Texte intégral
Numéro de Minute : 2025L01821
N° de Rôle : 2024L04112
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
Le 24 Mars 2025
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Clément CABANES
Juges : M. Patrick ROULETTE M. Alain SCUITTO
Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats devant le juge chargé d'instruire l'affaire le 27 Janvier 2025
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR :
SAS REFASHION [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Jacques BENATTAR [Adresse 2]
DEFENDEUR:
SAS DU PAREIL AU MEME
[Adresse 3]
[Localité 1]
Activité : Exploitation fonds de commerce de détail de confection, chaussures maroquinerie, articles de paris, puériculture, jouets
N° de RCS de BOBIGNY : 326019775 / Gestion 1996 B 2110
Représentant Légal :
M. Paul ZEMMOUR, Pdt du conseil d'administration
[Adresse 4]
M. [M] [L] [Adresse 5] Me Clémence VANACKER [Adresse 6]
JUGEMENT ACCEPTATION SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE
Par jugement en date du 28 juin 2023 le Tribunal de Commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société DPAM.
Par ordonnance RG N° 2024M03698 en date du 16 octobre 2024, le Juge Commissaire à la procédure, a rendu la décision suivante :
« Disons qu'il n'y a pas lieu de relever le requérant de la forclusion encourue, la requête n'a pas été déposée dans le délai de six mois prévus à l'article L 622-26 du Code de Commerce.
DISONS que la demande est irrecevable. »
L'ordonnance a été délivrée au requérant le 4 novembre 2024.
Par requête en date du 13 novembre 2024, enregistrée au Greffe sous le numéro de rôle 2024M3698, la Société, par l'intermédiaire de son conseil, Maître [E], a formé opposition à ladite ordonnance N°2024M03698.
Les parties ont été convoquées en l'audience publique du 9 décembre 2024.
A l'audience publique, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruction de l'affaire en date du 27 janvier 2025.
A cette audience, après avoir entendu les parties présentes, le Juge chargé de l'instruction de l'affaire a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement contradictoire en premier ressort sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 mars 2025 à 14H00, dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 5 du Code de Procédure Civile.
Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Pour la société DU PAREIL AU MEME :
DPAM est une filiale du groupe Générale Pour l'Enfant, chargée de la commercialisation des vêtements vendus sous la marque Du Pareil Au Même.
Refashion est un éco-organisme agréé par arrêtés ministériels du 17 mars 2009, du 3 avril 2014 et du 23 décembre 2022 pour la filière textile, chargé de la perception des contributions financières versées par les producteurs (écocontributions) dont le montant est calculé en fonction des quantités de produits commercialisés sur le marché.
Par jugement du 31 octobre 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a arrêté un plan de redressement avec classes de parties affectées de la société DPAM et a :
* Mis un terme à la mission de la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [F] [H], et la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [K] [Z], en qualité d'administrateurs judiciaires ;
* Désigné la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [K] [Z] et la SELARL [O] MJ, prise en la personne de Maître [Y] [O], en qualité de commissaires à l'exécution du plan de redressement ;
Et • maintenu la SELARL [O] MJ, prise en la personne de Maître [Y] [O], et la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [X] [R], en qualité de mandataires judiciaires jusqu'à la fin de la procédure d'admission et de vérification des créances.
Par les présentes conclusions, il sera démontré que Refashion, recevable à agir en relevé de forclusion, est fondée à solliciter de Mesdames et Messieurs les Présidents et Juges du Tribunal de commerce de Bobigny qu'ils l'autorisent à déclarer à titre chirographaire sa créance au passif de DPAM pour une somme totale de 91.429,74 euros toutes taxes comprises au titre de l'écocontributions due par DPAM pour la période du 1er janvier 2023 au 27 juin 2023 inclus.
Par les présentes conclusions, il sera démontré à titre subsidiaire que les Administrateurs Judiciaires doivent être mis hors de cause de la procédure d'opposition formée par Refashion contre l'ordonnance de Monsieur le Juge-Commissaire désigné dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de DPAM.
Par ces motifs, la société DPAM, demande au Tribunal de commerce de Bobigny :
Vu les articles L.622-26, L.626-25, L.631-14 et L. 631-19 du Code de commerce,
Vu les pièces annexées aux présentes,
Il est demandé à Mesdames et Messieurs les Présidents et Juges du Tribunal de commerce de Bobigny :
* RELEVER DE FORCLUSION Refashion dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de DPAM ;
* AUTORISER en conséquence Refashion à déclarer sa créance au passif de DPAM pour une somme totale de 91.429,74 euros toutes taxes comprises à titre chirographaire ; Et • DECLARER les Administrateurs Judiciaires hors de la cause,
Pour la société REFASHION :
La société REFASHION exerce ainsi son activité en qualité d'éco-organisme agréé pour la filière textile (textiles d'habillement, linge de maison et chaussures) depuis 2009.
La société DU PAREIL AU MEME, exerce une activité de commerce de détail d'articles sous l'enseigne «
DU PAREIL AU MEME
», dans le secteur du textile et plus particulièrement de l'habillement pour enfant.
La société GPE GÉNÉRALE POUR L'ENFANT, est la société mère du groupe a ainsi conclu un contrat d'adhésion auprès de la requérante.
A la demande de la société mère, les écocontributions dues par les filiales étaient centralisées par un seul adhérent à savoir la société GPE, société mère du Groupe, adhérente depuis le 10 avril 2019.
La société DPAM a été placée en procédure de redressement judiciaire par un jugement du Tribunal de commerce de Bobigny en date du 28 juin 2023, publié au BODACC le 13 juillet 2023.
Or, à cette date la société REFASHION n'était pas liée contractuellement à la société DPAM dès lors qu'un seul contrat d'adhésion avait été conclu avec la société GPE afin de centraliser le paiement de la contribution financière correspondant à aux quantités de produits mis sur le marché par l'ensemble des filiales du groupe.
Ainsi, les créanciers qui n'ont pas effectué leur déclaration dans ces délais peuvent être relevés de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste des créanciers de l'article L.622-6, alinéa 2 du Code de commerce.
En l'espèce, il ressort de ce qui précède que la société REFASHION a nécessairement été placée dans l'impossibilité de connaître l'existence de sa créance.
En conséquence, il ressort de l'ensemble de ces éléments que la requérante n'a pu déclarer sa créance dans le délai légal de deux mois à compter de la publication au BODACC pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, pas plus qu'elle n'a pu solliciter d'être relevée de forclusion dans le délai classique de six mois.
Dès lors, la requérante ne peut se voir opposer une quelconque forclusion.
Par ces motifs, la société REFASHION demande au Tribunal :
L'exposante requiert qu'il vous plaise, Madame/Monsieur le Juge-commissaire, de bien vouloir relever la société REFASHION de la forclusion afin que sa créance puisse être portée sur l'état des créances de la société DPAM.
L'exposante sollicite également que les frais et dépens de la présente instance, ainsi que
3.000 euros
au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, soient mis à la charge de la société DPAM et soient donc passés en frais privilégiés de la procédure.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la recevabilité :
Les dispositions de l'article R 621-21 alinéa 4 du Code de Commerce, «
les ordonnances du juge commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Greffe… »;
L'opposition à ordonnance a été formée par la société REFASHION par courrier AR du 13 novembre 2024, reçu le 13 novembre 2024 par le greffe, soit moins de 10 jours après la notification de l'ordonnance du juge commissaire intervenue en date du 4 novembre 2024 ;
Le Tribunal dira que l'opposition est recevable, qu'elle est bien fondée et doit dès lors être examinée.
Sur le fond ;
Relèvera de forclusion Refashion dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de DPAM ;
Autorisera en conséquence Refashion à déclarer sa créance au passif de DPAM pour une somme totale de 91.429,74 euros toutes taxes comprises à titre chirographaire ;
Déclarera les Administrateurs Judiciaires hors de la cause,
Article 700 :
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société REFASHION les frais non compris dans les dépens exposés pour faire reconnaître ses droits, qu'il y aura donc lieu de condamner la société DPAM à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et la déboutera du surplus de la demande de ce chef.
Sur les dépens.
Attendu que la société DPAM succombe en la présente instance ;
Le Tribunal condamnera la société DPAM selon les termes de l'article 696 du Code de Procédure Civile, aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :
Vu les dispositions des articles L 624-6, L624-16 et R 624-13 du Code de commerce
Vu les pièces versées aux débats.
Reçoit
la société REFASHION en son opposition à l'ordonnance du Juge-Commissaire n° 2024M03698 en date du 16 octobre 2024 ;
Rétracte l'ordonnance n° 2024M03698 du 16 octobre 2024 en statuant à nouveau :
Autorise la société REFASHION a déclaré sa créance au passif de DPAM pour une somme totale de 91.429,74 euros toutes taxes comprises à titre chirographaire ;
Condamne
la société DPAM à payer 1000,00 euros à la société REFASHION au titre de l'article 700 du CPC et la déboute pour le surplus de sa demande ;
Déclare les Administrateurs Judiciaires hors de la cause ;
Condamne la société DPAM selon les termes de l'article 696 du Code de Procédure Civile, aux entiers dépens de l'instance ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 81,01€ T.T.C. dont 13,50€ de TVA.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Clément CABANES, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.
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