Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 19/01/2026 ORDONNANCE DU DIX-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 18 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 19 janvier 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Patrick BOCCARDI, Président, assisté de : - Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - la société CEGID SAS 2026R41 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [G] [X] -Toque n° 1706 [Adresse 2] ET - la société SPAANG SAS [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me [G] [X]
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 9 657,42 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14/10/2025,
* au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu qu'à la barre, le demandeur nous indique que les parties ont trouvé une issue négociée à leur litige en cours d'instance ;
Attendu qu'au regard de cet accord, le débiteur pourra se libérer de la somme de 9 657,42 € en 6 versements mensuels successifs, le premier versement devant intervenir à compter du 15 janvier 2026.
Attendu qu'à défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.
Attendu qu'il convient d'acter que le demandeur renonce à toutes ses autres demandes ;
Attendu que les dépens sont laissés à la charge de la société CEGID SAS.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS
au profit de
* à payer à titre provisionnel la somme de 9 657,42 € pour solde de tout compte.
AUTORISONS la société SPAANG SAS à se libérer de sa dette en 6 versements mensuels successifs, le premier versement devant intervenir à compter du 15 janvier 2026.
CONDAMNONS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par Patrick BOCCARDI
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment