Texte intégral
N°26/2362 -1-
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'Appel
de Pau
ORDONNANCE
CHAMBRE SPÉCIALE
Référé du
3 septembre 2026
Dossier N°
N° RG 26/01491 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMJM
Objet:
Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire
Affaire :
[O] [V]
C/
[I] [F]
Copies exécutoires délivrées aux avocats le 3 septembre 2026
Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau,
Après débats à l'audience publique du 9 juillet 2026,
Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Avec l'assistance de Madame TORRESAN, Greffier
ENTRE :
Madame [O] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Julie LABAT de la SELARL JULIE LABAT, avocat au barreau de BAYONNE
Demanderesse au référé
Suite à un jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dax, décision en date du 12 mai 2026, enregistrée sous le n° 25/00044.
ET :
Monsieur [I] [F]
Chez Madame [Y] [R],
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Marie-pierre BIREMON, avocat au barreau de DAX
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2026007075 du 12/06/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)
Défendeur au référé
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte de maître [G], commissaire de justice à Pouillon en date du 19 mai 2026, [O] [V] au contradictoire de qui le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dax a, à la requête de son ancien mari [I] [F] par jugement en date du 12 mai 2026 dont elle a relevé appel, cantonné le montant garanti par l'hypothèque judiciaire provisoire ordonnée par la juridiction précitée à la somme de 70'000 €, demande au premier président de ce siège au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution d'ordonner le sursis à l'exécution provisoire attachée à cette décision et la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
À cet effet, elle expose qu'elle dispose de moyens sérieux d'annulation ou de réformation en ce sens que le juge de l'exécution n'était pas compétent pour ordonner le cantonnement de la somme garantie par l'hypothèque judiciaire puisqu'elle en avait donné la mainlevée, acceptée par le défendeur, le séquestre conventionnel ayant succédé à la mesure de sûreté judiciaire.
Elle ajoute que l'exécution du jugement déféré aurait des conséquences manifestement excessives puisque la seule épargne disponible de [I] [F] est le prix de vente de l'immeuble sur lequel porte la voie d'exécution querellée.
Ce dernier conclut au débouté des prétentions de [O] [V] et à sa condamnation au paiement d'une amende civile dans la limite de 10'000 €, une somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts, outre celle de 2000 € hors-taxes en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Pour ce faire, il affirme que le séquestre organisé entre les mains de maître [X] ne constitue pas un séquestre conventionnel mais est la suite nécessaire de l'hypothèque judiciaire provisoire dont s'agit, dont la demanderesse a consenti à la mainlevée sous réserve de la constitution de cette mesure; il en conclut que le juge de l'exécution était compétent pour connaître de sa demande de cantonnement ; il prétend encore que la contestation de la demanderesse portant sur le quantum du cantonnement n'est pas fondée, cette dernière étant redevable à l'égard de la communauté et de l'EARL [F] de certaines sommes ; il ajoute que les prétentions de [O] [V] sont inutiles et dépourvues d'urgence et manifestement abusives; il affirme enfin que l'article visé par [O] [V] au soutien de ses prétentions n'exige pas la démonstration de conséquences manifestement excessives.
Celle-ci rétorque que le premier juge a manifestement dénaturé la volonté des parties, que le risque de disparition des fonds est caractérisé; elle s'oppose aux demandes en paiement de [I] [F].
SUR QUOI :
Il ressort des dispositions de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution que l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance prononcée par le juge de l'exécution frappée d'appel est subordonné à la démonstration de moyens sérieux d'annulation ou de réformation, à l'exclusion de toute autre condition.
Par suite, les moyens développés par [O] [V] portant sur les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution de la décision seront déclarés sans emport.
Il sera relevé que le 16 septembre 2025, la demanderesse a accepté de donner mainlevée de l'hypothèque judiciaire portant sur le bien immobilier appartenant au défendeur, mesure qu'elle avait sollicitée auprès du juge de l'exécution, mainlevée acceptée par [I] [F].
Dès lors, ce bien immobilier n'était grevé d'aucune mesure de sûreté lorsque le juge de l'exécution a statué le 12 mai 2026.
Par suite, le premier président de ce siège considèrera que cet élément constitue un moyen sérieux de réformation.
Il sera donc fait droit aux prétentions de [O] [V].
L'équité commande de condamner [I] [F] à lui payer la somme de 2000€ au titre de 700 du code de procédure civile.
Le défendeur succombant, ses prétentions financières seront rejetées.
PAR CES MOTIFS :
Nous, premier président statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Ordonnons le sursis à l'exécution du jugement numéro RG 25/00044 prononcé par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dax le 12 mai 2026,
Déboutons [I] [F] de toutes ses demandes,
Condamnons [I] [F] à payer à [O] [V] la somme de 2000 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons [I] [F] aux entiers dépens.
Le Greffier, Le Premier Président,
Amélie Torresan Rémi Le Hors
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