Texte intégral
NUMERO ROLE GENERAL : 2026 001472
* MINUTE N0 /2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
PREMIERE CHAMBRE
Grosse délivrée
Leà
JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026 rendu par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR(S) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE (COCREDVRL) [Adresse 1] [Localité 2]
REPRESENTANT(S) : Maître Nicolas SAINTE-CLUQUE - SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS Avocat au Barreau de Narbonne
DEFENDEUR(S) : [W] [V] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : défaillante
L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 29 SEPTEMBRE 2026 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.
COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Jacques HAMONJUGE(S): Madame Anne-Marie MERLOS
Monsieur [E] [Y]
PROCEDURE
Par acte du 1er avril 2026 délivré par la SELARL AUXILIA JURIS, Commissaire de justice à [Localité 3], la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE a fait assigner Madame [V] [W] d'avoir à comparaître par devant la juridiction de céans le mardi 02 juin 2026 à 14h30 pour :
Vu les articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du Code civil,
S'entendre Madame [V] [W] condamner à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE, au titre du prêt professionnel n°1027808964 000207867 03, de la somme de 7.390,56€ outre intérêts au taux de 1,59% l'an à compter du 24 mars 2026 et jusqu'à parfait règlement, dans la limite de 11.160,00€
S'entendre Madame [V] [W] condamner à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE, au titre du prêt professionnel n°1027808964 000207867 04, de la somme de 15.100,75€ outre intérêts au taux de 2,00% l'an à compter du 24 mars 2026 et jusqu'à parfait règlement, dans la limite de 18.000,00€
S'entendre Madame [V] [W] condamner à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE, une somme de 2.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
S'entendre Madame [V] [W] condamner à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE, une somme de 2.500,00€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
S'entendre Madame [V] [W] condamner aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été enrôlée à l'audience d'orientation du 02 juin 2026 puis, après instruction, elle a été fixée à l'audience du 29 septembre 2026 pour plaidoiries.
A cette audience, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE, comparant par Maître Nicolas SAINTE-CLUQUE, de la SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, Avocat au Barreau de Narbonne, a sollicité :
* l'homologation du protocole d'accord signé entre les parties le 28/04/2026,
* conférer force exécutoire au protocole d'accord signé le 28/04/2026 entre la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] HOTEL DE VILLE et Madame [V] [W],
* dire et juger que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles engagés dans le cadre de cette procédure et ses dépens.
Madame [V] [W] ne s'est pas présentée, ni faite représenter.
L'affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 20 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI
En cours d'instance, les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole d'accord le 28 avril 2026.
Cet accord est expressément soumis à l'homologation par la juridiction de céans.
Aux termes de l'article 1543 du Code de procédure civile, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord issu d'une conciliation peut demander son homologation.
En l'espèce, les conditions pour l'homologation étant remplies, il y aura donc lieu d'homologuer le protocole d'accord signé le 28 avril 2026 et de lui conférer force exécutoire.
Chacune des parties supportera les frais, honoraires et dépens par elle exposés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et non susceptible de recours,
Vu l'article 2044 du Code civil,
Vu les articles 1543 et suivants du Code de procédure civile,
Homologue le protocole d'accord signé le 28 avril 2026 entre la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE et Madame [V] [W] et qui sera annexé à la présente décision,
Confère au protocole force exécutoire,
Dit et juge que chaque partie supportera les frais, honoraires et dépens qu'elle a exposés, dont ceux à percevoir par le greffe taxés et liquidés à la somme de 62,82€ dont 10,46€ de TVA.
Le jugement a été signé par Monsieur Jacques HAMON, Président de Chambre en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.
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