Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05159 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZPN
Décision déférée : ordonnance rendue le 09 septembre 2026, à 15h22, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Clément Colin, greffier au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [M] [W] [D] [B]
né le 15 septembre 1977 à [Localité 1], de nationalité chilienne
RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1]
Informé le 11 septembre 2026 à 12h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE
Informé le 11 septembre 2026 à 12h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 09 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M. [M] [W] [D] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, à compter du 08 septembre 2026 soit jusq'au 04 octobre 2026 ;
- Vu l'appel interjeté le 10 septembre 2026, à 15h11, par M. [M] [W] [D] [B] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l'appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation préalable des parties.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
Selon l'article L. 742-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président peut rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce, la déclaration d'appel relève que le requérant [M] [W] [D] [B] est un ressortissant chilien, qui déclare être entré en France en décembre 2022, s'être progressivement intégré sur le territoire national, résider à [Localité 2] [Adresse 1], avoir remis son passeport chilien en cours de validité après son placement en rétention, disposer de garanties de représentation, conteste représenter une menace à l'ordre public et souhaiter repartir au Chili au plus vite.
Il conteste l'arrêté de placement en rétention, et demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté et subsidiairement son assignation à résidence judiciaire.
1. En premier lieu, qu'il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative au sens de l'article L. 743, alinéa 2 qui lui permettrait de critiquer la légalité de l'arrêté du préfet.
En particulier, l'insuffisance de motivation de l'ordonnance critiquée, qui comporte des motifs sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention et sur la requête en prolongation de la rétention, n'est pas démontrée.
Par ailleurs, les questions de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen personnel de sa situation, de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle s'agissant de ses garanties de représentation et de la menace à l'ordre public, et de l'examen des conditions d'une assignation à résidence ont bien été relevées par le premier juge qui y a répondu par motifs détaillés et les éléments factuels étaient déjà dans le débat, notamment le fait que l'intéressé ne justifie pas disposer d'une adresse stable et effective dès lors qu'il a déclaré ne pas connaître les propriétaires de son logement, que la menace à l'ordre public a été motivée par le préfet par le fait qu'il a été signalé pour des faits de vol en réunion et condamné à ce titre à une peine, ayant en outre fait l'objet d'une révocation de sa peine de sursis simple, que sa situation personnelle est donc bien prise en compte, qu'en dépit de la remise du passeport, l' intéressé ne justifie pas d'une adresse stable et effective, condition d'une assignation à résidence, étant enfin précisé qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier l'éloignement, lequel relève du juge administratif.
Par ailleurs, s'agissant de l'incompétence de l'auteur de la requête en prolongation de la rétention, l'intéressé n'établit aucunement les éléments précis permettant de remettre en cause la compétence du signataire à cet effet.
2. En second lieu, au surplus, qu'aucun élément fournis à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Or la loi permet, dans ce cas (1., et surabondamment 2.), de rejeter la demande sans convocation des parties, dès lors qu'il n'est manifestement pas justifié qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de rejeter l'appel.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 12 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment