Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
[Adresse 1]
Numéro de rôle : 2026 002057 Numéro de minute : 23/2/2026 NAC :
ORDONNANCE DE REFERE DU MARDI 15/07/2026
(Affaire mise en délibéré le 07/07/2026)
Demandeur : SOCIETE DES TRANSPORTS CHALOSSAIS S.T.C. (SAS) - [Adresse 2]
Avocat plaidant: Me Francine TOUCHARD, Cabinet CARDIAN AVOCAT - [Adresse 3]
Défendeur : UNELO (SAS) - [Adresse 4]
Avocat plaidant : Me Bénédicte NOEL, SELARL RIVAGE AVOCAT - [Adresse 5]
Présents aux débats: Juge des référés : Mme Marie-Carmen LAVIELLE - Greffier : Me Fabrice TACHOIRES Juge ayant délibéré : Mme Marie-Carmen LAVIELLE
Présents au Prononcé de la décision : Nous, Mme Marie-Carmen LAVIELLE Juge des Référés commerciaux, assistée de Me Fabrice TACHOIRES, avons rendu publiquement par mise à disposition au Greffe ce jour l'ordonnance ci-après :
FAITS ET PROCEDURE :
La société S.T.C est spécialisée dans la location de véhicules, de matériels et autres prestations relatives au transport de marchandises.
La société UNELO œuvre dans les travaux publics et privés de génie civil et fait régulièrement appel également à la société SAN MARTIN pour louer des véhicules avec ou sans chauffeur ainsi que du matériel de chantier.
Les factures sont émises par la société S.T.C à compter du 30 avril 2025.
Au 31 juillet 2025, le montant total de factures s'élevait à 73.015,28 euros auquel était déduit un avoir accordé d'un montant de 361,93 €, le solde dû par la société UNELO se porte à la somme de 72.653,35 euros au 31 juillet 2025.
La société UNELO ne conteste pas les montants dus mais ne procède à aucun règlement. Toutefois, elle propose un échéancier à S.T.C en date du 17 septembre 2025 dont la répartition de paiements est la suivante :
12.000 € le 30/09/2025
12.000 € le 30/10/2025
12.000 € le 30/11/2025
12.000 € le 30/12/2025
12.000 € le 30/01/2026
12.653,35 € le 28/02/2026
La société UNELO a effectué un paiement de 12.000 € en date du 21/10/2025 et le second en date du 26/11/2025, puis plus aucun autre sans fournir d'explications à S.T.C.
Au 30 novembre 2025, le solde dû s'élève à 48.653,35 euros.
Après maintes relances restées vaines, la société S.T.C adresse une mise en demeure par courrier RAR en date du 19 mars 2026 à la société UNELO concernant les factures impayées pour un montant total en principal de 48.653,35 euros TTC outre l'indemnité forfaitaire et les intérêts de retard pour la somme totale de 54.394,29 euros TTC.
La société UNELO, n'ayant pas respecté la clause en pied de facture : « Tout règlement postérieur à l'échéance entrainera le paiement de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et d'une indemnité forfaitaire de 40 € » est redevable en sus des sommes suivantes :
Indemnité forfaitaire de 40 € x 15 factures
Intérêts de retard d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à compter de la date
d'échéance de chaque facture et arrêtés à la date de la mise en demeure du 19 mars 2026 = 5.140,94 € De ce fait, le montant total de la créance s'élève à la somme de 54.394,29 €.
La mise en demeure étant demeurée infructueuse et en l'absence de toute contestation, la société S.T.C a dû saisir le Président du Tribunal de commerce de Dax. Ainsi est né le litige
C'est dans ces conditions qu'aux termes d'une assignation délivrée le 19 mai 2026 en l'étude de la SELAS ALLIANCE ATLANTIQUE PYRENEES, commissaire de justice à SOUSTONS 40140, la SOCIETE des TRANSPORTS CHALOSSAIS a assigné la société UNELO devant le Tribunal de commerce de DAX.
Par cet acte et dans le dernier état de ses conclusions, la société S.T.C demande au tribunal de :
Vu l'article 873, alinéa 2 du CPC
Dire et juger la société S.T.C recevable et bien fondée en sa demande,
En conséquence, condamner la société UNELO à payer à la société S.T.C, à titre de provision, la somme en principal de 48.653,35 € TTC, assortie des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal à compter de la date d'échéance des factures,
Condamner, en outre, la société UNELO à payer à la société S.T.C la somme de 5.140 € au titre des intérêts de retards arrêtés au 19 mars 2026, date de la mise en demeure et qu'il conviendra d'actualiser à la date de l'audience de plaidoiries, et 600 € au titre de l'in demnité forfaitaire de 40€ x 15 factures, conformément aux dispositions mentionnées expressément dans toutes les factures de la société S.T.C
Condamner la société UNELO à payer à la société S.T.C la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du CPC
Condamner la société UNELO aux entiers dépens.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2026002057.
L'affaire a été plaidée lors de l'audience du 7 juillet 2026.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a indiqué que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe en date du 15 juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile.
CONCLUSIONS DES PARTIES
Pour la demanderesse
SUR LA DEMANDE DE RECEVABILITE
Selon l'article 873, alinéa 2 du CPC qui dispose :
« Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire »
La Société des Transports Chalossais fait valoir que sa demande est recevable et bien fondée du fait que sa créance est certaine, liquide et exigible et sans contestation sérieuse de la société UNELO par rapport aux factures établies ni les montants réclamés.
A aucun moment, la société UNELO ne soulève de contestations sur les factures ou sur les sommes réclamées par la société S.T.C.
Elle est à l'origine de l'échéancier établi en date du 17 septembre 2025 et procède à deux règlements de 12.000 € chacun conformément à sa proposition.
L'ACCORD SURVENU ENTRE LES PARTIES
Les parties exposent qu'un accord a été négocié.
Elles demandent au tribunal l'homologation de l'accord.
Le montant total de la créance est de 57.894,29 euros, outre les dépens. Cet accord prévoit un règlement du litige les opposant, repris dans ses grandes lignes, selon l'échéancier suivant :
07/07/2026 : première mensualité d'un montant de 14.473,57 €
07/08/2026 : deuxième mensualité d'un montant de 14.473,57 €
07/09/2026 : troisième mensualité d'un montant de 14.473,57 €
07/10/2026 : quatrième mensualité d'un montant de 14.473,58 €
* dépens.
Pour la partie Défenderesse
La société UNELO, représentée par son conseil, ne soulève aucune contestation.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
SUR LA RECEVABILITE
La société UNELO après avoir soumis un échéancier à la société S.T.C qui l'a validé et effectué le paiement de deux mensualités a de ce fait accepté l'obligation au paiement de la créance certaine, liquide et exigible.
Par conséquent, il conviendra au Tribunal de dire et juger la demande de la société S.T.C recevable et bien fondée.
SUR L'HOMOLOGATION
Attendu que les deux parties ont conclu un accord par le seul échange des consentements, il appartient à la société UNELO de respecter son engagement d'honorer le remboursement intégral de sa créance selon l'échéancier proposé en 4 mensualités.
Qu'il s'agit, en conséquence, d'un accord qu'elles demandent au Tribunal d'homologuer,
Attendu que, dans ces conditions, le Tribunal ne pourra que constater que les conditions posées par la partie demanderesse sont entendues et acceptées par la partie défenderesse,
Il a été sollicité la déchéance du terme afin que la créance de la cliente, la société S.T.C, devienne immédiatement exigible dès le premier défaut de paiement,
Attendu qu'il apparait dans ces conditions de donner droit à la demande des parties.
DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CPC,
Attendu que « lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine » qu'il est constant que la société S.T.C qui en demande le remboursement a exposé des frais distincts de ceux des dépens, qu'il convient de fixer à la somme de 3.500 €.
SUR LES DEPENS
Attendu que l'article 696 du Code de Procédure Civile, édicte le principe que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie » que l'attitude de la Société UNELO, partie défenderesse, a rendu nécessaire la présente instance ; Qu'il convient dans ces conditions de mettre à sa charge les dépens, conformément à l'article 695 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de DAX, après en avoir délibéré
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
DISONS et JUGEONS la Société des Transports Chalossais recevable et bien fondée en sa demande,
HOMOLOGUONS l'accord survenu le 7 juillet 2026 entre les parties, dont les conditions sont-rappelées par le présent jugement,
DISONS qu'en cas de non respect de l'accord, le tout restant deviendra immédiatement exigible,
DONNONS force exécutoire à cet accord,
CONDAMNONS la société UNELO au paiement des entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 36.74 € TTC.
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