Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 4 Septembre 2026
N° RG 25/00312
N° Portalis DBZA-W-B7J-FEJ4
Nature affaire : 72D
Nous, Benoit Levé, vice-président, statuant en référé, assisté de Ayaba Wallace, greffière, lors des débats à l'audience publique du 8 juillet 2026, avons rendu l'ordonnance suivante.
En demande :
S.C.I. FORSIXTY, société civile immobilière, immatriculée au RCS de Chamberry sous le n° 807 522 354, prise en la personne de son dirigeant M. [E] [K], domicilié de droit audit établissement 1
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la Selarl Jacquemet Segolene, avocats au barreau de Reims
En défense :
S.C.I. NAËLLE, société civile immobilière au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Reims sous le n° 910 525 732, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître David ROLLAND de la Selarl Cabinet Rolland Avocats, avocats au barreau de Reims
S.A.S. BONVALLET, au capital de 5000 €, immatriculée au RCS de Chalons en Champagne sous le n° 910 849 215, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
S.A.S. LES PETITS FOODIES, société par actions simplifiée au capital de 5000 €, immatriculée au RCS de Reims sous le n° 933 421 695, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Aurore OPYRCHAL, de la Selarl OS Avocats, avocat au barreau de Chalons-en-Champagne
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] [Localité 2], agissant par son Syndic, la société Lea Syndic, société par actions simplifiée au capital de 60 000 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 949 704 225, prise en la personne de son représentant légal domiciliéde droit audit siège
[Adresse 2] - [Localité 2]
non représentée
Monsieur [N] [G] épouse [G]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représenté par Me Emilie DELIERE-PIETRZAK, avocat au barreau de Reims
Madame [D] [T] époux de Madame [G]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Emilie DELIERE-PIETRZAK, avocat au barreau de Reims
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2025, la Sci Forsixty a assigné madame [D] [T] épouse [G], monsieur [N] [G] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 2] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims aux fins d'enjoindre aux consorts [G] de procéder à la dépose de l'unité extérieure litigieuse sous astreinte.
Par actes de commissaire de justice en date du 24 juillet 2025, la Sci Forsixty a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 2], la société civile immobilière Naelle, la société Bonvallet et la société les Petits Foodies devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile.
Par ordonnance du 8 octobre 2025, la jonction de ces deux procédures a été ordonnée.
Par ordonnance du 17 décembre 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims a ordonné une mesure de règlement amiable avant dire droit entre la Sci Forsixty et les consorts [G], et ordonné une mesure d'expertise confiée à monsieur [O], expert près la cour d'appel de Reims, laquelle est toujours en cours à ce jour.
Suivant soit-transmis du 9 avril 2026, il a été mis fin à l'audience de règlement amiable en raison de l'échec de l'audience de règlement amiable.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 17 juin 2026, puis, par suite de renvois à la demande des parties, à celle du 8 juillet 2026.
Ce jour, la Sci Forsixty, valablement représentée par son conseil, se réfère à ses conclusions notifiées par RPVA en date du 7 juillet 2026, aux termes desquelles elle demande, de :
- ordonner la disjonction de l'instance opposant les époux [N] & [D] [G], à la Sci Forsixty concernant la pompe à chaleur de l'instance opposant la Sci Forsixty au reste des parties,
- statuer sur la demande en état d'être jugée concernant la pompe à chaleur et reprendre le bénéfice des dernières conclusions notifiées par la Sci Forsixty à ce sujet,
- déclarer la Sci Forsixty recevable et bien fondée en ses demandes faites à l'égard des époux [N] & [D] [G],
- enjoindre aux époux [N] & [D] [G], de procéder à la dépose de l'unité extérieure litigieuse sous astreinte,
- condamner les époux [N] & [D] [G], à payer à la Sci Forsixty la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens,
- débouter les époux [N] & [D] [G], de leurs demandes,
- rappeler l'exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir.
Monsieur [N] [G] et madame [D] [G] née [T], valablement représentés par leur conseil, se sont référés à leurs conclusions notifiées par voie électronique en date du 25 juin 2026, aux termes desquelles ils demandent, de :
- rejeter les demandes de la Sci Forsixty,
- autoriser les époux [G] à poser une échelle dans le terrain de la Sci Forsixty pendant toute la durée de l'installation de leur unité extérieure de climatisation,
- condamner la Sci Forsixty à verser aux époux [G] la somme de 2.000€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens.
Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.
Les autres parties n'ont pas conclu.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré aux 4 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la demande de disjonction
La Sci Forsixty sollicite la disjonction de l'instance opposant les époux [N] & [D] [G], à la Sci Forsixty concernant la pompe à chaleur, de l'instance opposant la Sci Forsixty au reste des parties.
L'article 367 du Code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.
Il est en outre de droit constant que le juge apprécie souverainement l'opportunité de la jonction ou de la disjonction d'instances, ses décisions constituant en la matière des mesures d'administration judiciaire par application de l'article 368 du Code de procédure civile.
Au cas d'espèce, force est de constater que l'instance dont s'agit concerne deux litiges :
- un premier opposant la Sci Forsixty à la Sarl les Petits Foodies s'agissant de désordres allégués affectant la sortie de la hotte du fonds de commerce,
- un second opposant la Sci Forsixty à monsieur [N] [G] et madame [D] [G] née [T], portant sur l'unité extérieure de la pompe à chaleur/climatisation.
Or, sans rentrer dans le détail de l'argumentaire des parties, il est constaté que par ordonnance du 17 décembre 2025, une expertise judiciaire a effectivement été ordonnée, mais uniquement sur les désordres allégués affectant la sortie de la hotte du fonds de commerce, et accessoirement ceux affectant l'alimentation électrique des parties communes de l'immeuble prise sur le compteur électrique affecté aux lots privatifs de la Sci Forsixty.
Il s'ensuit que le Juge des référés a vidé sa saisine s'agissant de cette première partie du litige en statuant à ce titre, sur l'intégralité des demandes des parties de ce chef, en ce compris les demandes de mise hors de cause.
A l'inverse, il est relevé que la seconde partie du litige, qui a spécifiquement fait l'objet d'une mesure d'ARA infructueuse, n'a pas été tranchée, de sorte que le juge des référés en demeure saisi.
Ceci étant observé, il est clair que la demande de disjonction n'a en réalité pas de pertinence procédurale ; ce dès lors qu'au jour où il est statué et nonobstant la jonction précédemment prononcée entre les deux instances, il ne subsiste plus à trancher, dans le cadre de la présente instance, que les demandes réciproques des parties portant sur l'unité extérieure de la pompe à chaleur/climatisation.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter la demande de disjonction présentée par la Sci Forsixty ; l'expert ne s'étant, du reste, nullement vu confier une quelconque mission à ce titre.
2. Sur les demandes au titre de sur l'unité extérieure de la pompe à chaleur/climatisation
Estimant que la demande concernant la pompe à chaleur était en état d'être jugée, la Sci Forsixty demande d'enjoindre sous astreinte aux époux [N] & [D] [G], de procéder à la dépose de l'unité extérieure litigieuse.
Au soutien de ses prétentions, la Sci Forsixty fait valoir l'urgence à faire cesser les troubles de jouissance ; lequel est caractérisé par les nuisances sonores et autres préjudices résultant de l'installation non professionnelle de cet appareil sur la façade de l'immeuble et de son exposition à hauteur d'homme dans son lot privatif de jardin, ainsi que des tuyaux et des câbles d'alimentation sur toute la hauteur de la façade de l'immeuble.
A ce titre, elle détaille son préjudice de jouissance comme suit :
- bruits incessants du moteur, des vibrations qu'il provoque et des pales de ventilation,
- trouble anormal de voisinage par des venues périodiques de personnes étrangères dans ses lots privatifs n°4 et 5 de caves et n°6 de jardin privatif pour assurer les entretiens et les réparations nécessaires,
- nuisances de vue et des dégradations esthétiques pour ses lots privatifs,
- coulements d'eau de condensat de la pompe à chaleur sur son lot privatif,
- atteinte aux parties communes.
Monsieur [N] [G] et madame [D] [G], née [T] demandent au juge des référés de débouter la Sci Forsixty de cette demande, et reconventionnellement, de les autoriser à poser une échelle dans le terrain de la Sci Forsixty pendant toute la durée de l'installation de leur unité extérieure de climatisation.
L'article 835 du Code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe aux parties de prouver les faits nécessaires au soutien de leurs prétentions.
Or, au cas d'espèce, il est relevé à titre liminaire que l'assemblée générale du 15 mars 2025, dont la demanderesse affirme qu'elle constitue un acte juridiquement nul, n'a été ni contestée à ce jour, ni à plus forte raison annulée.
En outre, force est de constater que la Sci Forsixty, sur qui repose la charge de la preuve, ne produit aucun élément probatoire de nature à établir la réalité du trouble dont elle se plaint, dans les composantes qu'elle décrit : qu'il n'est ainsi démontré ni aller-retour intempestif, ni nuisance sonore, ni écoulement des condensats ; qu'en outre, seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir au titre d'une atteinte aux parties communes ; qu'enfin, l'atteinte visuelle apparaît insuffisamment établie au vu des éléments produits aux débats.
Par suite, il y a lieu de débouter la Sci Forsixty de l'intégralité de ses demandes.
S'agissant des demandes reconventionnelles de monsieur [N] [G] et madame [D] [G], née [T], il est constaté que la servitude de tour d'échelle sollicitée ne constitue ni une mesure conservatoire ni une mesure de remise en état au sens de l'article 835 précité ; qu'en outre, il n'est nullement démontré l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite.
Par suite, il y a lieu de rejeter les prétentions de monsieur [N] [G] et madame [D] [G], née [T].
3. Sur les demandes accessoires
Compte tenu de ce qui précède, il est équitable de rejeter les prétentions des parties au titre des frais irrépétibles, et de laisser les dépens à la charge de chacune des parties qui en a exposé la charge par application de l'article 696 du Code de procédure civile.
Par ailleurs, il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Benoît Levé, vice-président, statuant en qualité de juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
REJETONS la demande de disjonction ;
DEBOUTONS les parties de l'intégralité de leurs demandes ;
REJETONS les prétentions des parties au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS chacune des parties aux dépens et charges qu’elles ont exposés ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 4 septembre 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Benoit Leve, vice-président, et par Ayaba Wallace, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le président signataire.
La Greffière Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.