Texte intégral
Copie exécutoire : Me Alain FREVILLE, Me Sandra NOYELLE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024052581
ENTRE :
SAS GUINOT, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 632 041 877
Partie demanderesse : comparant par le cabinet A.C.A. Société d'Avocats, agissant par Maître Alain FREVILLE, Avocat (R160)
ET :
SAS ZIGNAGO VETRO BROSSE, devenue la SAS ZIGNAGO VETRO FRANCE, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 440 797 835
Partie défenderesse : assistée de la SCP CREPIN – HERTAULT, agissant par Maître Angélique CREPIN, Avocat au barreau d'Amiens et comparant par Maître Sandra NOYELLE, Avocat (E213)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La SAS GUINOT a pour activité la fabrication et le commerce de parfumerie et de produits de beauté.
La société ZIGNAGO VETRO BROSSE, devenue la SAS ZIGNAGO VETRO FRANCE, ciaprès ZIGNAGO, est une verrerie spécialisée dans le domaine de la production de verrerie de luxe, notamment flacons et pots.
Pour les besoins de son activité de conditionnement de produits cosmétiques, GUINOT s'approvisionne depuis 2014 en pots spécifiques de 50ml à leur marque auprès de ZIGNAGO.
Les relations commerciales entre les 2 sociétés sont caractérisées par des bons de commande incluant les conditions générales d'achat (CGA) émis par GUINOT sans qu'un contrat cadre n'ait été conclu.
Les commandes font l'objet d'échanges de mails sur leurs modalités d'exécution.
A compter de novembre 2021, les relations entre les 2 sociétés se dégradent en raison de retards de livraison, de problèmes de qualité des pots livrés et de désaccords sur l'augmentation des prix.
Plusieurs rendez-vous entre les parties ont lieu (20/6, 21/7, 29/7, 2/9 et 30/9/2022) qui n'ont pas permis de résoudre à l'amiable leur contentieux.
A compter de septembre 2022, GUINOT suspend les paiements des factures de produits livrés par ZIGNAGO et annule des commandes. Les 18 et 26/4/2023, GUINOT indique refuser la livraison de toute nouvelle commande.
Aucun accord n'ayant été trouvé entre les parties, GUINOT a assigné ZIGNAGO le 2 février 2023 devant le tribunal de Nanterre qui, par jugement du 16 mai 2023, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de céans.
Ainsi se présente l'affaire.
Procédure
Par acte en date du 02/02/2023 remis à personne habilitée, GUINOT assigne ZIGNAGO devenue la SAS ZIGNAGO VETRO FRANCE, devant le tribunal de commerce de Nanterre.
Par jugement en date du 16/5/2024, le tribunal de commerce de Nanterre s'est déclaré incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris, spécialisé en rupture brutale des relations commerciales.
Par cet acte et ses conclusions d'actualisation N°2 du 25/2/2025, GUINOT demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103, 1111, 1170, 1194, 1217, 1227, 1229 et 1231-1 du Code Civil Vu l'article L.442-1 du Code de Commerce,
* RECEVOIR la société GUINOT en son action, et la déclarer bien fondée,
* DEBOUTER la société ZIGNAGO de toutes ses demandes, fins et conclusions,
* RESILIER le contrat qui lie les parties,
* CONDAMNER la société ZIGNAGO au paiement de la somme de 1.791.000 euros au titre des dommages-intérêts résultant du préjudice de perte d'exploitation subie par la société GUINOT,
* CONDAMNER la société ZIGNAGO au paiement de la somme de 35.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Par ses conclusions récapitulatives N°3 du 25/2/2025, ZIGNAGO demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les dispositions des articles L. 442-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1217 du Code Civil,
* DEBOUTER la SAS GUINOT de l'intégralité de ses demandes,
* La CONDAMNER reconventionnellement au paiement des sommes suivantes :
* 214 023,64 € au titre des factures dues pour la période du 26 juillet 2022 au 24 mars 2023,
* 132 980 € en réparation du préjudice financier inhérent à la rupture brutale de toutes les commandes,
* 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée,
* 25 000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile du Code de procédure civile,
* ECARTER l'exécution provisoire de droit.
* CONDAMNER la SAS GUINOT en tous les dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions : celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.
A l'audience en date du 13/5/2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18/06/2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
GUINOT, en demande, soutient que :
* La résiliation du contrat est motivée par des défaillances de ZIGNAGO est de 3 ordres :
* Retards de livraison (x2-3 soit de +126 à +417 jours) caractérisant une inexécution contractuelle préjudiciable; le manque de transparence de ZIGNAGO sur ces problèmes a obligé GUINOT à trouver un autre fournisseur;
* Les défauts de conformité des pots fournis, conçus en exclusivité pour GUINOT, se sont multipliés ; ils portaient atteinte à l'image de GUINOT,
* Manque de transparence du service commercial et augmentations des tarifs répétées;
* ZIGNAGO ne peut invoquer la rupture brutale des relations alors que les annulations de commandes ont eu lieu plus d'un an après les premiers retards et que GUINOT n'a pu obtenir de visibilité sur l'état des approvisionnements ; de surcroit que les produits livrés étaient défectueux ;
* Les inexécutions de ZIGNAGO justifient le non-paiement des factures en application de l'article 1217 du Code civil ;
* GUINOT évalue son préjudice à 1 791 000 euros en se basant sur le gain manqué résultant des commandes non honorées, des surcouts subis (recherche de fournisseurs alternatifs et de mise en œuvre, problématiques de productivité liées au changement de fournisseurs) et préjudice d'image.
ZIGNAGO, en défense, fait valoir que :
* GUINOT ne peut se prévaloir d'une résiliation d'un contrat à exécution successive car les parties ne sont pas liées par un tel contrat ;
* GUINOT a d'abord rompu partiellement les relations dès novembre 2022 par l'annulation des commandes passées tout en maintenant certaines commandes que ZIGNAGO a parfaitement exécutées, avant de rompre brutalement en avril 2023 les relations en refusant de prendre livraison des commandes en production, et ce sans préavis, ne respectant pas ainsi les termes de l'article L442-1 du code de commerce ;
* ZIGNAGO n'a manqué à aucune de ses obligations ;
* GUINOT a imposé des délais de livraison irréalistes alors que ZIGNAGO l'avait informée que les conditions économiques et de marché du verre entrainaient des tensions sur les livraisons avec des délais dans l'industrie entre 10 et 15 mois et des augmentations de prix, liées au coût de l'énergie ;
* GUINOT a annulé la plupart des contrats en novembre 2022 alors que les délais de livraison souhaités n'étaient pas expirés ; les autres contrats, y compris ceux exécutés ont été annulés le 18/4/2023 ;
* GUINOT a travaillé avec d'autres verriers dès mars 2022 soit avant l'envoi de sa lettre de réclamation de juin 2022 ;
* GUINOT ne justifie pas des défauts de qualité, ayant d'ailleurs accepté la livraison des produits soi-disant défectueux ;
* La demande de réparation de GUINOT est démesurée basée sur un rapport non contradictoire d'un expert, non étayée, multipliée par 3 par rapport à leur demande initiale ;
* Les factures des marchandises livrées et acceptées et le montant des commandes finalisées mais annulées doivent être régularisés par GUINOT, outre une réparation du préjudice lié à une procédure abusive.
Sur ce, le tribunal,
En droit, le tribunal rappelle que les articles 1103 et 1104 disposent comme suit :
* « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
* « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
* Cette disposition est d'ordre public. »
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ;
Sur la demande de résiliation du contrat
Aux termes de l'article 1111 du Code civil, « Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution. »
L'article 1170 du Code civil dispose que « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. »
L'article 1217 dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
I - Sur les engagements contractuels
GUINOT produit sa lettre RAR du 20/6/2022 (Pièce GUINOT N°8), adressée à ZIGNAGO dans laquelle elle fait part de son insatisfaction suite à des défaillances contractuelles, sollicitant la résiliation des contrats en cours en raison de problématiques liées au (i) non-respect des délais de livraison à partir de fin 2021, (ii) aux hausses de prix régulières et détérioration du suivi commercial et (iii) à la non-qualité et non-conformité des marchandises livrées.
Et, par mail du 18 avril 2023, GUINOT (pièce ZIGNAGO N°7) informe ZIGNAGO qu'« à compter de ce jour, nous n'accepterons plus aucune livraison… Merci d'annuler toutes les commandes en cours que vous aviez planifié pour mise à disposition semaine 21 telles que reprises dans le tableau ci-joint » ; GUINOT n'a pas payé les factures correspondantes.
Il convient d'examiner chacun des griefs allégués par GUINOT, afin d'apprécier si l'annulation par GUINOT des commandes en cours était légitime.
a. Sur les retards de livraison
L'article 2.2 « accusé de réception » des CGA prévoit que « l'objet de votre part, dans un délai maximum d'une semaine, d'un accusé de réception précisant votre accord sur les conditions d'exécution de la commande. L'accusé de réception doit être intégralement conforme au terme de notre commande, en particulier quand aux désignations qualité, quantité, délai, prix. Toute modification à ces termes doit faire l'objet d'un accord préalable et explicite de notre part. En l'absence de cette accusé de réception, le début de l'exécution de la commande sera considéré ipso facto comme un accord implicite aux conditions de celle-ci. »
L'article 3.6 « délais de livraison » des conditions générales d'achat (CGA) stipule que « le délai de livraison est un élément inséparable des autres termes de la commande : prix, qualité, quantité. Il vous appartient de prendre toutes les dispositions pour le respecter au même titre que ceux-ci ».
Aux termes de l'article 9 « pénalités de retard », « pour tout délai de livraison plus long que celui indiqué sur votre accusé de réception nous vous débiterons d'une indemnité évaluée en pourcentage de la valeur de la marchandise non livrée à la date. Ce pourcentage dépend de la durée du retard et il ne pourra excéder le montant égal à 5%. Ce pourcentage est fixé à titre de dommages et intérêts provisionnels en réparation du préjudice subi par notre société par suite du retard de livraison »
En l'espèce GUINOT, qui fait état de retards importants de livraison depuis la fin de l'année 2021, produit sa pièce n° 17 qui démontre des écarts significatifs entre les délais de livraison demandés par GUINOT (3-4 mois) et ceux effectivement pratiqués par ZIGNAGO (6-8 mois), voire jusqu'à plus d'1 an pour certaines commandes.
ZIGNAGO qui prétend que les délais demandés par GUINOT sont trop courts, ne démontre pas les avoir formellement contestés, ni d'avoir pris des mesures correctrices suffisantes.
Le tribunal relève que, bien que GUINOT n'ait jamais appliqué les pénalités de retard prévues à l'article 9 des CGA ( supra ), cette abstention ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une inexécution contractuelle.
A ce titre, le tribunal observe que GUINOT démontre que ces retards répétés ont perturbé durablement son activité.
Dès lors le tribunal retient que la répétition des retards et leur ampleur constituent une inexécution suffisamment grave pour justifier l'annulation des commandes en cours.
b. Sur les défauts de conformité des produits livrés
GUINOT invoque dans sa lettre du 20/6/2022 (pièce GUINOT N°8) de « non-conformités constatées entre 2014 et ce jour » (impression, sérigraphie, étiquetage) et pour autant ne
documente qu'un évènement en avril 2023 avec des défauts esthétiques (impression et sérigraphie) (pièces GUINOT N° 25 et 26).
ZIGNAGO qui a reconnu le défaut des produits livrés, précise cependant avoir repris les produits concernés, sans les avoir facturés.
Le tribunal considère que cet incident unique en près de dix ans de collaboration, ne permet pas de caractériser une non-conformité généralisée des produits livrés et en conséquence ne constitue pas une inexécution susceptible à lui seul, de justifier la résiliation.
c. Sur la qualité de la relation commerciale et les augmentations de prix
GUINOT critique les augmentations de prix répétées, intervenues en 2022 (pièces GUINOT N°8- 11- 12) tandis que ZIGNAGO les justifie par, selon elle, une augmentation des coûts de production, notamment énergétiques.
Toutefois, le tribunal relève que, malgré ces augmentations, GUINOT a continué de passer des commandes aux prix révisés, sans formuler de protestation formelle sur les conditions économiques acceptées.
Dès lors, ce grief, en l'absence d'un caractère abusif ou dissimulé démontré, ne peut suffire à justifier une résiliation des commandes.
En synthèse, les débats faisant état de manquements ayant compromis la fiabilité de la relation commerciale entre les parties, le tribunal retient que la gravité et la répétition des retards de livraison caractérisent une inexécution substantielle des obligations contractuelles de ZIGNAGO au sens de l'article 1217 du code civil.
Il en résulte que GUINOT qui avait alerté ZIGNAGO par ses courriers des mois de juin et septembre 2022, de l'ensemble de ces manquements cumulés, justifie l'annulation anticipée des commandes en cours opérée par GUINOT.
En conséquence le tribunal prononcera la résiliation des commandes en cours.
II – Sur la réparation du préjudice subi par GUINOT
GUINOT sollicite une indemnisation de divers préjudices à hauteur d'un montant de 1 791 000 euros fondée sur un rapport non contradictoire établi par un cabinet de conseil, mandaté par GUINOT.
Ce montant, nettement supérieur à la demande initiale de 775.000 euros, se décompose comme suit :
* Gain manqué estimé à 905 000 euros, résultant de commandes non honorées du fait de stocks insuffisants pour servir les marchés français et internationaux,
* Surcouts supportés par GUINOT pour 629 000 euros,
* Investissements supplémentaires extérieurs (124 458 euros) dans des nouveaux moules et du matériel industriel,
* Problématiques de productivité qui ne serait que de 70% avec le nouveau fournisseur (soit 36 000 euros)
* Préjudice d'image estimé à 100 000 euros du fait du changement visuel des pots de remplacement et de plaintes de clients.
Le tribunal note que ce rapport du cabinet INCENT (pièce GUINOT N°41), qui est non contradictoire, ne permet pas d'établir avec certitude l'étendue du préjudice allégué.
Au regard des pièces produites, le tribunal relève que les différents préjudices allégués du gain manqué, des surcouts, apparaissent excessifs voire hypothétiques.
De surcroît, le tribunal observe que les éléments avancés par GUINOT relèvent principalement de l'organisation interne de GUINOT, sans qu'il soit démontré un lien direct, certain et exclusif avec les manquements de ZIGNAGO, ni qu'une garantie des dommages immatériels consécutifs était stipulée dans les CGA.
En conséquence, en l'absence de garantie de dommages immatériels contractuellement stipulée aux CGA, et n'étant pas démontré que les différents préjudices résultent directement des inexécutions de ZIGNAGO, le tribunal déboutera GUINOT de sa demande de condamnation de ZIGNAGO au paiement de la somme de 1 791 000 euros au titre des dommages et intérêts résultant du préjudice de perte d'exploitation.
II – Sur les demandes reconventionnelles de ZIGNAGO
a. Sur les factures dues par GUINOT
A la suite de la décision prise par GUINOT en septembre 2022, d'annuler toutes les 33 commandes en cours d'exécution, celle-ci a choisi de suspendre le paiement des factures échues et acceptées.
Les débats établissent que ces 28 factures impayées d'un montant total de 214 023,64 euros HT correspondent à des livraisons acceptées par GUINOT (pièces ZIGNAGO N°4) et que cette dernière en a stoppé leur paiement, en raison des inexécutions contractuelles précitées ( supra ), sans que la nature et le bienfondé de ces factures soient contestés.
Au visa de l'article 1104 du code civil, les commandes ayant été exécutées et livrées, le tribunal dira que les factures sont dues et que ZIGNAGO détient une créance certaine, liquide et exigible sur GUINOT d'un montant de 214 023,64 euros HT.
Le tribunal observe que GUINOT ne pouvait se faire justice à soi-même en suspendant le paiement de factures échues.
En conséquence il condamnera GUINOT à payer à ZIGNAGO la somme de 214 023,64 euros HT.
b. Sur le caractère brutal de la rupture des relations par GUINOT
ZIGNAGO, elle, invoque une rupture brutale des relations commerciales au visa de l'article L442-1 du code de commerce dispose que :
« II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. »
ZIGNAGO demande à titre reconventionnel de condamner GUINOT à lui payer la somme de 132 980 euros en réparation du préjudice inhérent à la rupture brutale des relations commerciales, à savoir de toutes les commandes en cours, et 100 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée.
En l'espèce, les manquements de ZIGNAGO retenus ( supra ), ayant causé l'annulation des contrats en cours, écartent la qualification de rupture brutale des relations aux sens de l'article L 442-1 du code de commerce précité.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande à ce titre, et ZIGNAGO sera déboutée de sa demande au titre de la rupture brutale.
Il n'est pas non plus démontré que GUINOT ait fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice.
En conséquence, le tribunal déboutera ZIGNAGO de ses demandes de réparation du préjudice inhérent à la rupture brutale et de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de ZIGNAGO qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, GUINOT a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera ZIGNAGO à payer à GUINOT la somme de 5 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Prononce la résiliation des commandes en cours,
* Déboute la SAS GUINOT de sa demande au titre des dommages et intérêts résultant du préjudice de perte d'exploitation,
* Condamne la SAS GUINOT à payer à la SAS ZIGNAGO VETRO BROSSE, devenue la SAS ZIGNAGO VETRO FRANCE, la somme de 214 023,64 euros HT euros au titre des factures,
* Déboute la SAS ZIGNAGO VETRO BROSSE, devenue la SAS ZIGNAGO VETRO FRANCE, de ses demandes de réparation du préjudice inhérent à la rupture brutale et de dommages et intérêts pour procédure abusive,
* Condamne la SAS ZIGNAGO VETRO BROSSE, devenue la SAS ZIGNAGO VETRO FRANCE, à payer à la SAS GUINOT 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamne la SAS ZIGNAGO VETRO BROSSE, devenue la SAS ZIGNAGO VETRO FRANCE, aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA,
* Déboute les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires,
* Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2025, en audience publique, devant Mme Cécile Bernheim, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Paul Joye, Mme Cécile Bernheim et M. Éric Vincent.
Délibéré le 20 mai 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.