Texte intégral
Du 04 septembre 2026
5AA
SCI/jjg
PPP Référés
N° RG 26/00071 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JPH
[T] [O]
C/
[X] [V], [W] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026
PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDERESSE :
Madame [T] [O]
née le 01 Juillet 1980 à [Localité 1] (TURQUIE)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Présente,
DEFENDEURS :
Monsieur [X] [V]
né le 20 Mai 1999 à [Localité 3] (TURQUIE)
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 2]
Présent,
Monsieur [W] [Z] (ès qualité de caution)
né le 19 Septembre 1981 à [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Absent
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 18 Décembre 2025
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Réputée contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2024, Mme [T] [O] a donné à bail à M. [X] [V] un logement situé [Adresse 6] à [Localité 6].
Suivant acte sous seing privé en date du 1er octobre 2024, M. [W] [Z] s'est porté caution solidaire des engagements du locataire.
Par acte de commissaire de justice du 29 septembre 2025, Mme [T] [O] a fait délivré au locataire un commandement de payer la somme de au titre l’arriéré locatif. Ce commandement a été dénoncé à M. [W] [Z] le 6 octobre 2025 dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile.
Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2025, Mme [T] [O] a assigné M. [X] [V] et Mme [W] [Z] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 27 février 2026 aux fins de voir :
- Constater la résiliation du bail de plein droit par le jeu de la clause résolutoire suite au commandement en date du 29 septembre 2025 ;
- Condamner Monsieur [V] [X] à quitter vider et rendre libre de corps et biens ainsi que de toutes personnes ou objets mobiliers se trouvant de son chef dans les locaux sis à [Adresse 6] à [Localité 7], dans les huit jours de la décision à intervenir ;
- Dire que faute par lui de ce faire, il y sera contraint et expulsé si nécessaire, avec le concours de la force publique et d'un serrurier (art L412-1 et suivant du Code des procédures civiles d'exécution) ;
- Condamner solidairement Monsieur [X] [V] et Monsieur [W] [Z] à une indemnité provisionnelle de 6800,00 euros correspondante aux sommes restant dues au 10 décembre 2025 avec intérêts de droit (art 1153 alinéa 1 du Code Civil), à parfaire le jour de l'audience ;
- Condamner solidairement Monsieur [X] [V] et Monsieur [W] [Z] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer mensuel du 10 novembre 2025 au jour de la vidange effective des lieux, outre indexations et régularisations de charges à venir ;
- Condamner solidairement Monsieur [X] [V] et Monsieur [W] [Z] au paiement de la somme de 500,00 euros au titre des dommages et intérêts ;
- Condamner solidairement, Monsieur [X] [V] et Monsieur [W] [Z] au paiement de la somme de 700,00 euros au titre de l'article 700 CPC ;
- Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir (art. 514 du Code de Procédure Civile).
- Condamner solidairement Monsieur [X] [V] et Monsieur [W] [Z] aux entiers dépens.
Lors de l'audience du 27 février 2026, Mme [T] [O], comparante en personne, expose que la dette locative s'élève désormais à la somme de 8.500,00 euros au 27 février 2026 et confirme les termes de sa demande initiale.
Régulièrement assignés à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, M. [X] [V] et M. [W] [Z] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Par décision du 24 avril 2026, le juge a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 12 juin 2026, invité Mme [T] [O] à produire la copie du commandement de payer et les parties ont été invitées à produire leurs observations sur le montant du loyer et sur la régularité du contrat de cautionnement.
Lors de cette audience, Mme [T] [O] a maintenu ses demandes, indiquant que le locataire ne payait plus son loyer depuis 13 mois en produisant le reste des pièces visées à l’assignation, savoir le commandement de payer et un exemplaire du contrat de bail et de l’acte de cautionnement. Elle actualise sa demande à la somme de 11 900 euros. Elle reproche au locataire de ne pas la laisser accéder au logement alors que des travaux doivent être réalisés.
M. [X] [V], présent lors de l’audience, explique qu’il veut rester dans le logement et conteste le montant de sa dette. Il soutient faire l’objet d’une procédure de surendettement, sans avoir de justificatif à remettre, avant de préciser qu’il fait référence à la suspension de la perception des aides pour le logement versées par la Caisse d’Allocations Familiales.
Avisé de la réouverture des débats, M. [W] [Z] n’était ni présent, ni représenté.
A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 4 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la non-comparution des défendeurs
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Le défendeur non comparant ayant été régulièrement assigné et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser leur défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
Sur la régularité de la procédure
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 20 décembre 2025, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 27 février 2026.
L’assignation en constatation de la résiliation du bail est donc régulière en la forme, étant observé que la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, dont la bailleresse ne justifie pas, n’est pas une condition de recevabilité en présence d’un bailleur personne physique.
Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion
L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.
En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de justifier d’une telle assurance, reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié au locataire le 29 septembre 2025.
Ce dernier n’a cependant pas justifié de l'assurance locative dans le mois suivant la signification de ce commandement. Il ne formule aucun moyen en sens contraire.
Les impayés dénoncés n’ont pas plus été régularisés dans le délai de six semaines visés par le contrat de bail et le commandement de payer.
En conséquence, la bailleresse est fondée à se prévaloir de la clause de résiliation emportant résiliation du bail acquise depuis le 30 octobre 2025.
Dès lors, Monsieur [X] [V] est occupant sans droit ni titre du logement depuis cette date, ce qui constitue pour Madame [T] [O] un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [X] [V] à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux, n’étant pas justifié d’un motif légitimant la réduction du délai légal.
Une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d’effet de la résiliation du bail.
Sur la provision et les indemnités d’occupation
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, au soutien de sa demande, Madame [T] [O] produit un décompte actualisé, selon lequel sa créance s’établirait à la somme de 11 900 euros à la date du 20 mars 2026, étant écartée la taxe sur ordures ménagères, dont le montant n’est pas justifié, et étant rappelé que les frais de commissaire de justice sont dus au titre des dépens sur lesquels il sera statué ci-après.
Ni le montant du loyer, ni cette ne sont par ailleurs sérieusement contestés ni contestables et Monsieur [X] [V] sera donc condamné au paiement de la somme de 11 900 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du 12 juin 2026 – échéance jusqu'au mois de juin 2026 incluse. Monsieur [X] [V] sera en outre, condamnés au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges (850 euros par mois à la date de l’audience), à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.
S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Sur l'engagement de la caution
Aux termes de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au contrat :
« La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. »
L’article 2297 du code civil prévoit quant à lui :
« A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. »
En l'espèce, l'acte de cautionnement comporte bien une mention manuscrite mentionnant le montant du loyer, sans qu'il soit possible d'être certain qu'elle est de la main de Monsieur [W] [Z], étant remarqué que l’écriture est similaire à celle du reste du bail.
La rédaction de l’article 2297 du code civil ne fait pas obstacle à ce que la mention visée par celui-ci soit apposée électroniquement par la caution, n’étant pas contesté que le second document du 26 septembre 2025, dactylographié et signé, ait été rédigé par Monsieur [W] [Z].
En revanche, les exigences de l'article 2297 du code civil ne sont pas satisfaites puisque la mention ne comporte aucune limite à l'engagement en ce qui concerne « les loyers, les charges et les éventuelles réparations locatives », cette énumération, particulièrement large et imprécise, ne permettant certainement pas à la caution de connaître l'étendue de son engagement.
La validité du cautionnement et par conséquent l'existence de l'obligation au paiement de M. [W] [Z] est donc sérieusement contestable en l'absence de respect des dispositions susvisées.
Il convient donc de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande à l'encontre de M. [W] [Z].
Sur le sort des meubles
En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. La demanderesse sollicite également la condamnation des défendeurs aux dépens en ce compris les frais d'exécution à venir. Si les frais d'exécution sont par principe à la charge des débiteurs, ils ne peuvent être compris dans les dépens étant postérieurs à la procédure.
Les dépens, non inclus les frais d’exécution, seront donc mis à la charge de Monsieur [X] [V], sauf les frais relatifs aux actes dénoncés à la caution, à défaut de justification d’un engagement régulier de Monsieur [W] [Z]. Ils resteront à la charge de la demanderesse.
Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. L’équité commande de rejeter les demandes à ce titre.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :
DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées à l’encontre de Monsieur [W] [Z] ;
CONSTATONS l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice de la bailleresse, à la date du 30 octobre 2025 ;
CONDAMNONS Monsieur [X] [V] à quitter les lieux loués situés [Adresse 6] à [Localité 6] ;
AUTORISONS, à défaut pour Monsieur [X] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux, qu’il soit procédé à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
DISONS qu’en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, révisable selon les dispositions contractuelles, et de la provision sur charges (850 euros par mois à la date de l’audience), le cas échéant augmentée ou diminuée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées ;
CONDAMNONS Monsieur [X] [V] à payer à Madame [T] [O] la somme de 11 900 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 12 juin 2026 (échéance du mois de juin 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ;
CONDAMNONS Monsieur [X] [V] à payer à Madame [T] [O], à compter du 1er juillet 2026 l’indemnité d’occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu’à libération effective des lieux ;
CONDAMNONS Monsieur [X] [V] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, du dénoncé à la CCAPEX et de la notification de l’assignation au représentant de l’État, sauf le coût des actes dénoncés à M. [W] [Z] ;
LAISSONS à la charge de Mme [T] [O] le coût des actes dénoncés à M. [W] [Z] ;
REJETONS les demandes en paiement formées à l’encontre de M. [W] [Z] ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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