Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire sur résolution du plan de sauvegarde
Numéro de rôle : 2026 013089 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/10/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 20/10/2026
JCT (SAS) [Adresse 1] comparant par monsieur [W] [Z] assisté de Maître [J] [L]
En présence de :
La SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [O] [M], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan
Le ministère public, représenté par madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure de la République
La SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [O] [M], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan a saisi le tribunal conformément à l'article L.626-27 II du code de commerce, en signalant que JCT (SAS) n'exécute pas son plan de sauvegarde.
Cette société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 503 427 122.
La société a été appelée en chambre du conseil.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
A l'audience, Maître [M], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, rappelle l'historique de la procédure et les termes de son rapport.
Aujourd'hui la société connait de nouvelles difficultés suite à la dénonciation de nombreux marchés et à des difficultés d'approvisionnement.
De plus, les salaires sont régulièrement impayés ou réglés en décalé ce qui entraine une démotivation des équipes.
En l'absence de perspective de redressement et compte tenu d'une situation comptable déficitaire, Maître [M] sollicite la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Maître [L], aux intérêts de JCT (SAS), confirme la demande malgré l'investissement sans faille du dirigeant.
Le président donne lecture du rapport du juge commissaire favorable à la requête du commissaire à l'exécution du plan.
Le ministère public est également favorable à la demande en l'absence de perspective de redressement.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, ainsi que des pièces produites, que JCT (SAS) ne tient pas les engagements pris conformément aux termes du plan et que cette société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est donc en état de cessation des paiements.
Vu les dispositions du code de commerce.
Qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce et de déclarer résolu le plan de sauvegarde en application de l'article L.626-27 du même code.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
Déclare le plan de sauvegarde résolu et ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de JCT (SAS).
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Monsieur [E] [Q]
Juge commissaire suppléant : Monsieur [C] [Y]
Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [O] [M] - [Adresse 2]
Commissaire de justice : SELARL [I] [F] et [V] [B] - [Adresse 3] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 1] [Adresse 4], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application des articles L.641-1 et L.622-6 du code de commerce.
Invite la société débitrice à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le comité d'entreprise, les délégués du personnelou, à défaut, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du même code.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être immédiatement déposé au greffe du tribunal de commerce.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20/10/2026.
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 02/07/2027 à 9 heures, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire.
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
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