Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/05336 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGUX
N° MINUTE : 1/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 02 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A. [O], [Adresse 1]
représentée par la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #P0226
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [T], demeurant [Adresse 3], comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge des contentieux de la protection, assisté de Caroline CROUZIER, Greffier
DATE DES DÉBATS : 18 juin 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée le 02 juillet 2026 par Laurent GOSSART, Juge, assisté de Caroline CROUZIER, Greffier
Décision du 02 juillet 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/05336 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2026 remis au greffe le 25 mai 2026, la S.A. [O] a fait assigner M. [Z] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins notamment de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de résidence et prononcer son expulsion.
À l’audience du 18 juin 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, la S.A. [O], représentée par son conseil, sollicite que soit constaté le désistement de ses demandes, à l’exception de celles relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 600 euros.
À cette audience, M. [Z] [T], comparant en personne, ne formule aucune défense au fond ou fin de non-recevoir avant que la S.A. [O] ne se désiste de ses demandes. Il formule son accord à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et ce, à hauteur de 300 euros, et son désaccord quant à la prise en charge des dépens.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au greffe au 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement d’instance
Selon l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal notamment par l’effet du désistement d’instance.
Aux termes des articles 394 et 395 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la S.A. [O] déclare à l’audience se désister de ses demandes formulées dans son assignation à l’encontre de M. [Z] [T], à l’exception de celles relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile. Ces dernières demandes ne constituant pas des prétentions déterminant l’objet du litige au sens de l’article 4 du code de procédure civile, le désistement de la S.A. [O] doit donc s’analyser en un désistement d’instance. Le défendeur ne présente aucune défense au fond ou fin de non recevoir, de sorte que ce désistement est parfait.
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement et le dessaisissement. Il sera rappelé que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Sur les frais de l’instance
Selon l’article 399 du code de procédure civile, il sera dit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, les parties s’accordent uniquement sur une prise en charge des frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.
En conséquence, M. [Z] [T] sera condamné à payer cette somme à ce titre à la S.A. [O], laquelle supportera les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe en premier ressort,
CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la S.A. [O] et le dessaisissement ;
RAPPELONS que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;
CONDAMNONS M. [Z] [T] à payer à la S.A. [O] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
DISONS que la S.A. [O] supportera les dépens de l’instance ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 02 juillet 2026
le Greffier le Président
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