Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 26/06576 - N° Portalis DBW3-W-B7K-76CY
Copie exécutoire délivrée le 24 Septembre 2026
à Maître Frédéric SANCHEZ
Copie certifiée conforme délivrée le 24 Septembre 2026
aux parties
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 07 Juillet 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.
L’affaire oppose :
DEMANDEUR
Monsieur [D] [N]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne,
DEFENDEUR
Maître [F] [C], avocat au Barreau de Marseille, demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Frédéric SANCHEZ, avocat au Barreau de Marseille,
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Déclarant agir en vertu d’une décision du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Marseille rendue le 15 septembre 2025 à l’encontre de M. [D] [N] rendue exécutoire par décision du Président du tribunal judiciaire de Marseille le 19 janvier 2026, Me [F] [C] a fait signifier
- le 16 mai 2026 une saisie-attribution sur ses comptes bancaires ouverts dans les livres de la BANQUE POSTALE pour recouvrer la somme de 4 535,30 euros, laquelle a été infructueuse
- le 16 mars 2026 une saisie-attribution sur ses comptes bancaires ouverts dans les livres de la CRCAM ALPES PROVENCE pour recouvrer la somme de 4 535,30 euros, laquelle a été infructueuse
- le 16 mai 2026 une saisie-attribution sur ses comptes bancaires ouverts dans les livres du CREDIT LYONNAIS pour recouvrer la somme de 4 535,30 euros, laquelle a été infructueuse
- le 24 avril 2026 un commandement aux fins de saisie des rémunérations pour recouvrer la somme de 4670,02 euros, lequel a été inscrit au registre des commandement de payer.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2026 M. [D] [N] a fait assigner Me [F] [C] devant le juge de l’exécution de [Localité 3].
Vu les conclusions de M. [D] [N] par lesquelles il a demandé de
- déclarer la présente contestation recevable et bien fondée portant exclusivement sur la régularité des mesures d’exécution et les frais réclamés
- constater la caducité de la saisie-attribution opérée le 16 mars 2026 (Crédit Agricole Alpes Provence) à défaut de dénonciation dans le délai de 8 jours et ordonner sa mainlevée
- constater que l’état de frais de Me [L], commissaire de justice, du 6 juillet 2026 revèle des anomalies (3 procès-verbaux de saisie-attribution identiques du 16/03/26 - 116,28 euros TTC chacun - pour un total de 348,84 euros TTC pour un seul et même compte bancaire / 2 procès-verbaaux complémentaires paraissant injustifiés soit 232,56 euros TTC / 4 réquisitions de renseignements le même jour sans justification de leur nature ni de leur nécessité - 72,88 euros TTC
- réduire en conséquence les frais d’exécution à due concurrence des postes non justifiés et à défaut mettre les frais litigieux à la charge de Me [F] [C] ou de Me [L] en application de l’article 698 du code de procédure civile
- ordonner à Me [F] [C] la restitution immédiate de l’intégralité de son dossier conformément à l’article 18 de la loi du 31 décembre 1971
- en tout état de cause lui accorder un délai de grâce (24 mois) lequel suspend de plein droit toutes les procédures d’exécution y compris la saisie des rémunérations à compter du 30 août 2026 soit un échelonnement par 24 mensualités de 25 euros au regard de sa situation financière
- prendre acte de sa proposition de règlement amiable : versement immédiat de 1 44 0 euros à Me [F] [C] par sa mère en règlement intégral et définitif de l’ensemble du différend
- débouter Me [F] [C] de sa demande formée au visa de l’article 700 du code de procédure civile
- condamner Me [F] [C] aux dépens
Vu les conclusions de Me [F] [C] par lesquelles elle a demandé de
- débouter M. [D] [N] de ses demandes
- condamner M. [D] [N] à lui payer la somme de 1 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
- dire et juger que les frais de commissaire de justice exposés au titre des poursuites d’exécution engagées constituent des frais nécessaires et le condamner à leur paiement
- condamner M. [D] [N] aux dépens
À l’audience du 7 juillet 2026, les parties ont développé leurs écritures.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
MOTIFS :
A titre liminaire il sera rappelé que le juge de l’exécution n’est pas tenu de statuer sur les demandes visant à “constater” ou “donner acte” qui ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne constituent que des rappels de moyens ou des arguments.
Sur la caducité de la saisie-attribution opérée le 16 mars 2026 entre les mains de la CRCAM ALPES PROVENCE :
L’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution énonce “À peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours”.
Il n’est pas contesté que la saisie-attribution litigieuse n’a pas été dénoncée à M. [D] [N]. Elle sera donc déclarée caduque. Il n’y a toutefois pas lieu d’ordonner sa mainlevée puisque la mesure, infructueuse, n’a pas été consommée.
Sur le quantum de la créance et le caractère injustifié des frais :
L’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. En effet il est normal que la partie qui n'exécute pas spontanément les obligations mises à sa charge par une décision de justice supporte le coût des différents actes accomplis par le commissaire de justice pour obtenir le paiement.
Le bâtonnier a fixé à la somme de 4 800 euros le montant des honoraires dus par M. [D] [N] à Me [F] [C] et a précisé que le solde restant du s’élevait à la somme de 3 840 euros.
Le commandement aux fins de saisie des rémunérations a été délivré pour recouvrer la somme de 4 670,02 euros se décomposant comme suit :
- 3 840 euros au titre des honoraires avocat
- 677,81 euros au titre des frais de procédure
- 17,12 euros au titre de la prestation de recouvrement A444-31
- 119,51 euros au titre du coût de l’acte
- 15,58 euros au titre de l’inscription au RNS.
Le titre exécutoire a été signifié à M. [D] [N] le 26 février 2026. A défaut de paiement volontaire, Me [F] [C] a mis en oeuvre des mesures d’exécution forcée à son encontre. Une demande de consultation FICOBA a été nécessaire et les saisies attributions opérées sur les trois comptes bancaires s’étant révélées infructueuses (compte de dépôt joint Crédit Lyonnais débiteur à hauteur de 7 301,11 euros/ compte chèque Crédit Agricole débiteur à hauteur de 199,25 euros/ compte CCP Banque Postale solde nul), Me [F] [C] a été contrainte de délivrer un commandement aux fins de saisie des rémunérations. Aucun abus ni disproportion imputables au créancier ne sont établis. Ces frais doivent donc restés à la charge de M. [D] [N].
Selon l’état de frais établi par Me [L], une réquisition immatriculation VTM (46,50 euros) a été formée le 11/03/26. Son coût doit rester à la charge de M. [D] [N].
S’agissant des quatre requisitions de renseignement effectuées le 16/03/26, Me [F] [C] ne justifie pas que toutes ces réquisitions étaient nécessaires. Seule la somme de 56,82 euros sera retenue.
Il s’ensuit que la créance de Me [F] [C] au titre des frais s’élève à la somme de 791,92 euros. Sa créance totale s’élève donc à la somme de 4 649,04 euros.
Sur la demande tendant à ordonner à Me [F] [C] la restitution immédiate de l’intégralité de son dossier conformément à l’article 18 de la loi du 31 décembre 1971 :
L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce “Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire”.
La demande formée est étrangère aux conditions d’exécution de la mesure d’exécution forcée et n’entre donc pas dans le champ de compétence du juge de l’exécution. Le défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l’exécution constituant une fin de non recevoir, la demande sera déclarée irrecevable.
Sur la demande de délais de paiement :
En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.
Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
En l’espèce, la situation de M. [D] [N] telle qu’elle est justifiée par les pièces produites est la suivante : il est âgé de 34 ans, est agent RTM. Il a déclaré un accident du travail intervenu le 8 juin 2026. Il est séparé de son épouse. Au titre de ses revenus 2025 il a déclaré la somme de 28 861 euros, soit 2 405 euros par mois. Il justifie s’acquitter d’un loyer de 900 euros par mois (quittance avril 2026). Il indique rembourser sa quote-part de 500 euros par mois du crédit immobilier afférent au domicile conjugal et d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de ses deux enfants à hauteur de 150 euros par mois. Il s’acquitte des charges de la vie courante. Il précise être dans l’impossibilité matérielle de s’acquitter de mensualités supérieures à 25 euros et fait valoir que le maintien de la saisie de ses rémunérations le place dans une situation de précarité financière qui dépasse largement ce que le droit de l’exécution peut raisonnablement imposer au débiteur.
Compte tenu de la situation financière de M. [D] [N] qui ne lui permet manifestement pas de faire face à la quotité saisissable légale sur ses revenus, il convient de l’autoriser à s’acquitter de sa dette en 23 versements mensuels de 190 euros et un dernier versement comprenant le solde ainsi que les intérêts, à compter du 5 du mois suivant le présent jugement, étant précisé qu’à défaut de règlement d’une seule mensualité à bonne date, la saisie des rémunérations reprendra ses effets pour la totalité des sommes dues. Il est précisé qu’en conséquence des délais de paiement accordés, la saisie des rémunérations est suspendue durant ces délais.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
La mesure étant favorable à M. [D] [N] il supportera la charge des dépens.
M. [D] [N], tenu aux dépens, sera condamné à payer à Me [F] [C] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 800 euros au titre des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour la présente procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
Déclare caduque la saisie-attribution opérée le 16 mars 2026 sur le compte Crédit Agricole Alpes Provence) de M. [D] [N] ;
Accorde à M. [D] [N] des délais de paiement sur 24 mois et dit qu’il s’acquittera de sa dette par 23 versements mensuels consécutifs de 190 euros et un 24 ème versement comprenant le solde de la créance et les intérêts, à compter du 5 du mois suivant le présent jugement ;
Ordonne la suspension de la saisie des rémunérations de M. [D] [N] pendant les délais de grâce ;
Dit qu’à défaut de règlement d’une seule mensualité à bonne date, la saisie des rémunérations de M. [D] [N] reprendra son plein effet, sans autre formalité ;
Déclare irrecevable la demande de M. [D] [N] tendant à ordonner à Me [F] [C] la restitution immédiate de l’intégralité de son dossier ;
Condamne M. [D] [N] aux dépens ;
Condamne M. [D] [N] à payer à Me [F] [C] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment