Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expédition exécutoire à:
-Maître Anne-Marie MASSON
-Maître [I] [O]
Copie certifiée conforme à :
-Maître Anne-Marie MASSON
-Maître [I] [O]
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 22/13965
N° Portalis 352J-W-B7G-CYJT6
N° MINUTE :
Assignation du :
22 Novembre 2022
JUGEMENT
rendu le 05 Novembre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet ATRIUM GESTION
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Anne-Marie MASSON de la SELARL BJA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E1811
DÉFENDERESSE
S.C.I. MONCEAU PRONY
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Sandra OHANA de la SELARL OHANA-ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1050
Décision du 05 Novembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 22/13965 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJT6
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Océane CHEUNG, Juge, statuant en juge unique.
assistée de Océane GENESTON, Greffière lors des débats et de Line-Joyce GUY, Greffière lors de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience du 03 Septembre 2026
JUGEMENT
-Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La SCI Monceau Prony 69 est propriétaire des lots de copropriété n°37, 193 et 118 d'un immeuble situé au [Adresse 4] à Paris 16ème.
Par exploit d'huissier signifié le 22 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 4] à Paris 16ème a fait assigner la SCI Monceau Prony 69 en paiement d'arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris.
*
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 18 août 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de:
" Débouter la société Monceau Prony 69 de ses demandes,
Condamner la société MONCEAU PRONY 69 à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], les sommes suivantes :
- 35 382.03 euros selon décompte du 02.10.2020 au 13.12.2024,
- 3 000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive,
- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
La condamner aux entiers dépens de l'instance.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir. "
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, la SCI Monceau Prony 69 demande au tribunal de :
" Recevoir la SCI MONCEAU PRONY 69 en ses conclusions ;
Débouter le Syndicat de l'intégralité de ses demandes ;
Dire et juger n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
Subsidiairement, réduire la créance à la seule somme éventuellement justifiée après apurement complet des comptes ;
Condamner le Syndicat aux entiers dépens. "
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La clôture de l'instruction a été prononcée le 16 avril 2026, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 3 septembre 2026. La décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement au titre des charges de copropriété
Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, " les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot " ainsi qu' " aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent " " lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation " - le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En application de l'article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n'ont pas contesté l'assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive - toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
*
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d'abord par la production d'un extrait de matrice cadastrale et d'un extrait Kbis que la SCI [Adresse 5] est propriétaire des lots n°37, 193 et 118 de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à Paris 16ème.
Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- les procès-verbaux des assemblées générales de 2017 à 2025 par lesquelles l'assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2015 à 2024, fixé les budgets prévisionnels des années 2018 à 2026 et voté la réalisation de divers travaux ;
- les attestations de non-recours correspondantes ;
- les appels de fonds faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots du défendeur ;
- un décompte de créance actualisé au 13 décembre 2024.
Dès lors qu'un syndicat des copropriétaires produit, comme en l'espèce, des appels de fonds, un décompte individuel de charges ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires ayant approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels, et que les appels de fonds adressés au copropriétaire portent sur un nombre de tantièmes correspondant aux tantièmes de charges communes générales affectées au lot de ce copropriétaire, la créance du syndicat des copropriétaires est justifiée (ex. : Civ. 3ème, 7 juillet 2016, n° 14-28395).
En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, et après imputation des règlements effectués par les copropriétaires sur la dette la plus ancienne conformément aux articles 9 de l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et 1342-10 du Code civil, le compte individuel de la SCI Monceau Prony 69 présente un solde débiteur de 35 382,03 euros.
La SCI Monceau Prony 69 soutient cependant ne pas être redevable en totalité des sommes réclamées par la copropriété, et fait principalement valoir que les comptes sont inexacts, et que des paiements antérieurs n'ont pas été pris en compte et n'apparaissent pas dans le relevé du syndicat des copropriétaires.
Elle indique notamment qu'un paiement de 16 163,31 euros a été effectué le 12 mai 2022, et affirme communiquer la copie du chèque de banque HSBC avec le récépissé du syndic Habrial. Toutefois, il ressort de l'examen de ses pièces que celles-ci sont illisibles et aucun récépissé du syndic n'a été versée avec la pièce n°2 tel qu'est indiqué dans ses écritures. Aucune preuve d'encaissement n'est davantage produite afin de justifier l'effectivité des règlements allégués.
La SCI Monceau Prony 69 ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, elle sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de 35 382,03 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées arrêtées au 13 décembre 2024.
Décision du 05 Novembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 22/13965 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJT6
Sur la demande indemnitaire
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).
Les manquements systématiques et répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d'une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu'il est établi qu'elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble.
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En l'espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l'indemnisation du préjudice qu'il dit avoir subi en raison de l'inexécution par la SCI Monceau Prony 69 de ses obligations.
Il ressort des pièces communiquées que la SCI Monceau Prony 69 a d'ores et déjà été condamnée à deux reprises, respectivement par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 26 janvier 2011 et par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 27 août 2021, à verser au syndicat des copropriétaires diverses sommes au titre d'arriérés de charges.
Ce défaut de paiement récurrent de la part de la débitrice, malgré deux précédentes condamnations, contraint le syndicat à répartir de manière permanente la charge des dépenses communes entre les autres copropriétaires. En outre, l'importance des sommes dues a nécessairement entraîné un préjudice pour la copropriété.
Cette situation crée des tensions sur la trésorerie du syndicat et, de manière générale, oblige la copropriété à fonctionner dans des conditions non conformes à son statut légal fondé sur une répartition équitable des charges entre tous les copropriétaires.
De surcroît, l'absence de communication de toute pièce sur les raisons du son défaut de paiement des charges de copropriété, ou sur sa situation financière, ne permettent pas de considérer la SCI Monceau Prony 69 comme une débitrice de bonne foi.
Il conviendra en conséquence de condamner la SCI Monceau Prony 69 à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice financier causé.
Décision du 05 Novembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 22/13965 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJT6
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SCI Monceau Prony 69, partie perdant le procès, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance.
Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il n'apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Tenue aux dépens, la SCI Monceau Prony 69 sera en outre condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 800 euros à ce titre.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l'ancienneté du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SCI Monceau Prony 69 à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à Paris 16ème les sommes de :
- 35 382,03 euros au titre des charges de copropriété impayées (arrêtées au 13 décembre 2024) ;
- 2 000 euros, à titre de dommages et intérêts ;
- 1 800 euros au titre des frais irrépétibles ;
DEBOUTE la SCI Monceau Prony 69 de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la SCI Monceau Prony 69 au paiement des entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes.
Fait et jugé à [Localité 1] le 05 Novembre 2026
La Greffière La Présidente
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