dix jours du prononcé de la présente décision, le chef d'entreprise, assisté éventuellement de l'administrateur judiciaire, devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un(e) représentant(e) des salariés. Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise. Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie. Fixe au 6 mai 2026 la fin de la période d'observation. Renvoie l'examen de cette affaire à l'audience du tribunal du 8 janvier 2026 Dit que le chef d'entreprise avec le concours de l'administrateur judiciaire, devra, pour cette audience, établir un rapport, contenant les résultats de l'exploitation, la situation de trésorerie de l'entreprise et la justification de sa capacité à faire face aux dettes nées après le jugement de sauvegarde. Dit que ce rapport devra être déposé au greffe dix jours avant l'audience prévue ci-dessus, dont l'heure précise sera ultérieurement communiquée. Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler au greffe, au vu de relevés détaillés, les frais, taxe et débours concernant la procédure. Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde. Fait et jugé à Saintes, le 6 novembre 2025, par : Le président de chambre, M. Mikaël REDEUIL Le greffier.