Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MEAUX
Pôle Social
Date : 05 Janvier 2026
Affaire :N° RG 24/00772 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWFW
N° de minute :
RECOURS N° :
Le
Notification :
Le
A
1 ccc aux parties
JUGEMENT RENDU LE CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Monsieur [L] [M], représentant de la société
DEFENDERESSE
L’UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’ILE-DE-FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Madame [C] [I], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Président : Madame Marion MEZZETTA, Juge
Assesseur :Madame Cristina CARANDO, Assesseur social
Assesseur : Monsieur Cédric MONIN, Assesseur social
Greffier : Madame Amira BABOURI, Greffière
DÉBATS
A l'audience publique du 03 Novembre 2025.
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EXPOSE DU LITIGE
La SASU [1] a sollicité auprès de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de l’Ile-de-France (ci-après, l’Urssaf), une remise de dette suite à des sanction pécuniaires pour les périodes d’avril à décembre 2023.
Par courrier en date du 7 août 2024, l’Urssaf a informé la SASU [1] de son accord pour une remise partielle.
Par requête réceptionnée au greffe le 2 octobre 2024, la SASU [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux du litige l’opposant à la Caisse.
L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 3 novembre 2025.
Aux termes de sa requête, la SASU [1], valablement représentée, sollicite du tribunal qu’il annule la décision de l’URSSAF afin qu’elle puisse obtenir le remboursement de la somme de 2.219,99 euros prélevés par l'URSSAF au titre des pénalités.
Elle soutient en substance que Monsieur [M] [L] seul salarié de la société [1] a été victime d’un accident du trajet le 24 novembre 2022 et en arrêt jusqu’au 26 janvier 2025 et que les DSN envoyées régulièrement à l’URSSAF faisaient mentions de « sans individu » et cotisations Néant. Que toutefois l’URSSAF aurait constaté que les DSN étaient erronées et aurait verbalisé la société pour la période d’avril 2023 à octobre 2023. Elle invoque le droit à l’erreur.
L’URSSAF, représentée par son agent audiencier, sollicite le débouté des demandes et souligne que la CRA a réduit les pénalités si bien que la société est créditrice de l’URSSAF à hauteur de mille euros environ. Elle souligne que les DSN ont bien été envoyées tardivement et que la pénalité résiduelle est justifiée.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le fondement des dispositions de l’article R.243-12 du code de la sécurité sociale, “une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par salarié ou assimilé est applicable aux employeurs en cas de défaut de production des déclarations aux échéances prescrites ou en cas d'omission de salariés ou assimilés.
Cette pénalité est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard. La pénalité est calculée en fonction de l'effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l'employeur. Lorsque le défaut de production n'excède pas cinq jours, la pénalité est plafonnée à 150 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur par entreprise. Ce plafonnement n'est applicable qu'une seule fois par année civile.”
L’article R.243-19 du code de la sécurité sociale dispose quant à lui que “le directeur de l'organisme chargé du recouvrement liquide les majorations et pénalités prévues :
1° Aux articles L. 133-5-5, L. 133-8-7, L. 137-34 à L. 137-37, R. 131-1, R. 243-12, R. 243-13, R. 242-15, R. 243-16, R. 613-9 et R. 613-10 ;
2° Aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6, L. 243-7-7, et L. 243-12-1.
Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme en matière de cotisations.”
En application de l’article R.243-20 du code de la sécurité sociale, “les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d'apurement avec l'organisme de recouvrement dont il relève. Dans ce dernier cas, la décision accordant une remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations et contributions, cette remise n'est toutefois acquise que sous réserve du respect du plan.
Néanmoins, la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 243-16 ne peut faire l'objet d'une remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.
Il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités mentionnées au 2° de l'article R. 243-19.
Le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable. L'arrêté mentionné au présent alinéa peut fixer un seuil spécifique pour les travailleurs indépendants.
Les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable sont motivées.”
Selon l’article R.244-2 du même code, “les tribunaux judiciaires spécialement désignés statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R. 243-20 et du II de l'article R. 133-9-1.”
En l’espèce, il est acquis au débat contradictoire que la SASU [1] a effectivement procédé tardivement aux déclarations sociales nominatives pour les mois de d’avril à décembre 2023.
La SASU [1] sollicite non une remise des pénalités litigieuses, mais la nullité de la décision fixant ces pénalités. Elle ne soutient toutefois aucun moyen susceptible de fonder cette annulation, invoquant seulement sa bonne foi et reconnaissant, à l’inverse, le retard d’envoi des DSN.
Aucun motif de nullité ne pouvant être retenu à l’encontre des décisions fixant les pénalités de retard imposées à la société, elle sera déboutée de sa demande de ce chef.
Succombante, la société [1] sera condamnée aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant près débats publics, par décision contradictoire rendue en dernier ressort par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la SASU [1] de sa demande d’annulation de la pénalité financière telle que révisée par la CRA le 14 octobre 2025 ;
CONDAMNE la SASU [1] aux dépens de l’instance ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 5 janvier 2026, signé par la présidente et la greffière
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Amira BABOURI Marion MEZZETTA
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