Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 04 Septembre 2026
N° RG 26/02011 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7WMI
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [S]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Guislaine CIELLE-RAPHANEL, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
AXA FRANCE VIE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE
Grosse délivrée le 23.10.26
À
- Me Guislaine CIELLE
- Me Alain DE ANGELIS
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [S] [J], infirmier de profession, a été victime d’un AVC le 28 Juillet 2021.
Il a été placé en invalidité à compter du 28 Juillet 2024.
[Localité 2] le cadre de son achat d’un bien immobilier en 2020, Monsieur [S] [J] avait assuré son prêt par le contrat d’assurance ARC souscrit par AGIPI auprès du groupe AXA et notamment AXA FRANCE VIE.
Il ressort des conditions particulières de ce contrat que le taux de couverture est de 80 % en cas d’invalidité.
Une expertise confiée au Docteur [I] [P] a été mise en place par AGIPI.
Selon rapport du 14 Octobre 2024, ce dernier a retenu une incapacité fonctionnelle de 42 % et une invalidité professionnelle de 100 %.
Selon courrier du 9 Avril 2025, AGIPI annonçait à Monsieur [S] son refus de rente au motif que le taux d’invalidité requis est de 66 % et qu’il n’est pas atteint.
Monsieur [S] [J] conteste le rapport d’expertise qui ne retient pas les séquelles psychiatriques alors que les infirmiers bénéficient dans les conditions particulières d’un barème spécifique en cas d’un déficit neurologique objectif compris entre 20 et 100%.
Il conteste également le taux retenu sur le plan orthopédique et rachidien.
Suivant acte de commissaires de justice en date du 29 Avril 2026, Monsieur [S] [J] a assigné la SA AXA FRANCE VIE en référé aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir 1000€ au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
A l’audience du 4 Septembre 2026, Monsieur [S] [J], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans l’assignation à laquelle il convient de se reporter.
En défense, la SA AXA FRANCE VIE, par l’intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de :
Lui donner acte de ce qu’elle conteste expressement tout droit au versement de prestations complémentaires à celles déjà reçues, de statuer ce que de droit sur l’expertise médicale qui devra être réalisée aux frais du demandeur et selon mission mentionnée si elle était accordée, Débouter Monsieur [S] [J] de ses autres demandes, Condamner Monsieur [S] [J] à la somme de 1000 euros sur le fondement de l’artcile 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.
MOTIFS
Sur l’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l’espèce, Monsieur [S] [J] produit aux débats des pièces médicales attestant de l’AVC subi et de ses conséquence ayant été causé son invalidité .
Par ailleurs, le principe de l’expertise n’est pas contestable.
Il est fait droit à la demande d’expertise selon mission dans le dispositif;
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [S] , demandeur à l’expertise, supportera les dépens de l’instance en référé.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Par équité, il n’est pas fait droit aux demandes des parties au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [S] [J] ;
COMMETTONS pour y procéder :
Docteur [W] [R]
[Adresse 3]
[Localité 3] »
Courriel : [Courriel 1]
Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’[Localité 4] :
Avec pour mission de :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations , se faire remettre l’intégralité du dossier médical et tous les documents nécessaires à l’exercice de sa mission, entendre tout sachant;
-examiner Monsieur [S] [J],
-rechercher l’ensemble des aantécédents médicaux de Monsieur [S] antérieurs au 20 Août 2020,
-déterminer la ou les pathologies à l’origine des arrêts de travail ayant débuté le 28 Juillet 2021,
-déterminer la durée de l’incapacité temporaire totale et de l’incapacité temporaire partielle,
-dire la date à laquelle la consolidation a été obtenue et dans l’affirmative, déterminer le taux d’invalidité fonctionnelle en tenant compte également du baréme spécifique contractuel à la profession de Monsieur [S] [J] et le taux d’invalidité professionnelle en fonction des critères contractuels qui comprend la façon dont la profession était exercée antérieurement à la maladie ou à l’accident , les capacités professionnelles restantes et les possibilités d’adaptation, les conditions normales d’exercice de la profession ( annexe N°1 do contrat);
- Dire si l’état de Monsieur [S] [J] est susceptible de modification en aggravation ;
- Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
- Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai;
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;
DISONS que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;
FIXONS à la somme de 850 euros HT la provision à consigner par Monsieur [S] [J] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s’y substituer dans un nouveau délai de deux mois, à condition d’en aviser l’expert et le service de contrôle des expertises,
DISONS qu’à défaut de consignation dans ces délais la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [S] [J] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
Dans l’hypothèse où Monsieur [S] [J] bénéficierait de l’aide juridictionnelle, Monsieur [S] [J] serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée ;
DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
DEBOUTONS du surplus;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [S] [J] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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