Texte intégral
N° RG 25/04593 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEER
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
2024/28519
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 17 Novembre 2025
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Madame [E] [Q] épouse [C]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD OGEL LEBLOND, avocat au barreau de DIEPPE substitué par Me Anne-sophie LEBLOND, avocat au barreau de DIEPPE
DEFENDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [I] [R]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Clifford AUCKBUR de la SCP AUCKBUR, avocat au barreau de ROUEN
Nous, Madame DE LARMINAT, Présidente chargée de la mise en état, à la chambre sociale, assistée de Mme WERNER, Greffière,
Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience en chambre du conseil du 8 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.
***
Dans un litige prud'homal opposant Mme [C] à son employeur, M. [R], par jugement contradictoire rendu le 17 novembre 2025, le conseil de prud'hommes du Havre a':
- dit que le licenciement de Mme [C] était sans cause réelle et sérieuse et d'origine professionnelle,
- condamné M. [R] à payer à Mme [C] les sommes suivantes':
. 3'950,69 euros au titre du préavis compensatoire,
. 9'330,50 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement,
. 5'387,31 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
. 2'142,97 euros au titre des congés payés pour les années 2022 et 2023,
. 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [R] au remboursement des indemnités de chômage dans la limite de six mois d'indemnités de chômage,
- condamné M. [R] aux intérêts légaux sur le solde de l'indemnité de licenciement, le préavis compensatoire, les congés payés à partir de la mise à disposition du jugement,
- ordonné le paiement des rémunérations et indemnités énumérées par l'article R.1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaires maximum calculés sur la moyenne des trois derniers mois à savoir les salaires et accessoires de salaires, les commissions, les congés payés, les indemnités de préavis, de licenciement, de fin de contrat,
- débouté Mme [C] de sa demande de 5'000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail,
- débouté Mme [C] de sa demande de 1'000 euros à titre de résistance abusive de l'employeur,
- débouté Mme [C] du reste de ses demandes,
- condamné M. [R] aux dépens et frais d'exécution.
M. [R] a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Rouen par déclaration en date du 15 décembre 2025.
Dans le cadre d'une procédure d'incident, par conclusions reçues par voie électronique le 4 juin 2026, Mme [C] demande au magistrat chargé de la mise en état de':
- prononcer la caducité de la déclaration d'appel remise au greffe de la cour d'appel le 15 décembre 2025,
- condamner M. [R] aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions reçues par voie électronique le 6 juillet 2026, M. [R] demande au magistrat chargé de la mise en état de':
- juger ce que de droit quant à la caducité de son appel,
- déclarer irrecevable l'appel incident formé par Mme [C] en cas de caducité de son appel,
- dire que chacune des parties conservera ses dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 8 septembre 2026 pour y être débattue.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Sur la caducité de la déclaration d'appel
Mme [C] soutient que M. [R], qui a relevé appel le 15 décembre 2025, aurait dû conclure avant le 15 mars 2026, mais ne l'a fait que le 23 mars 2026, soit tardivement.
M. [R] indique s'en rapporter sur cette question, ajoutant que si son appel est déclaré caduc, alors l'appel incident est irrecevable.
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose': «'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.'»
Au cas d'espèce, alors que la déclaration d'appel a été faite le 15 décembre 2025, l'appelant n'a adressé ses premières conclusions que le 23 mars 2026, soit plus de trois mois après, en violation des dispositions susvisées.
Au demeurant, Mme [C] fait observer avec pertinence que l'appelant ne saurait se prévaloir de l'interruption des délais induite par l'ordonnance portant injonction de rencontrer un médiateur rendue par cette cour le 17 mars 2026, puisque celle-ci a elle-même été rendue après l'expiration du délai imparti à l'appelant pour conclure et ne saurait donc l'avoir interrompu.
La déclaration d'appel doit en conséquence être déclaré caduque.
En outre, il est constant qe la caducité de l'appel principal entraîne l'extinction de l'instance d'appel, la cour ne peut plus être saisie de l'appel incident (Civ, 2e, 13 mai 2015, pourvoi n° 24-13.801).
Il s'ensuit que l'appel incident de Mme [C] est irrecevable.
Sur les dépens
M. [R] supportera les dépens de la procédure d'incident et ceux de la procédure d'appel dans la mesure où la décision met fin au litige.
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrat chargé de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire,
DÉCLARONS caduque la déclaration d'appel de M. [I] [R],
DÉCLARONS irrecevable l'appel incident de Mme [E] [C],
RAPPELONS que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les quinze jours à compter de sa date en application de l'article 916 du code de procédure civile,
CONDAMNONS M. [I] [R] au paiement des dépens de l'incident et de la procédure d'appel.
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT,
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