Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/02321 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JGY
Ordonnance du :
07/08/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Henri MOULIERE
Expédition délivrée
le :
à :
- Préfecture du Rhône
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi sept Août deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [Q] [K],
demeurant 17 avenue Alphonse Baudin - 01000 BOURG-EN-BRESSE
représenté par Me Henri MOULIERE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 734
Monsieur [Y] [K],
demeurant 1 rue du Plâtre - 75004 PARIS
représenté par Me Henri MOULIERE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 734
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [H] [J],
demeurant 46 rue de Condé - 69002 LYON
non comparant, ni représenté
Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 09 Juin 2026.
d’autre part
Débats à l’audience publique du 26/06/2026
Mise à disposition au greffe le 07 août 2026
Suivant acte sous seing privé du 15 mai 2020, Monsieur [S] [K] a donné en location à Monsieur [C] [I] et Monsieur [U] [D] un appartement situé 46 rue de Condé 69002 Lyon.
Suivant avenant du 19 juillet 2024, il a été acté que Monsieur [C] [I] se retire de la colocation pour être remplacé par Monsieur [Z] [J].
Suivant acte notarié, Monsieur [S] [K] et Madame [M] [P] épouse [K] ont acté une donation-partage au profit de Monsieur [Q] [K] et Monsieur [B] [K] pour la nue-propriété de cet appartement.
Suivant acte de commissaire de justice du 13 novembre 2025, Monsieur [Q] [K] et Monsieur [B] [K] ont adressé à Monsieur [Z] [J], seul locataire alors dans les lieux, un congé aux fins de vente avec échéance au 14 mai 2026, l’avisant du prix de vente fixé à 310000 euros.
Une sommation d’avoir à être présent pour l’état des lieux de sortie le 18 mai 2026 a été signifiée à Monsieur [Z] [J] le 6 mai 2026 par acte de commissaire de justice.
Suivant constat du 18 mai 2026, il a été relevé que Monsieur [Z] [J] était encore présent dans les lieux.
Suivant acte de commissaire de justice du 9 juin 2026, Monsieur [Q] [K] et Monsieur [B] [K] ont fait assigner Monsieur [Z] [J] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Lyon statuant en référé aux fins de demander de :
- constater la résiliation du bail et l’occupation sans droit ni titre de Monsieur [Z] [J],
- ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur [Z] [J] et de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, et le transport des meubles dans tel garde-meubles désigné par le bailleur ou le juge des contentieux de la protection,
- condamner Monsieur [Z] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation de 1120 euros égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et ce jusqu’à libération complète des lieux outre intérêts légaux,
- condamner Monsieur [Z] [J] à leur verser la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour résistance abusive,
- condamner Monsieur [Z] [J] à leur payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A l’audience du 26 juin 2026, Monsieur [Q] [K] et Monsieur [B] [K], représentés par leur avocat, maintiennent leurs demandes.
Ils se fondent sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile, l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et l’article 1240 du code civil, pour soutenir que le congé délivré est valable et que le maintien de Monsieur [Z] [J] dans les lieux caractérise un trouble manifestement illicite, et justifie d’ordonner son expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation.
Monsieur [Z] [J], régulièrement cité à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, en application de l’article 473 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 7 août 2026.
MOTIFS
Sur la validité du congé et l’expulsion
L’article 835 prévoit que le juge des contentieux de la protection peut toujours, dans les limites de sa compétence, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, pour prévenir un dommage imminent, ou encore pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il peut au surplus, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit, constitue un trouble manifestement illicite.
Il est constant que le droit de propriété a un caractère absolu. Dès lors, une occupation sans droit ni titre d’un bien immeuble appartenant à autrui est de nature à constituer un trouble manifestement illicite. Une telle occupation ôte, en tout état de cause, tout caractère sérieusement contestable à l’obligation de quitter les lieux.
Selon l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé peut notamment être justifié par sa décision de vendre le logement. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.
Le congé délivré par Monsieur [Q] [K] et Monsieur [B] [K] respecte les dispositions précitées et notamment les mentions obligatoires et le délai de préavis. Il n’est justifié d’aucune contestation par Monsieur [Z] [J], qui a indiqué au commissaire de justice présent le 18 mai 2026 avoir conscience de la nécessité de quitter le logement, mais ne pas avoir de solution de relogement.
Il y a donc lieu de constater que Monsieur [Z] [J] se maintient illicitement dans les lieux depuis le 15 mai 2026.
Cette situation justifie la mesure d’expulsion sollicitée par les demandeurs, nécessaire pour mettre fin au trouble manifestement illicite, qui pourra avoir lieu avec l’aide de la force publique en cas de nécessité, à l’issue d’un délai de deux mois à compter d’un commandement de quitter les lieux resté infructueux, en l’absence de demande de suppression des délais légaux.
Il est rappelé que le sort des meubles dans le cadre des opérations d’expulsion est régi par les articles R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution. Il n’y a pas lieu à ce stade d’ordonner le transport ou la disposition des meubles éventuellement laissés dans le logement, s’agissant d’une demande hypothétique.
Sur l’indemnité d’occupation
En application de l’article 1240 du code civil, l’occupation d’un bien sans titre causant nécessairement un préjudice à son propriétaire, Monsieur [Z] [J] est redevable, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux, d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 1120 euros.
Monsieur [Z] [J] sera condamné au paiement de cette somme à titre provisionnel.
Il n’y a pas lieu d’assortir cette condamnation de l’intérêt au taux légal, celle-ci étant due mensuellement.
Sur la demande de dommages-intérêts provisionnels
En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, s’il est acquis que Monsieur [Z] [J] se maintient illicitement dans les lieux, Monsieur [Q] [K] et Monsieur [B] [K] ne rapportent pas la preuve du préjudice causé par ce maintien distinct de celui déjà indemnisé par l’octroi d’une indemnité d’occupation, et notamment des conséquences concrètes de ce maintien sur les démarches entreprises aux fins de vente du logement.
Ils seront déboutés de cette demande.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [Z] [J] sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Monsieur [Z] [J] sera condamné à payer à Monsieur [Q] [K] et Monsieur [B] [K] la somme de 800 euros.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
CONSTATONS la résiliation du bail liant Monsieur [Q] [K] et Monsieur [B] [K] et Monsieur [Z] [J] à compter du 15 mai 2026,
ORDONNONS, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [Z] [J] et de tout occupant de son chef avec l’assistance d’un commissaire de justice, d’un serrurier, et en tant que de besoin de la force publique, du logement situé 46 rue de Condé 69002 Lyon, dans le délai de deux mois à compter d’un commandement de quitter les lieux resté infructueux ;
DEBOUTONS Monsieur [Q] [K] et Monsieur [B] [K] de leur demande d’enlèvement des meubles, et rappelons que le sort des meubles dans le cadre des opérations d’expulsion est régi par les articles R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNONS Monsieur [Z] [J] à payer à Monsieur [Q] [K] et Monsieur [B] [K] une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 1120 euros, à compter du 15 mai 2026, sous réserve des règlements déjà effectués, et jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés,
CONDAMNONS Monsieur [Z] [J] aux dépens,
CONDAMNONS Monsieur [Z] [J] à payer à Monsieur [Q] [K] et Monsieur [B] [K] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision,
DISONS que la présente décision est notifiée par le greffe à la Préfecture du Rhône, en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,
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