Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Service civil
Sous-section 3
N° RG 26/00051 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F3CL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU 24 SEPTEMBRE 2026
du Juge de l'exécution statuant
par délégation de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de COLMAR
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEURS
Monsieur [L] [O]
né le 02 Juin 1983 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 6] - [Localité 4]
comparant en personne
Madame [Q] [F]
née le 23 Avril 1985 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 6] - [Localité 4]
comparante en personne
À l'encontre de :
DÉFENDERESSE
[...],
dont le siège social est sis [Adresse 7] -[Localité 5]X
représentée par Me Jean-michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE
NATURE DE L'AFFAIRE
Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux ; demande de délai ou de réduction de délai pour l’exécution d’une mesure d’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Yann MARTINEZ, Vice-Président, Juge de l'exécution statuant par délégation de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de COLMAR
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l'audience publique du mardi 21 juillet 2026, en présence de [V] [R], auditeur de justice.
JUGEMENT contradictoire et rendu en premier ressort,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 24 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Yann MARTINEZ, président, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
Me Jean-michel ARCAY
* Copie exécutoire par LRAR à :
[L] [O]
[Q] [F]
* Copie par lettre simple à :
[...]
[L] [O]
[Q] [F]
* Copie à Monsieur le Préfet du HAUT-RHIN
****
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 13 avril 2026, le Juge des contentieux de la Protection de ce Tribunal a constaté la résiliation du contrat de bail conclu entre la société [...], d'une part, et Monsieur [L] [O] et Madame [Q] [F], d'autre part, et a ordonné l'expulsion de Monsieur [L] [O] et Madame [Q] [F] et de tout occupant de leur chef du logement sis à [Adresse 6] à [Localité 4].
Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Monsieur [L] [O] et Madame [Q] [F] le 4 juin 2026.
Par requête déposée au greffe le 25 juin 2026, Monsieur [L] [O] et Madame [Q] [F] ont sollicité un sursis à expulsion, expliquant qu'ils sont en reconversion, qu'ils ont quatre enfants, que le logement est insalubre, que leur situation financière est difficile, qu'ils sont en recherche d'un logement adapté à leur situation.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 21 juillet 2026, par les soins du greffe, par courrier recommandé avec avis de réception.
A l'audience, les demandeurs, comparant en personne, ont confirmé leur demande initiale. Ils ont indiqué ne pas avoir payé le loyer compte tenu de l'insalubrité du logement, que s'ils ont en outre 3 garages c'est qu'ils ont 2 véhicules et utilisent le troisième pour du stockage, qu'ils font des recherches larges pour trouver un logement
L'OPH [...], s'est opposé à la demande en expliquant que les revenus des demandeurs dépassent les 4000 euros aux titre des allocations de chômage et des aides sociales, que l'argument sur l'insalubrité a été rejeté par la précédente juridiction, que les demandeurs occupent, en outre, 5 places de parking, que les recherches faîtes ne sont pas réalistes en termes de loyer, surface et localisation, que les demandeurs sont de mauvaise foi et que si des délais d'évacuation devaient être accordés, ils devraient être assortis d'une astreinte.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
Par courrier reçu par le tribunal le 14 septembre 2026, les demandeurs ont indiqué n'avoir pas trouvé de solution de logement et qu'ils sont en voie de stabilisation professionnelle.
MOTIFS DU JUGEMENT
Aux termes de l'article L 613-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, et des articles L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, le Juge de l'Exécution peut accorder des délais renouvelables de un mois à un an ans aux occupants des locaux d'habitation, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation ;
Que pour la fixation de ces délais, il doit notamment être tenu compte, de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré pour faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ;
Qu'en l'espèce il apparait que Monsieur [L] [O] et Madame [Q] [F] ont indiqué avoir vu la situation évoluer défavorablement et avoir retenu volontairement le paiement du loyer pour forcer le bailleur à faire des travaux ;
Que l'ensemble des pièces versées et les débats permettent de constater que les demandeurs n'ont pas pris toutes les mesures nécessaires pour réduire le coût d'un logement qu'ils ne pouvaient plus assumer et ont volontairement retenu les loyers.
Que si le logement présente un état d'insalubrité depuis une longue date, il est de leur intérêt de le quitter le plus tôt possible ;
Que les preuves de recherche de logement sont manifestement récentes puisque la plus ancienne date du 27 juin 2026, et est donc postérieure au commandement de quitter les lieux alors que la décision date du 13 avril 2026.
Qu'il résulte notamment que le délai de 2 mois résultant de la fixation de la date du délibéré au 24 septembre 2026 n'a pas été suffisante pour conduire les demandeurs à trouver une solution de nature à permettre au juge d'envisager sérieusement l'octroi de délais.
Que si une procédure de surendettement est effectivement en cours, elle démontre un endettement massif compte tenu de l'âge des demandeurs et démontre que la difficulté de paiement des loyers ne constitue qu'un élément parmi d'autres, posant la question de la gestion financière du couple, et ce, en dépit de facultés d'adaptation sociale importantes, les deux époux ayant des ressources dépassant les standards habituels des personnes dans leur situation.
Que si le tribunal ne méconnait pas la gravité de l'impact que peut avoir , notamment sur les enfants, une décision telle que celle de refuser de nouveaux délais d'évacuation, il importe de rappeler qu'il appartenait en premier lieu aux demandeurs de privilégier la protection de la famille en priorisant le règlement des loyers et en mettant en œuvre l'ensemble des mesures tendant à assurer cette protection, fussent-elles temporaires, notamment dans la recherche des solutions alternatives de logement et en rapport avec une nécessité urgente de trouver un nouveau logement.
Qu'il est constaté, de surcroît, que la dette locative à la date de l'audience s'élevait encore à la somme de 6272,88 euros à la date de l'audience.
Que dès lors, même la solution de l'octroi de délai sous astreinte n'apparait pouvoir être envisagée sans placer davantage la famille dans une situation précaire.
Qu'enfin il sera constaté que dans le courrier du 14 septembre 2026, les demandeurs n'ont fait aucune mention du règlement de leur dette, ni produit aucun élément de preuve supplémentaire de nature à remettre en question les éléments évoqués plus haut.
Qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'accorder à Monsieur [L] [O] et Madame [Q] [F] de délai d'évacuation supplémentaire
Qu'il y a lieu de laisser à chaque partie, la charge de ses propres dépens ;
Que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
REJETTE la demande de délai d'évacuation sollicitée par Monsieur [L] [O] et Madame [Q] [F]
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
ORDONNE la transmission à Monsieur le Préfet du HAUT-RHIN de la présente décision ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 24 septembre 2026, par Yann MARTINEZ, président, et signé par lui et la greffière.
La Greffière
Le Président
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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