Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004273 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 25/11/2025 ***** DEMANDEUR (s): MADAMELE PRO CUREUR DELA REPUBLIQUE - A L'ATIENTION DE Mme Marie-Agnès JOLY - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): ******** DEFENDEUR (s): MO REAU (SAS) - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 25/11/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier JUGES Monsieur TURPIN Yannick Madame SAILLOUR Laure Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Attendu que suivant ordonnance en date du 11/06/2025, Monsieur le président de ce tribunal a prescrit convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de MOREAU (SAS) - [Adresse 2] pour comparaître par-devant le tribunal de céans le 08/07/2025 préalablement au prononcé éventuel d'une procédure de redressement judiciaire suite à une requête de Madame le procureur de la République déposée au greffe de ce tribunal en date du 02/06/2025 et ce au regard des éléments en sa possession desquels il ressort que la société défenderesse ne saurait faire face à son passif exigible avec son actif disponible ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce notamment en raison de l'existence d'une dette de loyer de près de 10.000 €.
Attendu qu'en exécution de ladite ordonnance, Monsieur le greffier de ce tribunal a convoqué MOREAU (SAS) par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience du 08/07/2025.
Attendu que par jugement en date du 08/07/2025, le tribunal de céans a nommé Madame Carole JACQUIN-GRANGER, juge au tribunal des activités économiques du Mans, chargée des enquêtes pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société MOEAU (SAS) et fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 16/09/2025, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience du 23/09/2025.
Attendu que par ordonnance en date du 15/07/2025, Madame Carole JACQUIN-GRANGER, juge au tribunal des activités économiques du Mans, désignée en qualité de juge enquêteur suivant jugement du tribunal de céans en date du 08/07/2025, a commis la SELARL SLEMJ prise en la personne de Maître [X] [V], mandataire judiciaire, [Adresse 3], en qualité d'enquêteur à l'effet de l'assister dans l'examen de la situation économique, financière et comptable de la société MOREAU (SAS).
Attendu qu'aux termes de son rapport en date du 29/08/2025, Maître [V] précise que le dirigeant de la SAS MOREAU ne s'est pas présentée aux rendez-vous fixés pour évoquer la situation de sa société mais qu'il lui a cependant adressé diverses pièces et que finalement l'enquête s'est déroulée au travers d'un entretien téléphonique.
Il est notamment précisé dans ce rapport que la société MOREAU (SAS) a été constituée en 2022 pour l'acquisition d'un fonds de commerce de discothèque en avril 2022.
Le concept développé n'a cependant pas eu le succès attendu et la société n'a pu se maintenir que par des moyens d'apports importants de trésorerie par les associés.
La discothèque a fermé quelques mois pour rouvrir en décembre 2023 avec un concept plus traditionnel. Les associés cherchent désormais à vendre le fonds de commerce. La cession envisagée n'a pu se faire faute de financement. Selon le représentant légal de la défenderesse, une vente serait envisageable d'ici la fin de l'année.
Le dirigeant de la SAS MOREAU a indiqué à l'enquêteur désigné, que le seul passif exigible porte sur un arriéré de taxe foncière et d'un loyer évalués à 5.000 €, dû au bailleur et ce, en raison d'un litige sur une fuite d'eau affectant les lieux.
Maître [V], expert désigné, a conclu en constatant que même si les capitaux propres étaient inférieurs de plus de la moitié du capital social, la trésorerie disponible permettait de couvrir le passif exigible, l'état de cessation des paiements n'apparaissait donc pas caractérisé à fin août 2025.
Attendu qu'enfin, suivant rapport en date du 08/09/2025, déposé au greffe du tribunal de céans en date du 09/09/2025, Madame Carole JACQUIN-GRANGER, juge enquêteur désigné, fait état qu'au regard des informations communiquées et de l'ensemble des éléments recueillis pendant la période d'enquête, l'état de cessation des paiements de la SAS MOREAU n'est pas caractérisé.
Attendu qu'à l'audience du 23/09/2025, l'affaire a été appelée en chambre du conseil date à laquelle elle a été plaidée puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 21/10/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Attendu que par jugement en date du 21/10/2025, le tribunal de céans a ordonné la réouverture des débats à l'audience de ce jour à charge pour la société MOREAU (SAS) de produire obligatoirement aux débats les documents démontrant l'état de son passif exigible et sa situation de trésorerie arrêtée à la date de l'audience, qui permettront d'établir si elle est en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le présent jugement valant convocations des parties.
Attendu que la SAS MOREAU, n'a pas comparu ni personne pour la représenter ce qui laisse présumer qu'il n'a rien à opposer à la demande du ministère public.
Attendu que le Ministère Public entendu en sa demande en chambre du conseil, à l'audience de ce jour, requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS MOREAU au regard de l'existence d'une dette de loyer de 10.000 euros, compte tenu que les capitaux propres de la SAS MOREAU sont négatifs et inférieur à plus de la moitié du capital social et ce, depuis plus de deux ans et d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 17/09/2025 par le président du tribunal de céans portant sur la somme de 8.907,65 euros correspondant à un solde de factures impayées auprès de la SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la société débitrice n'a pas comparu à l'audience ni personne pour la représenter et n'a donc pas justifié de sa situation auprès du tribunal avec la production des documents demandés permettant d'établir si elle est en mesure de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible.
Attendu qu'il ressort de la requête du Ministère Public que l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'existence d'une dette de loyer de près de 10.000 € ainsi que par le fait que les capitaux propres de la SAS MOREAU sont négatifs et inférieur à plus de la moitié du capital social et ce, depuis plus de deux ans et par l'existence d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 17/09/2025 par le président du tribunal de céans portant sur la somme de 8.907,65 euros correspondant à un solde de factures impayées auprès de la SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/09/2025.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de MOREAU (SAS) - [Adresse 2],
exploitation directe ou indirecte d'un fonds de commerce de bar, pub, discothèque avec licence 4,
avec établissement principal sis [Adresse 4] et [Adresse 5].
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'au dience du 06/01/2026, en Chambre du Conseil, à 09:45.
Nomme : Monsieur ANCEL Stéphane
En qualité de juge commissaire
SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [V] - [Adresse 3]
En qualité de mandataire judiciaire.
Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la SELARL JULIEN THOMAS - [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de MOREAU (SAS) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du code de commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce MOREAU (SAS) - [Adresse 2] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des juges Monsieur TURPIN Yannick et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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