Texte intégral
*1DE/01/08/86/56*
2025011675 N° PC: 2025/890 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 22/09/2025
Sas MMH [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur [V] [S] faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025011675 ENTRE Le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord Centre des finances Publiques, [Adresse 2] partie demanderesse comparant en personne représentée par Maître [N] [B]
* ET- Sas MMH [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
ATTENDU que par exploit en date du 06/05/2025, la Le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord a fait délivrer assignation à la Sas MMH pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer son redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 502 600 €
Que par jugement du 16/06/2025, Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas MMH. ;
Attendu que la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [R] [I] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Attendu que Le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord a été entendu ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué
Qu'il ressort des rapports déposés que :
"Vu les renseignements fournis par la SELAS MJS PARTNERS m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment: -carence de Mr [G] [W] Président de MMH
* Dette Fiscale : 502 600 € (dont impôts sur société 2022 de 90 871 € et TVA 2022 et 2023 pour un montant de 411 729e.
Estimons que l'état de cessation des paiements de la SAS MMH apparaît caractérisé"
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas MMH ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis le 23/03/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas MMH
[Adresse 1]
Activité :
Négoce, import-export de volailles et produits à base de viandes. Toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement. RCS Lille-Métropole B 910132604 (2022B00628)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Riquier WILLOQUET Juge du siège,.
DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [R] [I] [Adresse 3].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [T] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [A] [T] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 23/03/2024.
DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.
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