Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT CIVIL
RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 06 Août 2026
AFFAIRE N° RG 26/00839 - N° Portalis DB3G-W-B7K-GX7A
RENDU LE : SIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX
par:
Président : Stéphane CHARPENTIER,
Greffier : Malika LARAJ,
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. LYONNAISE DE BANQUE Société anonyme au capital de 260 840 262,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n 954 507 976, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Melissa EYDOUX, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [F] [K]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [L] [E], demeurant [Adresse 3]
non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu les dispositions des articles 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu en date du 09 avril 2026 par ce tribunal ,
Vu la requête de la SA LYONNAISE DE BANQUE
Vu la dispense d'audience,
MOTIVATIONS
sur la rectification du jugement
Selon l’article 462 du code de procédure civile (tel que modifié par l’art. 15 du décret du 10 octobre 2010), les erreurs qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
En l’espèce,
Il ressort des pièces de la procédure que des erreurs matérielles ont été commises dans le jugement précité.
Il est ainsi indiqué dans les motifs que « La SA Lyonnaise de Banque est fondée à obtenir la condamnation de demandeur au remboursement des sommes dues en exécution du contrat, calculées conformément aux dispositions du code de la consommation.
Les sommes dues s'élèvent à 30 710,97 euros au titre du capital restant du à la date de la 31 janvier 2025, et 998,92 euros au titre des intérêts échus non payé jusqu'à la date de la déchéance du terme, soit un total de 31 709,08 euros. »
Il est encore indiqué :
« D’une part, les intérêts moratoires sur les sommes dues en principal, calculés à un taux d'intérêt égal à celui du prêt, ne peuvent courir avant mise en demeure conformément à l'article 1231-6 du code civil ou à défaut, l'assignation. Ainsi il convient de faire débuter les intérêts au 10 octobre 2024 »
Il est ensuite indiqué que « En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [K] [F] et Madame [E] [L] au paiement de 31 709,08 euros, arrêtée au 31 janvier 2025 , augmentée des intérêts au taux contractuel de taux prêt 4,12 % à compter du 31 janvier 2025 jusqu'à date de la mise en demeure et de 500 euros au titre de la clause pénale , avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement. »
Or ce dernier paragraphe est entaché de deux erreurs avec le premier quant à la date de calcul des intérêts et le taux contractuel qui est de 3,95 % et non de 4,12% ;
En outre, le dispositif comporte aussi une erreur en ce qu'il vise une date d'OIP qui n'a jamais été délivrée ;
Il convient donc de rectifier aussi le dispositif en ce sens,
Il s'agit de pures erreurs matérielles qu'il convient de modifier à la demande d'une partie.
Par conséquent, il y a lieu de modifier le jugement ainsi:
Dans les motifs :
Le papragraphe « En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [K] [F] et Madame [E] [L] au paiement de 31 709,08 euros, arrêtée au 31 janvier 2025 , augmentée des intérêts au taux contractuel de taux prêt 4,12 % à compter du 31 janvier 2025 jusqu'à date de la mise en demeure et de 500 euros au titre de la clause pénale , avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement. »
Est remplacé par :
« En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [K] [F] et Madame [E] [L] au paiement de 31 709,08 euros, arrêtée au 31 janvier 2025 , augmentée des intérêts au taux contractuel de taux prêt 3,95% à compter du 31 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement et de 500 euros au titre de la clause pénale , avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement. »
Dans le dispositif :
Le paragraphe « CONDAMNE solidairement [F] [K] et [L] [E] à payer à la SA Lyonnaise de Banque la somme de total du total de 32 209 ,08 euros avec intérêts au taux légal sans application de la majoration légale à compter du 29 septembre 2025/ date signif OIP ;
est remplacé par :
CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [F] et Madame [E] [L] au paiement de 31 709,08 euros, arrêtée au 31 janvier 2025 , augmentée des intérêts au taux contractuel de taux prêt 3,95% à compter du 31 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement et de 500 euros au titre de la clause pénale , avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Dit que cette rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 09 avril 2026 et qu’elle sera notifiée dans les mêmes conditions que le jugement rectifié et complété ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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