Texte intégral
REFERES
JUGEMENT N°
DOSSIER :N° RG 26/00421 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M5CB
AFFAIRE : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] C/ [X], [C]
Le : 01 Octobre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
Me Sarah BAILLY
la SELARL LX [Localité 1]-[Localité 2]
Copie à :
Monsieur [H] [X]
Madame [M] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 01 OCTOBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société Oralia Faure immobilier dont le siège social est [Adresse 3], domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représenté par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [H] [X]
né le 16 Avril 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5]
Madame [M] [C]
née le 14 Septembre 1990 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]
tous représentés par Maître Sarah BAILLY, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 17 Mars 2026 pour l’audience des référés du 16 Avril 2026 ;
Vu les renvois successifs et le dernier renvoi au 09 Juillet 2026 ;
A l’audience publique du 09 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 01 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [M] [C] et M. [H] [X] sont propriétaires au sein de la copropriété de l’immeuble [Adresse 2] situé [Adresse 6].
Par courrier recommandé du 18 décembre 2025, revenu non délivré (pli avisé et non réclamé), le syndicat des copropriétaires les a mis en demeure d’acquitter la somme de 17 931,91 € au titre d’un arriéré de charges.
Cette mise en demeure les informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.
En l’absence de régularisation, par acte délivré le 17 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société Oralia [J] [L] a fait assigner Mme [M] [C] et M. [H] [X] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de :
- 18 574,89 € représentant l’arriéré de charges et les provisions échues et devenues exigibles, avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2025, avec capitalisation des intérêts,
- 800 € pour résistance abusive,
- 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Par conclusions notifiées le 6 juillet 2026, Mme [M] [C] et M. [H] [X] sollicitent des délais de paiement étendus sur une durée de 24 mois et concluent au rejet des autres demandes formulées au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans le dernier état de ses prétentions résultant des conclusions notifiées le 8 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires maintient ses demandes et s’oppose aux délais sollicités par les défendeurs.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur les demandes principales
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.
Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- Le relevé de propriété de Mme [M] [C] et M. [H] [X] établissant qu’ils sont propriétaires des lots n° 348 et n° 366 de l’immeuble,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 24 janvier 2023 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 septembre 2022 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 14 février 2024 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 septembre 2023 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 18 février 2025 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 septembre 2024 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026,
- La mise en demeure du 18 décembre 2025, revenue non distribuée le 22 décembre 2025,
- Un extrait de compte arrêté au 13 avril 2026,
- Le contrat de syndic.
Les comptes ayant été approuvés pour les exercices clos au 30 septembre des années 2022, 2023 et 2024 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercices du 2024/2025 et 2025/2026, la demande du syndicat des copropriétaires concernant le paiement de l’arriéré de charges sera accueillie dans son principe.
L’examen des pièces produites révèle que, à la date de la mise en demeure du 18 décembre 2025, Mme [M] [C] et M. [H] [X] étaient redevable de la somme de 17 496,11 € au titre des charges et provisions échues (après déduction des frais pour 435,80 €). Cet arriéré n’a pas été régularisé dans le délai de trente jours à compter de la mise en demeure, de sorte que les appels de charges et fonds de travaux n° 2 de l’exercice 2025/2026 (seuls réclamés selon les dernières conclusions) sont devenus exigibles en application de l’article 19-2 précité.
L’examen du décompte actualisé au 13 avril 2026 révèle que, outre ces appels de fonds, des régularisations de charges sont intervenus, ainsi qu’une « restitution d’intérêts » et un paiement effectué par les défendeurs le 15 mars 2026 pour 615,98 €, de sorte que le montant dû à cette dernière date, comprenant la 2ème échéance de l’exercice 2025/2026, s’élève à la somme totale de :
18 117,11 € - 435,80 (frais) = 17 681,31 €.
L’article 10-1, a), de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Il appartient au syndicat de justifier des frais qu’il entend voir imputer au copropriétaire défaillant, ainsi que de leur caractère nécessaire.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de l’envoi de la mise en demeure du 18 décembre 2025 mais aucun coût n’y est associé dans le décompte produit aux débats.
Ce même décompte fait apparaître de nombreux frais de mise en demeure, de relance et des frais pour impayés pour un montant total de 435,8 €. Cependant, aucune pièce ne permet de justifier de ces sommes aucune autre mise en demeure n’étant produite que celle du 18 décembre 2025.
Dans ces conditions, aucun frais nécessaire au sens de l’article 10-1 ne sera retenu.
Mme [M] [C] et M. [H] [X] seront donc condamnés solidairement au paiement de la somme de 17 681,31 € au titre de l’arriéré des charges échues et des provisions devenues exigibles (appels de fonds n°1 et n°2 de l’exercice 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2025 pour la somme de 17 496,11 € et à compter du 17 mars 2026 pour le surplus avec capitalisation des intérêts par année entière.
2. Sur les demandes de délai de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Mme [M] [C] et M. [H] [X] justifient du dépôt d’un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers le 26 mai 2026, soit après délivrance de l’assignation. Aucune information n’est apportée quant à l’issue de l’examen en commission de ce dossier. Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L. 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteurs.
En tout état de cause, il ressort des différentes pièces versées au débat par les défendeurs que la situation professionnelle et les ressources financières de chacun d’entre eux est insuffisante pour permettre – en l’état – le désintéressement du créancier dans le délai de 24 mois. Au demeurant Mme [M] [C] et M. [H] [X] ne précisent pas dans quelles conditions, autres que l’examen de leur dossier de surendettement, ils seraient en mesure de régler leur dette dans ce délai.
Aussi, il apparaît vain de leur octroyer des délais de paiement qu’ils ne seront à l’évidence pas en mesure de tenir, il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de délais de paiement.
3. Sur la demande de dommages et intérêts
En application de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires ne démontrant ni l’existence d’un préjudice indépendant du retard en paiement, ni la mauvaise foi de Mme [M] [C] et de M. [H] [X], sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
4. Sur les frais et dépens
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [M] [C] et M. [H] [X], qui perdent le procès, supporteront les dépens, avec application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes non comprises dans les dépens qu’il a exposées dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de condamner Mme [M] [C] et M. [H] [X] à lui verser la somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal, Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne solidairement Mme [M] [C] et M. [H] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic, la société Oralia [J] [L] la somme de 17 681,31 € au titre de l’arriéré des charges échues et des provisions devenues exigibles (appels de fonds n°1 et n°2 de l’exercice 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2025 sur la somme de 17 496,11 € et à compter du 17 mars 2026 pour le surplus ;
Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière ;
Rejette la demande de délais de paiement formée par Mme [M] [C] et M. [H] [X] ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] représenté par son syndic, la société Oralia [J] [L] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;
Condamne Mme [M] [C] et M. [H] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] représenté par son syndic, la société Oralia [J] [L] la somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [M] [C] et M. [H] [X] aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD