Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE
N° RG 23/01535 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZ3G
[P]
C/
Fédération [1])
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de lyon
du 26 Janvier 2023
RG : 20/F00514
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
[S] [P] épouse [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Michel TALLENT de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
[2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Anne Laure PERIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Juin 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Catherine MAILHES, Présidente
Anne BRUNNER, Conseillère
Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller
Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 07 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine MAILHES, Présidente, et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*************
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [P] (la salariée) a été engagée le 1er novembre 2008 par l'association [2] (l'association) par contrat à durée déterminée à temps partiel en qualité de chef de projet.
A compter du 1er novembre 2009, la relation contractuelle s'est poursuivie selon un contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de chargé de développement, statut cadre.
A compter du 1er décembre 2010, la salariée a travaillé dans le cadre d'un temps plein.
Au terme des élections professionnelles du 26 avril 2018, elle a été élue membre suppléant au comité social et économique (CSE).
A compter de septembre 2018, elle a été désignée secrétaire au conseil d'administration de l'AGEFIPH.
A compter du 05 décembre 2018, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie.
Le 03 juin 2019, à l'issue de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste de travail, précisant que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».
La salariée a été informée de l'impossibilité de la reclasser par courrier du 06 juin 2019.
Le 07 juin 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
Le CSE a été consulté le 21 juin 2019 et l'inspection du travail a autorisé le licenciement de la salariée le 14 août 2019.
Par lettre du 19 août 2019, l'association lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le 10 février 2020, Mme [P], soutenant que son inaptitude est la conséquence du comportement fautif de son employeur, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir dire son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et voir condamner l'association [2] à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité spéciale de licenciement, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte et au paiement des intérêts au taux légal.
L'association [2] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 23 février 2020.
L'association [2] s'est opposée aux demandes de la salariée et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celle-ci au versement de la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 26 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a :
constaté le bien-fondé du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;
constaté l'absence d'origine professionnelle de l'inaptitude de Mme [P], épouse [B] ;
constaté l'absence de manquement par la [2] de son obligation de sécurité ;
constaté l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail par la [2] ;
débouté Mme [P], épouse [B] de l'ensemble de ses demandes ;
débouté les deux parties de leurs demandes indemnitaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
débouté les parties de leurs autres demandes plus amples et contraires ;
condamné Mme [P], épouse [B] aux entiers dépens.
Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 23 février 2023, Mme [A] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement aux fins d'infirmation en ce qu'il a : constaté le bien-fondé du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; - constaté l'absence d'origine professionnelle de son inaptitude ; - constaté l'absence de manquement par la [2] de son obligation de sécurité ; - constaté l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail par la [3] ; - l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes ; - débouté les deux parties de leurs demandes indemnitaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs autres demandes plus amples et contraires ; l'a condamnée aux entiers dépens.
Aux termes des dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 18 mai 2026, Mme [A] demande à la cour de :
réformer purement et simplement la décision du conseil des prud'hommes de [Localité 3] en ce qu'il a constaté le bien-fondé du licenciement pour inaptitude et l'impossibilité de reclassement,
constater l'absence d'origine professionnelle de l'inaptitude,
constater l'absence de manquements à l'obligation de sécurité,
constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail,
débouter Mme [A] de l'ensemble de ses demandes y compris celles au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de procédure,
Réformant le jugement,
condamner la [2] à lui verser les sommes suivantes :
51 000 euros nets, soit 10 mois de salaire, à titre de dommages-intérêts pour nullité du licenciement et à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse ;
10 200 euros bruts, soit 2 mois de salaire, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.020 euros bruts de congés payés afférents ;
14 229,33 euros nets, soit 3 mois de salaire, à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement ;
15 300 euros nets, soit 3 mois de salaire, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail de la FAF ;
15 300 euros nets, soit 3 mois de salaire, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison des manquements à l'obligation de sécurité de résultat de la FAF ;
ordonner à la [2] de lui remettre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date de notification du jugement à intervenir que le conseil se réservera le droit de liquider le cas échéant, la remise des documents de fin de contrat et de bulletins de paie rectifiés ;
assortir l'ensemble des condamnations à intervenir des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes ;
condamner la [2] à lui verser la somme de 3.000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner la [2] aux entiers dépens.
Selon les dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 26 mai 2026, la [4] demande à la cour de :
confirmer le jugement dans toutes ses dispositions, à savoir en ce qu'il a :
constaté le bien-fondé du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;
constaté l'absence d'origine professionnelle de l'inaptitude de Mme [P], épouse [B] ;
constaté l'absence de manquement à son obligation de sécurité ;
constaté son absence d'exécution déloyale du contrat de travail ;
débouté Mme [P], épouse [B] de l'ensemble de ses demandes ;
débouté les deux parties de leurs demandes indemnitaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
débouté les parties de leurs autres demandes plus amples et contraires
condamné Mme [P], épouse [B] aux entiers dépens ;
A savoir,
A titre principal,
constater le bien-fondé du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé ;
constater l'absence d'origine professionnelle de l'inaptitude de Mme [A] ;
constater l'absence de manquement par l'employeur de son obligation de sécurité ;
constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur ;
débouter Mme [A] de l'ensemble de ses demandes ;
A titre subsidiaire,
ramener les demandes de Mme [A] à de plus justes quantums ;
En tout état de cause,
condamner Mme [A] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner Mme [A] aux entiers dépens.
La clôture des débats a été ordonnée le 28 mai 2026 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 02 juin 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties il est fait expressément référence au jugement entrepris et aux conclusions des parties sus-visées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les chefs du jugement critiqué
L'association soutient que les chefs du jugement relatifs à l'exécution déloyale du contrat de travail, l'obligation de sécurité, l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens doivent nécessairement être confirmés par la cour, conformément aux articles 542 et 954 du code de procédure civile et à la jurisprudence applicable, dans la mesure où la salariée ne demande pas expressément dans le dispositif de ses conclusions la réformation de ceux-ci mais se limite à solliciter la réformation des seules demandes au titre de la rupture du contrat de travail.
***
Selon l'article 954 du code de procédure civile les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. La cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
La salariée a relevé appel des dispositions du jugement déféré portant sur l'exécution du contrat de travail.
De plus, le dispositif des conclusions de l'appelante comporte plusieurs erreurs de plume en ce que les termes « constater » et « débouter » ont été employés alors que les termes « constaté » et « débouté » auraient dû être utilisés. Il ne fait pas de doute que la salariée sollicite l'infirmation du jugement, en ce compris les chefs du jugement portant sur l'exécution déloyale du contrat de travail et l'obligation de sécurité, puisqu'aussitôt après ces termes, elle écrit « réformant le jugement » et sollicite la condamnation de l'association [5] et [6] à lui verser diverses sommes, notamment au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et des manquements à l'obligation de sécurité, ainsi que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
La cour est donc saisie des demandes relatives à l'exécution déloyale du contrat de travail et aux manquements à l'obligation de sécurité, outre celles relatives à la rupture.
Sur l'exécution du contrat de travail
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail
Au soutien de la contestation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, la salariée expose que l'association a adopté un comportement malveillant à son égard, qui s'est caractérisé par :
une surcharge de travail sans bénéficier d'une reconnaissance effective en termes de statut et de rémunération ;
l'absence d'entretien annuel portant sur son évolution professionnelle afin de suivre et d'équilibrer sa charge et son amplitude de travail ;
le refus de toute augmentation salariale malgré ses demandes ainsi que la discrimination subie à ce titre dans la mesure où elle n'a bénéficié d'aucune mesure d'augmentation individuelle de salaire depuis son embauche à la différence de tous ses collègues et plus précisément des autres chefs de services ;
le comportement déloyal de l'association qui a persisté après la rupture de son contrat de travail, qui s'est traduit notamment par les irrégularités au sein de l'attestation Pôle emploi, le paiement tardif de ses heures supplémentaires ainsi que le défaut de régularisation et de paiement des indemnités complémentaires versées par le régime de prévoyance, malgré ses demandes.
L'association rétorque qu'elle a exécuté loyalement le contrat de travail aux motifs que :
la salariée ne démontre pas la surcharge de travail alléguée et celle-ci invoque une surcharge de travail tant à l'appui de sa demande de contestation du licenciement qu'à l'appui de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale ;
il n'existe pas d'obligation de tenue d'entretiens annuels d'évaluation, la salariée a bénéficié d'entretiens professionnels et produit elle-même leurs comptes-rendus, lesquels ne font état d'aucune surcharge de travail ; la salariée rencontrait régulièrement la directrice dans le cadre de réunions mensuelles à l'occasion desquelles ses missions, sa charge de travail et ses conditions de travail étaient évoquées ;
l'irrégularité invoquée sur l'attestation Pôle emploi constitue une simple erreur informatique, qui a été régularisée dans les meilleurs délais et qui ne lui a pas causé de préjudice ; le retard dans le paiement des heures supplémentaires résulte du désaccord avec la salariée s'agissant du nombre d'heures effectuées ; elle a effectué toutes les démarches qui lui incombaient auprès de l'organisme de prévoyance contrairement à la salariée qui n'a pas transmis son relevé d'IJSS du 12 juillet 2019 à son employeur et à la sécurité sociale, entraînant le blocage de son dossier ; en tout état de cause, ces faits étant postérieurs à la rupture du contrat de travail, cette dernière ne peut pas s'en prévaloir à l'appui d'une demande indemnitaire pour une exécution déloyale du contrat de travail.
***
En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Il ressort des pièces n°7 (entretien professionnel du 6 mars 2018) et 8 (mails de satisfaction de clients) que la salariée était très investie dans son poste sans que ne soit objectivée une surcharge de travail.
Il est constant que la salariée n'a pas bénéficié d'augmentation, il ressort toutefois d'un mail que lui a adressé M. [J], président de l'association [5] et [6] le 5 novembre 2018 que celui-ci est favorable à la revalorisation salariale des chefs de service pour l'année 2019. Il fait toutefois remarquer à Mme [A] que celle-ci a le plus haut salaire au sein des chefs de service.
L'absence d'augmentation ne caractérise ni une inégalité de traitement, puisqu'aucun chef de service n'a été augmenté, ni une exécution déloyale du contrat de travail.
Enfin, les doléances de la salariée quant à des manquements de l'employeur postérieurs à la rupture du contrat de travail ne caractérisent pas une exécution déloyale du contrat de travail.
Au demeurant, la salariée ne rapporte pas la preuve de son préjudice.
La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
Sur l'obligation de sécurité
La salariée fait grief au jugement entrepris de l'avoir déboutée de sa demande indemnitaire au titre du manquement de l'association à son obligation de sécurité et soutient que :
elle a présenté un syndrome dépressif réactionnel, médicalement constaté, justifiant l'administration d'un traitement médicamenteux ainsi qu'une prise en charge psychothérapique impliquant une hospitalisation de jour ;
cette dégradation de son état de santé est directement liée à ses mauvaises conditions de travail et aux agissements dont elle été victime ;
l'association n'a pris aucune mesure palliative alors qu'un audit a été demandé par les représentants du personnel en raison des faits dont elle a été victime et du climat délétère général qui régnait dans la structure et alors que l'inspection du travail a stigmatisé les manquements de l'employeur à l'obligation de sécurité ;
l'association l'a sollicitée et fait travailler pendant son arrêt de travail.
L'association rétorque qu'elle n'a pas manqué à son obligation de sécurité aux motifs que :
il n'existe aucun lien entre la dégradation de l'état de santé de la salariée et ses conditions de travail, celle-ci se limitant à faire état de la dégradation de son état de santé ;
avant son placement en arrêt de travail, elle n'avait formulé aucune alerte à l'égard de son employeur ou des autres interlocuteurs à sa disposition ;
dès lors qu'elle n'était pas saisie, elle ne pouvait pas prendre de mesures ;
elle a établi et mis à jour le document unique d'évaluation des risques professionnels ;
elle a répondu à la demande d'audit social présentée par le représentant du personnel postérieurement à l'arrêt maladie de la salariée, indiquant qu'en l'absence de faits concrets, la démarche ne lui paraissait pas pertinente et le CSE n'a pas contesté cette réponse ni poursuivi son alerte ;
elle a répondu aux questions posées par l'inspection du travail par courrier du 17 mai 2019, qui n'a alors pas donné suite ;
elle a contacté la salariée pendant son arrêt de travail uniquement pour lui préciser les modalités d'accès aux dossiers en cours et pour recevoir une clé USB contentant des informations essentielles, nécessaire à la poursuite de l'activité.
***
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
L'obligation générale de sécurité se traduit par un principe de prévention au titre duquel les équipements de travail doivent être équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs.
S'il ressort du certificat médical du docteur [N] que Mme [A] a présenté un état dépressif, la salariée ne rapporte pas la preuve que cet état est directement lié à ses conditions de travail.
La salariée verse aux débats les questions posées par le syndicat [7] pour la réunion du 17 décembre 2018. La question n°8 est « la [7] demande un audit externe sur le climat social du siège fédéral, une ambiance dégradée étant constatée et remontée par un certain nombre de salarié. ».
Le compte rendu de la réunion mentionne la réponse « l'échange sur cette question nécessite de s'appuyer sur des faits concrets qui viendraient étayer cette affirmation. Or, aucune situation n'a été évoquée qui démontrerait une ambiance dégradée. Il n'y a donc aucune raison de prévoir un audit à ce stade ['] »
La société a donc répondu à la demande d'audit et il n'est pas établi que le syndicat ait évoqué une situation plus concrète. La société n'a dès lors pas commis de manquement en n'organisant pas d'audit alors qu'elle n'était saisie d'aucune situation concrète.
Par mail du 20 décembre 2018, Mme [O] écrit à Mme [A] « je me permets de te contacter car je ne sais comment ni quoi répondre à ce monsieur. Peux-tu me donner quelques indications ' ». En réalité, Mme [O] fait suite à des messages de [L] [R], qui se trouve à [Localité 4], en Italie, et envoie des mails depuis le 7 décembre 2018 à Mme [A] afin de savoir à quelle date leur rencontre aura lieu et ce, afin de réserver un vol.
Puis, Mme [O] a envoyé un mail à Mme [A] le 7 janvier 2019, pour l'informer qu'afin de pouvoir prendre le relais des dossiers, elle va être amenée à aller sur sa session d'ordinateur et lui précise quels dossiers sont concernés. Le 14 janvier 2019, Mme [O] a demandé à Mme [A] de lui indiquer comment accéder aux dossiers ou « que tu me les envoies. ».
L'association [5] et [6] n'a pas demandé à Mme [A] de travailler mais l'a seulement sollicitée pour répondre à une question et pour une prise de relais.
Les manquements de l'employeur n'étant pas objectivé, la cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande en dommages et intérêts à ce titre.
Sur la rupture du contrat de travail
Sur l'inaptitude
La salariée fait grief au jugement entrepris d'avoir considéré que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et soutient que son inaptitude est directement liée à ses conditions de travail dégradées et au comportement fautif de son employeur de sorte que le licenciement qui en résulte est dénué de cause réelle et sérieuse. Elle invoque à ce titre :
une surcharge de travail et de missions sans que son employeur ne mette en place une organisation et des dispositions permettant d'y faire face : absence de contrepartie financière pour indemniser son travail réalisé, absence de soutien matériel et humain (réduction des effectifs, départs ou absences de salariés non remplacés), absence de formations ; elle a alerté sa hiérarchie à plusieurs reprises mais l'association n'a pas réagi ; cette surcharge a conduit à une fatigue et usure psychologique contribuant à la dégradation de son état de santé ;
le manquement de l'association à son obligation de formation, d'adaptation et de maintien de l'employabilité des salariés prévu à l'article L. 6321-1 du code du travail, malgré ses demandes de formation ;
une absence de revalorisation sérieuse de son salaire, nonobstant l'évolution de ses fonctions, charges de travail et responsabilités et malgré ses demandes, témoignant d'un manque de considération et de reconnaissance de la part de l'association ainsi que d'une discrimination liée à sa situation salariale dans la mesure où elle n'a bénéficié d'aucune mesure d'augmentation individuelle de salaire depuis son embauche à la différence de tous ses collègues et plus précisément des autres chefs de services ; elle n'a obtenu que des augmentations collectives qui sont dérisoires compte tenu de son travail et son investissement ;
une réduction brutale de ses fonctions et périmètres d'intervention et une mise à l'écart vexatoire par l'arrivée de la nouvelle direction en octobre 2016 qui traduisent une mesure de réplique à sa demande d'augmentation de salaire dans le but de la faire craquer psychologiquement ; cette attitude vexatoire de la directrice a conduit à la dégradation des relations de travail globale avec l'association ;
l'absence d'information relative à ses missions relevant de son périmètre et le vidage du contenu de son poste, sans explication ;
une annulation vexatoire des demandes de rendez-vous et réunion : notamment l'annulation indélicate et humiliante le 05 décembre 2018 de la réunion mensuelle par la directrice de l'association, qui a été à l'origine de son effondrement sur son lieu de travail et de son placement en arrêt de travail ;
une dégradation importante de son état de santé, en ce qu'elle présente depuis un syndrome dépressif réactionnel, médicalement constaté, justifiant l'administration d'un traitement médicamenteux ainsi qu'une prise en charge psychothérapique impliquant une hospitalisation de jour ;
le fait de l'avoir sollicitée et fait travailler pendant son arrêt de travail, sans toutefois déclarer et payer les heures de travail accomplies, au mépris de la législation applicable et de son obligation de sécurité de résultat ;
la demande de restitution de son ordinateur comme sanction déguisée et qui révèle une entrave à ses fonctions de représentante du personnel puisque cet ordinateur lui permettait d'avoir accès au serveur et aux mails des représentants du personnel ;
le refus de l'association de reconnaître sa situation alarmante et de mettre en place des mesures destinées à préserver sa santé et sa sécurité, au mépris des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, malgré ses alertes, celles des représentants du personnel et de l'inspection du travail, traduisant un manquement à son obligation de sécurité de résultat.
L'association rétorque que le licenciement pour inaptitude de la salariée est bien fondé dès lors qu'il n'existe aucun lien entre son inaptitude et ses conditions de travail. Elle fait valoir que les griefs formulés par la salariée à l'appui de sa demande sont infondés, aux motifs que :
s'agissant de son niveau de salaire, la salariée a été augmentée le 1er janvier 2016 de sorte que son salaire a augmenté de 724,08 euros par mois de 2011 à 2018, soit 8 688,96 euros sur une année ; au dernier état, elle a bénéficié d'une augmentation de sa prime d'ancienneté et d'une augmentation salariée de 1,5% en janvier 2019 ; par ailleurs, elle bénéficiait d'un salaire sensiblement plus élevé que ses collègues chefs de services et du salaire de base le plus élevé à l'exception de celui de la directrice générale, alors qu'elle n'avait aucune charge d'encadrement ; elle bénéficiait en outre d'avantages salariaux, notamment de la prise en charge de l'ensemble de ses frais de déplacements et d'hébergement sur [Localité 5] contrairement à ses collègues travaillant en région parisienne ;
la directrice générale a proposé à la salariée de financer une formation qualifiante et l'a invitée à lui faire des propositions en ce sens ; cette dernière ne prouve pas le refus d'une formation qu'elle aurait sollicitée et elle a suivi une formation les 6 et 7 juillet 2015 ;
la surcharge de travail qu'elle allègue n'est pas démontrée, la salariée ne justifie pas les missions supplémentaires qu'elle aurait exercées suite au départ du chef de service informatique et sa charge de travail n'a pas été affectée par la création du centre de formation puis par le départ de son directeur ou par la mise en place des activités annexes et l'obtention de la taxe d'apprentissage, comme le soutient à tort la salariée ; en réalité, cette dernière a exercé des fonctions extérieures en qualité de secrétaire du conseil d'administration de l'AGEFIPH, pour lesquelles elle a mis en place des moyens afin de lui permettre de s'y consacrer notamment par le recrutement d'une assistante affectée à temps partiel spécifiquement à la salariée et par l'accompagnement de la directrice ;
la salariée ne démontre pas ni n'évoque les missions, rendez-vous ou dossiers dont elle aurait été injustement écartée ; cette mise à l'écart n'est en réalité que le soutien de la directrice à compter de son mandat de secrétaire du conseil d'administration de l'AGEFIP ;
la directrice a adressé un courriel à la salariée pour l'informer de l'annulation de la réunion du 5 décembre 2018, due à un autre impératif professionnel et aucune difficulté n'a été soulevée par la salariée suite à ce report ; la salariée fait état de ses ressentis subjectifs mais n'apporte pas de faits objectifs ;
la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle ; lors des visites médicales, le médecin du travail n'a formulé aucune restriction ni évoqué une difficulté et il n'a établi aucun lien entre ses conditions de travail et son inaptitude ; le courrier du psychiatre ne fait que reprendre les propos relatés par la salariée et n'apporte pas la preuve d'un lien entre son inaptitude et ses conditions de travail ;
suite à la demande d'audit social par le représentant du personnel postérieurement à l'arrêt maladie de la salariée, elle a répondu qu'en l'absence de faits concrets, la démarche ne lui paraissait pas pertinente et le CSE n'a pas contesté cette réponse, ni poursuivi son alerte ;
l'inspection du travail s'est limité à se questionner sur les risques psycho-sociaux au sein de l'association et elle lui a répondu par courrier du 17 mai 2019 auquel l'inspection n'a pas donné suite ;
avant son arrêt de travail, la salariée n'a jamais alerté sa direction ou les interlocuteurs à sa disposition de difficultés rencontrées dans ses conditions de travail ;
elle a contacté la salariée pendant son arrêt de travail uniquement pour lui préciser les modalités d'accès aux dossiers en cours dans la mesure où son départ précipité l'a mise en difficulté mais aussi pour la relancer pour recevoir une clé USB contentant des informations essentielles, nécessaire à la poursuite de l'activité ;
elle n'a pas entravé ses fonctions de représentante du personnel dans la mesure où elle a demandé de récupérer l'ordinateur pendant son arrêt de travail puisque celui-ci était nécessaire à la poursuite de son activité et la salariée l'a finalement conservé jusqu'à sa sortie des effectifs ;
elle a traité la demande relative au code PUK de la salariée dans les deux jours suivant celle-ci.
A titre subsidiaire, elle soutient que les demandes indemnitaires de la salariée sont excessives et que cette dernière n'apporte pas la preuve de l'existence et de l'étendue de son préjudice subi.
***
A le supposer établi, un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ne permettrait pas de conclure à la nullité du licenciement mais au caractère dépourvu de cause réelle et sérieuse de cette mesure.
En vertu de l''article L. 4122-1 alinéa 1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité.
Il ne fait pas débat que la salariée a été mise à disposition de l'association Nationale des Parents d'élèves aveugles, pour la période du 27 février au 18 juin 2018, à raison de 8 heures par semaine soit 32 heures par mois.
L'entretien professionnel s'est déroulé le 6 mars 2018.
La salariée a répondu aux questions « quel regard portez-vous sur ces évolutions ' 'quels sont les éléments positifs ' 'avez-vous rencontré des difficultés ' ». Elle a notamment écrit, s'agissant du Volet « représentation nationale : Positif, Intérêt intellectuel pour moi. Reconnaissance d'un niveau d'expertise sur les sujets sur lesquels je suis missionnée, d'une capacité à représenter la Fédé, la [8], l'[9]dans des réunions. ». A la question « difficultés », elle n'a pas évoqué une surcharge de travail.
Il lui était également demandé de faire part de ses insatisfactions. Elle a déploré un « manque d'appui administratif » et un « manque de vision prospective/appui à la réflexion du service informatique. ». Elle ne s'est pas plainte d'une surcharge de travail.
Elle ne démontre pas avoir eu en charge la direction du service Recherche et Développement.
La salariée produit :
l'organigramme [10] [11] au 22 juillet 2021, sur lequel elle apparaît à la rubrique informatique en tant que coordinatrice et à la rubrique emploi comme responsable de service ;
l'organigramme [10] [11], qu'elle date de 2013, sur lequel elle apparait aux rubriques Pôle Entreprises et Pôle Informatique.
L'association verse aux débats un organigramme hiérarchique, qu'elle date de 2013, sur lequel Mme [A] apparaît comme étant responsable « développement et partenariats », un organigramme au 12 avril 2016, sur lequel est « responsable développement et partenariats » ainsi qu'un organigramme au 1er novembre 2017, sur lequel la salariée est toujours responsable développement et partenariats.
Cette évolution des fonctions de la salariée n'objective pas une surcharge de travail.
Il en va de même du compte rendu de la réunion de chefs de service du 9 juillet 2018, qui mentionne notamment « formation de formateur en informatique : c'est [I] qui prend le travail d'[T] avec l'appui de [E] en collaboration avec [S] ' réunion début septembre 2018 ».
L'association justifie avoir recruté une assistante, le 18 juin 2018, Mme [Q] [D] dont les missions sont d'assurer le secrétariat des services réseau, partenariat et de la communication de la fédération. La salariée a donc bénéficié de l'aide de cette assistante.
La salariée n'établit pas avoir subi une surcharge de travail.
Ainsi qu'il a été dit précédemment, la salariée n'a pas bénéficié d'augmentation, sans que cela ne caractérise une inégalité de traitement, puisqu'aucun chef de service n'a été augmenté.
La salariée se plaint de n'avoir pas été conviée à une réunion du « 27 septembre » et dit s'être étonnée oralement de la « réunion des chefs de service du 2 octobre de la soudaineté de la décision et de la circonstance qu'elle n'ait pas été consultée », sans préciser l'année de ces réunions.
Le mail de Mme [A] du 28 novembre 2018 n'établit nullement sa mise à l'écart puisqu'au contraire, elle donne son point de vue, étayé, sur la convention pour l'étude des métiers et formation du numérique, dont elle a été destinataire.
Il en est de même de son mail du 3 décembre 2018, par lequel elle réagit à une note pour les acteurs du médicament qui lui a été transmise ainsi qu'aux autres chefs de service « afin que chacune puisse préciser des choses ». Si elle déplore ne pas avoir été associée à un rendez-vous, Mme [O], directrice générale lui répond que « ce travail fait suite à une rencontre que [F] et moi avons eu il y a quelques mois avec les acteurs de la santé'on en est donc à une étape très très préliminaire où l'enjeu est de définir les projets ou le projet qui pourrait retenir une attention. On en est donc pas encore du tout à l'étape d'un travail concret à mener par l'équipe. Il est bien entendu que nous aborderons ce point à la prochaine réunion d'équipe' ».
Si l'association [2] ne produit pas le mail par lequel elle dit avoir informé Mme [A] du report de la réunion mensuelle du 5 décembre 2018, il ressort de l'attestation de Mme [H], en date du 4 mai 2021, que « le 5 décembre 2018, au matin, lorsque Mme [A] est arrivée dans notre bureau, elle était contrariée, par un changement d'emploi du temps, qui lui avait été annoncé par mail, par Mme [O]. Quelques minutes plus tard, Mme [O] est venue dans notre bureau, confirmer ce changement d'emploi du temps ['] ».
Il ne ressort pas de cette attestation que Mme [P] s'est alors effondrée en larmes.
Mme [O] témoigne pour sa part que « le 5 décembre 2018, je me suis rendue dans le bureau de Mme [P] et [H] pour informer d'un changement de réunion à la demande du président pour le jour même [']. Je lui ai proposé que la réunion prévue avec elle cet après-midi-là soit reportée dès le lendemain matin 6 décembre et pourrait avoir lieu par téléphone puisque Mme [P] serait à [Localité 3] ['] ».
Par mail adressé le 21 décembre 2018, M. [G] [Y], délégué syndical, a demandé à ce que soit rajouté au compte rendu de la réunion du CSE « le délégué syndical AM a croisé le 5 décembre 2018 une salariée cadre en pleurs dans les couloirs qui lui a dit devoir rentrer chez elle, ne se sentant plus en état d'occuper son poste. ». Pour autant, il n'est pas établi que le délégué syndical parle de Mme [A].
Il ressort au contraire de l'attestation de Mme [H] que c'est plus tard dans la matinée que Mme [A] lui a demandé de prendre le relai pour recevoir un rendez-vous de l'après-midi puis lui a annoncé qu'elle rentrait chez elle et avait rendez-vous avec son médecin.
Mme [O] témoigne avoir été avisée par Mme [H] que Mme [A] devait partir car elle ne sentait pas bien et avoir quitté une réunion pour se rendre dans le bureau de la salariée. Elle ajoute que cette dernière qu'elle a interrogée pour savoir ce qui n'allait pas lui a répondu « de toute façon, tu ne comprends rien. ».
L'annulation de la réunion du 5 décembre 2018 ne constitue pas un manquement à l'obligation de sécurité.
Il n'est pas établi que cette annulation est à l'origine de l'arrêt de travail de Mme [A].
Le docteur [N], par certificat du 2 janvier 2019, indique que Mme [A] « présente un syndrome psychotraumatique caractéristique avec des fixations concernant des évènements ressentis comme traumatiques, un syndrome de répétition et des complications anxieuses et dépressives.
Cet état de santé relève d'un traitement antidépresseur d'une part, vu l'absence d'évolution favorable durant plusieurs semaines, et d'autre part d'une prise en charge psychothérapique intensive qui sera possible de lui prodiguer dans l'hôpital de jour [Etablissement 1]. ».
Pour autant, ce constat médical n'établit pas que l'inaptitude trouve son origine dans un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Ainsi qu'il a été dit précédemment, l'association n'a pas sollicité la salariée pendant son arrêt maladie pour qu'elle travaille.
La salariée ne démontre pas en quoi la demande de restitution de son ordinateur, aurait, en soi, fait obstacle à l'exercice de son mandat de représentant du personnel.
Il n'est objectivé aucun refus de la part de l'employeur de reconnaître une « situation alarmante » de la salariée, qui n'a pas été portée à sa connaissance.
La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [A] en dommages et intérêts pour nullité du licenciement et à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse.
En vertu de l'article L. 1226-14 du code du travail, ce n'est qu'en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie professionnelle ou un accident du travail, que le salarié a droit, d'une part, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5, d'autre part, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables non invoquées, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement.
En l'espèce, il n'est pas établi que l'inaptitude de Mme [A] soit consécutive à une maladie professionnelle ou un accident du travail.
D'abord, la salariée soutient s'être effondrée à l'annonce du report d'une réunion, ce que ne confirment pas les deux personnes présentes à ce moment-là. Ensuite, l'arrêt de travail qui lui a été délivré ne l'a pas été au titre d'une pathologie professionnelle.
La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité spéciale de licenciement.
Les dispositions du jugement déféré relatives aux frais irrépétibles et dépens seront confirmées.
Mme [A], qui succombe partiellement en appel, sera condamnée aux dépens.
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de l'association [5] et [6], les sommes, non comprises dans les dépens, qu'elle a dû exposer au titre de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Statuant contradictoirement et publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Dans la limite de la dévolution,
Confirme le jugement ;
Y ajoutant,
Condamne Mme [A] aux dépens de l'appel ;
Rejette la demande de l'association [5] et [6] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,