Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE
MINUTE N° : 136 /2026 (INCIDENT)
N° RG 26/00159 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CTJJ
CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
DU 07 Juillet 2026
Entre :
Madame [W] [X] [I]
née le 06 Juin 1963 à [Localité 1] (OISE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Christelle LEFEVRE, avocat au barreau de COMPIEGNE
Monsieur [R] [O] [H]
né le 18 Juin 1969 à [Localité 3] (VAL-D’OISE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Christelle LEFEVRE, avocat au barreau de COMPIEGNE
Et :
- Madame [V] [Q]
née le 29 Août 1997 à [Localité 1] (OISE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE
- Madame [J] [Q]
née le 26 Août 2004 à [Localité 1] (OISE)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE
- Madame [P] [Q]
née le 08 Décembre 1998 à [Localité 1] (OISE)
[Adresse 4]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE
- Monsieur [O] [Q]
né le 20 Janvier 2007 à [Localité 1] (OISE)
[Adresse 5]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE
Héritiers de Madame [G] [U] [K] [A] [Z]
Décédée le 05/09/2024 à [Localité 1] (née le 02 Septembre 1971 à NOYON- OISE)
N° RG 26/00159 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CTJJ - ordonnance JMEE du 07 Juillet 2026
Monsieur [B] [E] [D], partie intervenante
né le 10 Février 1972 à [Localité 7] (OISE)
[Adresse 5]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE
Expédition le :
à Me Frédérique ANGOTTI
Me Christelle LEFEVRE
+ Service des expertises
Formule exécutoire le :
à Me Frédérique ANGOTTI
Me Christelle LEFEVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de la mise en état : Madame Hélène JOURDAIN
Greffier : Madame Angélique LALOYER
DELIBÉRÉ :
A l'audience du 02 juin 2026, avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 07 Juillet 2026 ;
ORDONNANCE :
Mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
********
Hélène JOURDAIN, Juge de la Mise en État, assistée de Angélique LALOYER, Greffier;
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 02 Juin 2026,
Après en avoir délibéré, a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d’un acte reçu par Maître [M], notaire à [Localité 2], le 26 mars 1991, publié au service de la publicité foncière de [Localité 1], le 22 mai 1991, volume 1991 P numéro [Cadastre 1], il a été constitué une servitude de passage « sur la parcelle cadastrée section D lieudit « [Adresse 6] » :
▪ Numéro [Cadastre 2] pour UN ARE DOUZE CENTIARES
▪ Numéro [Cadastre 3] pour UN CENTIARE
▪ Numéro [Cadastre 4] pour QUATRE VINGT QUINZE CENTIARES
▪ Numéro [Cadastre 5] pour SEPT CENTIARES Ensemble : DEUX ARES QUINZE CENTIARE
Ce terrain, droit de passage, sera commun entre les parcelles ci-après :
- Parcelle D numéro [Cadastre 6], lieudit « [Adresse 6] », pour UN ARE VINGT TROIS CENTIARES.
Numéro [Cadastre 7], même section et lieudit pour SEPT ARES DOUZE CENTIARES.
Numéro [Cadastre 8] même section et lieudit pour CINQ ARES TRENTE DEUX CENTIARES.
Chaque acquéreur de sa parcelle pourra utiliser ce droit de passage. Toutefois, il sera interdit de stationner sur ledit droit de passage ni d’y déposer des objets quelconques, ordures, ferrailles, etc...
L’entretien de ce droit de passage sera à la charge de chaque acquéreur des parcelles.
N° RG 26/00159 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CTJJ - ordonnance JMEE du 07 Juillet 2026
Ce droit de passage constituera une servitude perpétuelle et à vie pour les acquéreurs des parcelles, leurs héritiers, représentants et autres ».
Suivant acte authentique en date du 29 juillet 2006, Madame [W] [I] et Monsieur [R] [H] ont acquis la parcelle cadastrée section D N° [Cadastre 8] (devenue [Cadastre 9]) sise à [Adresse 7], sur laquelle était édifiée une maison à usage d’habitation.
Par acte authentique du 28 décembre 2016, Madame [G] [Z] et Monsieur [S] [Q] ont fait l’acquisition des parcelles D N° [Cadastre 6] et [Cadastre 7] (devenues [Cadastre 10]) sises à [Adresse 8] sur lesquelles était édifiée une maison à usage d’habitation.
Suivant acte reçu par Maître [N] [C] le 14 février 2020, Madame [W] [I] et Monsieur [R] [H] ont acquis les parcelles cadastrées section D N° [Cadastre 2]-[Cadastre 3]-[Cadastre 4] et [Cadastre 5] (actuellement D N° [Cadastre 11]) sises à [Localité 2] [Adresse 6].
Madame [W] [I] et Monsieur [R] [H] souhaitant entreprendre des travaux de réfection des parcelles D N° [Cadastre 2]-[Cadastre 3]-[Cadastre 4] et [Cadastre 5] et faire édifier un portail à l’entrée de la parcelle D N° [Cadastre 2] ont déposé, le 20 février 2020, une déclaration préalable de travaux et ont fait établir, le 18 avril 2020, par l’entreprise GMP CONTRUCTION, un devis relatif aux travaux de réfection pour un montant de 15.724, 50 € TTC.
Par ailleurs, Madame [W] [I] et Monsieur [R] [H] ont fait établir un devis d’un montant de 6.820 € TTC par l’entreprise GMP CONTRUCTION, concernant le système d’évacuation des eaux usées vers le tout à l’égout qui passe sous les parcelles D N° [Cadastre 2]-[Cadastre 3]-[Cadastre 4] et [Cadastre 5], commun entre la maison de Madame [W] [I] et Monsieur [R] [H] et la maison de Madame [G] [Z] et Monsieur [S] [Q], afin qu’il soit procédé à son individualisation par la création d’un système d’évacuation des eaux usées et de raccordement au tout à l’égout pour chaque maison.
Par courrier RAR du 7 mai 2020, le Conseil de Madame [I] et de Monsieur [H] a indiqué à Madame [Z] et Monsieur [Q] qu’il leur appartenait de contribuer, par moitié, au coût des travaux de réfection des parcelles D N° [Cadastre 2]-[Cadastre 3]-[Cadastre 4] et [Cadastre 5], constituant l’assiette du droit de passage, coût chiffré à la somme de 15.724, 50 € TTC, et au coût des travaux de réfection du système d’évacuation des eaux usées chiffré à la somme de 6.820 € TTC. Les consorts [I]-[H], se prévalant de la disparition de l’état d’enclave et de l’extinction de la servitude de passage, ont également proposé aux consorts [Z]-[Q] de renoncer à leur droit de passage sur les parcelles N° D [Cadastre 2]-[Cadastre 3]-[Cadastre 4] et [Cadastre 5], précisant que dans ce cas, ils ne seraient pas tenus de contribuer au coût des travaux envisagés.
Monsieur [Q] a répondu au Conseil de Monsieur [H] et de Madame [I] par mail du 7 mai 2020 dans ses termes : « Un droit de passage ne peut être éteint étant donné qu'il fait partie de notre acte cadastrale. Mr [H] n'a aucun droit de faire des travaux sans notre accord. Il va de soi que si ces travaux se font à l'encontre de tout respect des droits de chacun une procédure sera engagée ».
Enfin, par courrier du 11 septembre 2020, le Conseil de Monsieur [H] et de Madame [I] a confirmé la demande de ses clients. Il était également précisé aux Consorts [Q]-[Z] que Monsieur [H] et Madame [I] avaient pris en charge les travaux de sécurisation provisoire du chemin d’accès à la suite du vol, le 19 Août 2020, de la plaque du regard commun, située sur ce chemin, pour permettre le passage de leurs véhicules et qu’il leur appartenait de financer la moitié du coût de cette réparation qui s’était élevée à la somme de 95,20 €, outre le coût du rachat de la plaque sur mesure, d’un montant de 442.96 €, ainsi que le coût de la main d’œuvre restant à chiffrer. Il était encore sollicité le remboursement de la moitié de la facture des ETS MOUTON, du 25 mai 2020, d'un montant de 213, 13 TTC, laquelle société avait procédé au débouchage des canalisations.
Suite au divorce de Madame [Z] et de Monsieur [Q] prononcé le 8 décembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de COMPIÈGNE, Madame [G] [Z] s’est vue attribuer, selon acte reçu par Maître [F] le 18 février 2021, la pleine propriété de la maison à usage d’habitation sise [Adresse 5] figurant au cadastre section D [Cadastre 6] et [Cadastre 7].
Selon acte reçu le 7 septembre 2021, par Maître [Y] [F], Notaire à [Localité 1], Madame [Z] a cédé 47 % du bien immobilier précité au bénéfice de Monsieur [B] [D].
Par acte d'huissier de justice en date du 11 janvier 2021, Madame [W] [I] et Monsieur [R] [H] ont fait assigner Madame [G] [Z] et Monsieur [S] [Q] devant le tribunal judiciaire de COMPIEGNE aux fins de voir :
« A titre principal,
JUGER que la servitude de passage sur les parcelles D N° [Cadastre 2] -[Cadastre 3]-[Cadastre 4] et [Cadastre 5] est éteinte au motif que les parcelles D N°[Cadastre 6] et [Cadastre 7] ne sont plus enclavées ;
JUGER que le jugement à intervenir devra être publié au service de la publicité foncière ;
A titre subsidiaire,
CONDAMNER solidairement Madame [Z] et Monsieur [Q] à prendre en charge la moitié du montant des travaux de réfection des parcelles D N° [Cadastre 2]-[Cadastre 3] - [Cadastre 4] et [Cadastre 5] sur lesquelles s’exercent le passage, chiffrés à la somme de 15.724, 20 € TTC suivant devis en date du 18 avril 2020,
Par conséquent CONDAMNER solidairement Madame [Z] et Monsieur [Q] à leur payer la somme de 7 862.21 € ;
Dans tous les cas,
CONDAMNER solidairement Madame [Z] et Monsieur [Q] à prendre en charge par moitié le coût de la réparation provisoire qui s’est élevée à la somme de 95, 20 €, soit une somme de 47, 60 € à charge des Consorts [Z]/[Q], outre le coût du rachat de la plaque sur mesure d’une somme de 442.96 €, soit une somme de 221,48 €, ainsi que le coût de la main d’œuvre qui reste à chiffrer, qui devra également être supporté par moitié ;
Par conséquent CONDAMNER solidairement Madame [Z] et Monsieur [Q] à leur payer la somme de 47, 60 € et la somme de 221,48 € au titre de travaux de remise en état ;
CONDAMNER solidairement Madame [Z] et de Monsieur [Q] à leur payer la moitié des frais de curage de la canalisation effectué le 25 novembre 2020 par l’entreprise MOUTON suivant facture du 26 novembre 2020, soit la somme de 127, 87 € ;
CONDAMNER solidairement Madame [Z] et de Monsieur [Q] à leur payer la moitié des frais le 25 mai 2020, suivant facture d’un montant de 213,13 € soit la somme de 106, 56 € ;
JUGER que Madame [Z] épouse [Q] et Monsieur [Q] ne bénéficient pas du droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude de passage constituée des parcelles D N° [Cadastre 2] -[Cadastre 3]-[Cadastre 4] et [Cadastre 5],
CONDAMNER solidairement Madame [Z] et Monsieur [Q] à supprimer le passage de ces canalisations sous astreinte de 100 € par jour de retard à compte de la date à laquelle le jugement sera devenu définitif ;
CONDAMNER solidairement Madame [Z] et Monsieur [Q] à passer leur propre canalisation d’écoulements des eaux usées et autres raccordements, vers le tout à l’égout du Chemin d’exploitation ;
A titre subsidiaire, et si le Tribunal venait à considérer que les eaux usées de l’immeuble édifié sur la parcelle AD N° N [Cadastre 7] doivent continuer à passer sous les parcelles D N° [Cadastre 2] - [Cadastre 3]-[Cadastre 4] et [Cadastre 5],
LES AUTORISER à faire réaliser les travaux de réfection et d’individualisation suivant devis de l’entreprise GMP ;
CONDAMNER solidairement Madame [Z] et Monsieur [Q] à payer à leur payer la somme de 3 410 €, représentant le montant des travaux à leur charge à réaliser, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compte de la date à laquelle le jugement sera devenu définitif ;
A titre infiniment subsidiaire,
DESIGNER tel Expert Judiciaire qu’il plaira au Tribunal avec pour mission de :
- Se rendre sur place,
- Réunir les parties,
- Entendre les parties,
- Recueillir tout renseignement et se faire remettre tout document utile à l’accomplissement de sa mission,
- Examiner les lieux,
- Constater que les eaux usées des maisons édifiées sur les parcelles D [Cadastre 7] et D [Cadastre 8], passent sous les parcelles D N° [Cadastre 2] -[Cadastre 3]-[Cadastre 4] et [Cadastre 5], dans la même canalisation vers le tout à l’égout, - Donner son avis sur les désordres, non-conformité ou non façons affectant cette canalisation,
- Donner son avis sur le raccordement de la parcelle D N° [Cadastre 7] au réseau d’assainissement passant Chemin d’exploitation,
- Chiffrer le montant des travaux de raccordement et en cas d’impossibilité, chiffrer les travaux de réalisation de deux canalisations distinctes et les travaux de reprise,
- Donner son avis sur les solutions appropriés pour y remédier telles que proposer par les parties,
CONDAMNER solidairement Madame [Z] et Monsieur [Q] à leur payer la somme de 5000€ sur le fondement de l’article 700 du CPC ;
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ».
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 21/39.
Monsieur [B] [D] est intervenu volontairement à la présente procédure.
Par jugement en date du 4 avril 2023, le tribunal judiciaire de COMPIEGNE a :
Mis hors de cause Monsieur [S] [Q] ;
Rejeté la demande de Madame [W] [I] et Monsieur [R] [H] visant à faire constater l’extinction de la servitude de passage sur les parcelles D n°[Cadastre 2]-[Cadastre 3]-[Cadastre 4]-[Cadastre 5] (devenue parcelle D n°[Cadastre 11]) ;
Rejeté la demande de condamnation de Madame [G] [Z] et Monsieur [B] [D] au titre de la prise en charge du coût des travaux de réfection des parcelles D N° [Cadastre 2] -[Cadastre 3]-[Cadastre 4] et [Cadastre 5], constituant l’assiette du droit de passage ;
Donné acte à Madame [G] [Z] et Monsieur [B] [D] de ce qu’ils acceptaient de prendre en charge les frais de réfection des parcelles D N° [Cadastre 2] -[Cadastre 3]-[Cadastre 4] et [Cadastre 5] constituant l’assiette du droit de passage, et Rappelé que conformément aux dispositions contractuelles applicables, leur participation doit être proratisée à hauteur de 1/3, à charge pour les parties de s’entendre sur un nouveau devis à faire établir ;
Condamné solidairement Madame [G] [Z] et Monsieur [B] [D] à payer à Madame [W] [I] et Monsieur [R] [H] la somme de 179,38 euros correspondant à leur part contributive au titre des travaux de sécurisation provisoire du chemin d’accès à la suite du vol du 19 Août 2020 de la plaque du regard des compteurs d’eau et du remplacement de ladite plaque ;
Condamné in solidum Madame [G] [Z] et Monsieur [B] [D] à payer à Madame [W] [I] et Monsieur [R] [H] la somme de 366,43 euros au titre des frais d’entretien des canalisations ;
Rejeté la demande de dommages et intérêts formée par Madame [G] [Z] et Monsieur [B] [D] au titre de leur préjudice moral ;
sursis à statuer sur les demandes relatives à la suppression du passage des eaux usées provenant des parcelles D N° [Cadastre 6] et [Cadastre 7] appartenant aux consorts [Z]-[D] sous les parcelles D N° [Cadastre 2]-[Cadastre 3] -[Cadastre 4] et [Cadastre 5] appartenant aux consorts [H]-[I] ;
Et avant dire droit sur cette demande :
Ordonné une mesure d’expertise,
Désigné pour y procéder Monsieur [R] [T], avec pour mission de :
* de se rendre sur place : parcelles D N° [Cadastre 6] et [Cadastre 7] (devenues [Cadastre 10]) sises à [Localité 2] – [Adresse 5] appartenant à Madame [G] [Z] et Monsieur [B] [D] et parcelles cadastrées section D N° [Cadastre 2]-[Cadastre 3]-[Cadastre 4] et [Cadastre 5] (actuellement D N° [Cadastre 11]) sises à [Localité 2] [Adresse 6] appartenant à Madame [W] [I] et Monsieur [R] [H];
* se faire communiquer par les parties et par tous tiers les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;
* Dire si les eaux usées de la maison édifiée sur la parcelle D N° [Cadastre 7], appartenant à Madame [Z] et Monsieur [D], passent actuellement sous les parcelles D N° [Cadastre 2]-[Cadastre 3] -[Cadastre 4] et [Cadastre 5] appartenant aux consorts [H]-[I], dans la même canalisation que celle qui conduit les eaux usées de la maison édifiée sur la parcelle [Cadastre 8] appartenant à Monsieur [H] et Madame [I], jusqu’au système s’assainissement collectif situé [Adresse 6] ;
* Donner son avis sur les désordres, non-conformité ou non façons affectant cette canalisation ;
* Dire si l’individualisation des réseaux est possible et dans quelles conditions ;
* Donner un avis notamment sur la possibilité de raccorder directement les parcelles D N° [Cadastre 6] et [Cadastre 7] au réseau d’assainissement collectif public passant par le Chemin communal d’exploitation et la [Adresse 6] sans traverser le sous-sol des parcelles D N° [Cadastre 2]-[Cadastre 3]-[Cadastre 4] et [Cadastre 5],
* Dire si le sous-sol des parcelles D N° [Cadastre 6] et [Cadastre 7] est enclavé au sens des dispositions de l’article 682 du Code civil,
* Dans l’affirmative, déterminer l’assiette et les modalités de la servitude de canalisation et d’écoulement des eaux usées devant être établie dans les conditions des article 682 et suivants du Code civil ; chiffrer au besoin l’indemnité prévue par l’article 682 du Code civil;
*Chiffrer, sur la base de devis produits par les parties, le montant des travaux de raccordement et en cas d’impossibilité, chiffrer les travaux de réalisation de deux canalisations distinctes et les travaux de reprise ;
* d’une manière générale, faire toutes constatations et observations utiles à la juridiction du fond ;
Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile,
Fixé à 1200 € le montant de la provision que Madame [G] [Z] et Monsieur [B] [D], d’une part, et Madame [W] [I] et Monsieur [R] [H], d’autre part, devront consigner par moitié à la régie d’avances et de recettes du Tribunal avant le 15 mai 2023 et disons qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque,
Dit que si la consignation apparaît insuffisante, il appartiendra à l’expert de solliciter un complément de consignation et de suspendre ses travaux tant que le complément n’a pas été versé,
Dit que lors de la première réunion et en tout cas dès que possible, l’expert fixera le calendrier de ses opérations, avec la date de diffusion du projet de rapport, le délai imparti aux parties pour lui faire parvenir leurs dires, et la date du dépôt du rapport définitif,Dit que l’expert désigné pourra, en cas de besoin, s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises,
Dit que l’expert déposera au greffe du Tribunal son rapport dans les quatre mois de sa saisine en un original et une copie, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie ;
Désigné le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;
Renvoyé l’affaire à une audience de mise en état ;
Réservé les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Rejeté les autres demandes, les demandes contraires ou plus amples ;
Rappelé que la présente décision était de droit exécutoire à titre provisoire ;
Madame [G] [Z] est décédée le 5 septembre 2024.
Par exploit de commissaire de justice en date des 10, 11 septembre 2025 et 13 octobre 2025, Madame [W] [I] et Monsieur [R] [H] ont assigné en intervention forcée Monsieur [B] [D], Madame [V] [Q], Madame [P] [Q], Madame [J] [Q] et Monsieur [O] [Q], héritiers de Madame [G] [Z], devant le tribunal judiciaire de COMPIEGNE aux fins de :
LEUR RENDRE COMMUN le jugement rendu le 4 avril 2023 ;
LEUR RENDRE communes et opposables les opérations d’expertise ;
RESERVER les autres demandes ;
STATUER ce que de droit sur les dépens.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/01035.
Par décision en date du 24 mars 2026 le juge de la mise en état a ordonné la jonction de la procédure inscrite sous le numéro RG 25/01035 avec celle inscrite anciennement au numéro RG n° 21/00039 devenue RG 26/00159 (suite à une réinscription après radiation), l’affaire étant depuis lors appelée sous ce dernier numéro.
Suivant leurs dernières conclusions d’incident devant le juge de la mise en état notifiées par le RPVA le 2 avril 2026, Monsieur [R] [H] et Madame [W] [I] réitèrent dans les mêmes termes les demandes de leur assignation en date des 11 septembre et 13 octobre 2025.
Suivant leurs conclusions en réponse sur incident notifiées par le RPVA le 8 avril 2026, Monsieur [B] [D] et Mesdames [V], [J], [P] [Q] et Monsieur [O] [Q] demandent au juge de la mise en état de :
RENDRE COMMUN à l’ensemble des parties défenderesses le jugement rendu par le tribunal de céans le 4 avril 2023,
RENDRE COMMUNES ET OPPOSABLES à l’ensemble des parties défenderesses les opérations d’expertise confiées initialement à Monsieur [T] et désormais à Monsieur [L] [DW] ;
CONDAMNER les consorts [I]-[H] aux entiers dépens,
Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières conclusions telles que susmentionnées.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 28 avril 2026, fixant l'audience de plaidoiries au 2 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande de jugement commun et d’extension d’expertise
Aux termes de l'article 796 du code de procédure civile, le juge de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155.
L’article 331 du code de procédure civile prévoit qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Selon l’article 149 du même code, le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, par jugement en date du 3 avril 2024 le tribunal judiciaire de COMPIEGNE a sursoit à statuer s’agissant de la demande relative à la suppression du droit de passage des eaux usées appartenant à Monsieur [D] et à la défunte Madame [Z] sous la parcelle détenue par les Monsieur [H] et Madame [I] et a ordonné une mesure d’expertise judiciaire pour déterminer la faisabilité d’un raccordement direct des parcelles appartenant aux consorts [Z]-[D] au réseau public d’assainissement collectif sans traverser le sous-sol des parcelles assiettes du droit de passage.
Au cours de la mesure judiciaire, Madame [G] [Z] est décédée le 5 septembre 2024. Elle laisse pour lui succéder son époux Monsieur [B] [D] et ses quatre enfants, Mesdames [V], [J] et [P] [Q] et Monsieur [O] [Q].
Il résulte que Monsieur [R] [H] et Madame [W] [I] ont assigné en intervention forcée les héritiers de Madame [G] [Z] par exploit de commissaire de justice en date des 11 septembre et 13 octobre.
Monsieur [B] [D], Mesdames [V], [J] et [P] [Q] et Monsieur [O] [Q] ont par voie de conclusions en réponse sur incident accepté de reprendre l’action engagée contre la défunte.
En conséquence, il y a lieu de déclarer commun le jugement rendu par le tribunal judiciaire de COMPIEGNE le 4 avril 2023.
N° RG 26/00159 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CTJJ - ordonnance JMEE du 07 Juillet 2026
Sur la demande d’extension d’expertise
Aux termes de l'article 796 du code de procédure civile, le juge de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155.
L’article 149 du Code de procédure civile autorise le juge à accroître ou restreindre à tout moment l’étendue des mesures d’instruction prescrites.
En l’espèce, il est dans l’intérêt de toutes les parties d’être présentes à l’expertise afin que les conclusions soient contradictoires et opposables à toutes.
En conséquence, il y a lieu d’étendre les opérations d'expertise au contradictoire de Monsieur [B] [D], Madame [V] [Q], Madame [P] [Q], Madame [J] [Q] et Monsieur [O] [Q] dans les termes et conditions rappelées dans le dispositif.
Les dépens du présent incident suivront ceux de l'instance au fond.
DECISION
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et ne pouvant être frappée d’appel qu’avec le jugement statuant au fond,
DECLARE les dispositions du jugement rendu le 4 avril 2023 par le tribunal judicaire de COMPIEGNE communes et opposables à Monsieur [B] [D], Madame [V] [Q], Madame [P] [Q], Madame [J] [Q] et Monsieur [O] [Q] ;
DIT que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure Monsieur [B] [D], Madame [V] [Q], Madame [P] [Q], Madame [J] [Q] et Monsieur [O] [Q] parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;
DIT que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 27 octobre 2026 à 9h00 ;
REJETTE les autres demandes, les demandes contraires ou plus amples ;
DIT que les dépens du présent incident suivront ceux de l'instance au fond ;
Ainsi jugé et remis au greffe le 7 juillet 2026.
Et ont signé Hélène JOURDAIN, Juge de la mise en état et Angélique LALOYER, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT