Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51725 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDTR
N° : 11
Assignation du :
20 Février 2026
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 juin 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE
La Société [Adresse 1], société civile
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS - #P0208
DEFENDEUR
Monsieur [H] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 07 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Par acte sous seing privé non daté, la société Le village Victor Hugo a donné à bail à M. [Z] un emplacement de stationnement (lot 9343, place n°31) situé [Adresse 4] à [Localité 4], pour une durée d'une année à compter du 20 novembre 2023 tacitement reconductible, moyennant un loyer mensuel de 220 euros hors taxes et hors charges, payable d'avance.
Des loyers étant demeurés impayés, la société [Adresse 5] [Adresse 6] a fait délivrer à M. [Z], par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une somme en principal de 3 550, 60 euros au titre des arriérés de loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 21 novembre 2025.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la société Le village Victor Hugo a, par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2026, fait assigner M. [Z] devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 1709 et suivants du code civil :
" - CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail.
En conséquence,
- ORDONNER l'expulsion de Monsieur [H] [Z] ainsi que celle de tous occupants de son chef si besoin est avec l'assistance de la [Localité 5] Publique et d'un serrurier de l'emplacement de stationnement (lot 9343, place n°31) situé au 4ème sous-sol de l'immeuble [Adresse 7]
- ORDONNER à défaut d'enlèvement volontaire, la séquestration de tous les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés dans tel garde meuble qu'il plaira à la demanderesse et ce, aux frais, risques et périls de la défenderesse.
- CONDAMNER par provision Monsieur [H] [Z] au paiement de la somme de 4.358,72€ au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arriérés à la date des présentes (échéance de février 2026 incluse).
- CONDAMNER par provision Monsieur [S] [B] à la somme de 435€ au titre de la clause pénale
- FIXER à compter du 1er mars 2026 l'indemnité d'occupation mensuelle au double du montant résultant du contrat résilié et condamner par provision Monsieur [H] [Z] au paiement des sommes dues de ce chef jusqu'à la libération définitive des lieux.
- CONDAMNER Monsieur [H] [Z] à la somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 24 novembre 2025. "
Cette affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 7 mai 2026.
Lors de cette audience, la société [Adresse 1], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées dans l'acte introductif d'instance et les motifs y énoncés.
Bien que régulièrement assignée à l'étude, M. [Z] n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et à la note de l'audience.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 9 juin 2026. Il a été demandé à la société Le village Victor Hugo de produire, en cours de délibéré, un timbre fiscal, ce qu'elle a fait le 7 mai 2025.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire
L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un contrat à exécution successive et la résiliation de droit d'un tel contrat.
Suivant l'article 1304, alinéa 3, du code civil, la condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.
L'article 1225 du même code dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En l'espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire prévoyant que le contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, un mois après une mise en demeure restée sans effet en cas de défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer ou des charges.
En vertu de cette clause résolutoire, un commandement de payer a été délivré le 24 novembre 2025 par la société [Adresse 1] à M. [Z] pour avoir paiement de la somme de 3 550, 60 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 21 novembre 2025.
La lecture du décompte produit arrêté au 12 février 2026 permet de constater que M. [Z] n'a pas soldé les causes du commandement dans le délai d'un mois, de sorte que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 24 décembre 2025 et le bail s'est trouvé résilié de plein droit.
Sur la demande relative à l'expulsion
Aux termes de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L'obligation du défendeur de quitter les lieux n'est dès lors pas contestable, de sorte qu'il convient d'accueillir la demande d'expulsion suivant les termes du présent dispositif.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d'expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l'ordonnance.
Sur les demandes de provisions
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
o Sur la demande relative à l'indemnité d'occupation
Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
La société Le village Victor [Adresse 6] sollicite une indemnité d'occupation égale au double du montant du contrat résilié.
Cette somme excède le revenu locatif dont elle se trouve privée du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire.
Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut ainsi être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.
o Sur la demande relative à l'arriéré locatif
Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, la société [Adresse 5] [Adresse 6] sollicite la condamnation de M. [Z] à lui régler la somme de 4 358, 72 euros au titre des loyers, charges, et indemnités d'occupation impayés.
Toutefois, il ressort du décompte actualisé au 7 mai 2026 qu'ont été facturées le 1er janvier 2026 les sommes de 2, 78 euros et de 126, 83 euros. Or, en l'absence d'intitulé précis et de justificatifs concernant ces sommes, il n'est pas possible de s'assurer qu'elles sont effectivement dues par M. [Z]. Il convient, en conséquence, de déduire ces sommes, qui souffrent d'une contestation sérieuse, de la somme réclamée par la société Le village Victor [Adresse 6].
En revanche, il ressort du contrat de bail et des décomptes actualisés au 12 février 2026 et au 7 mai 2026 que le surplus de la somme réclamée est dû par la société M. [Z].
Ce dernier sera, en conséquence, condamné au paiement, par provision, de la somme de 4 229, 11 euros (4 358, 72 - 2, 78 - 126, 83) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 12 février 2026 (échéance du mois de février 2026 incluse).
o Sur la demande relative à la clause pénale
La société [Adresse 5] [Adresse 6] sollicite également la condamnation de M. [Z] au paiement de la somme de 435 euros en application du contrat de bail.
Elle demande, en conséquence l'application d'une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé sur ce point.
Sur les demandes accessoires
M. [Z], partie perdante, sera, en application de l'article 696 du code de procédure civile, condamné aux entiers dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer.
Par suite, il sera également condamné à verser à la société Le village Victor Hugo une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 1 000 euros, afin d'indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'acquisition, à la date du 24 décembre 2025 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire, l'expulsion de M. [Z] et de tout occupant de son chef de l'emplacement de stationnement (lot 9343, place n°31) situé [Adresse 4] à [Localité 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamnons M. [Z] à payer à la société [Adresse 1] une indemnité d'occupation mensuelle fixée à titre provisionnel au montant mensuel du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 25 décembre 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux ;
Condamnons, par provision, M. [Z] à payer à la société Le village Victor Hugo la somme de 4 229, 11 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 12 février 2026 (échéance du mois de février 2026 incluse) ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande relative à la clause pénale;
Condamnons M. [Z] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
Condamnons M. [Z] à payer à la société [Adresse 1] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 09 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Sophie COUVEZ