Texte intégral
Jugement du : 24 Juillet 2026
N° RG n° N° RG 25/01003 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JXTC
Minute n° 26/00144
TRIBUNAL DE PROXIMITE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
JUGEMENT DU VINGT QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 2] A [Localité 3] - OPH DE [Localité 2] A [Localité 3]
RCS [Localité 4] N° 275 400 042, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Madame [C] [V], salariée, dûment munie d'un pouvoir
DEFENDEUR :
Monsieur [D] [U]
né le 22 Juin 1982 à [Localité 5] ([Localité 6], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :
Président : Madame Anne GSELL,
Greffier : Madame Marie-Paule ROOS,
DEBATS : Audience publique du : 29 mai 2026
Le président a mis l'affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile.
Décision Rendue par défaut et en dernier ressort
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Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Copie simple délivrée à
le
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé le 2 novembre 2018, l’office public d’HLM de [Localité 2], devenu l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2] A [Localité 3] (ci-après OPH DE [Localité 2] A [Localité 3]), a donné à bail à Monsieur [D] [U] un logement sis [Adresse 4] à [Localité 7].
Monsieur [D] [U] a quitté les lieux le 31 juillet 2023, date de l’état des lieux de sortie.
Par acte du 27 novembre 2025, l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3] a fait assigner son locataire devant la présente juridiction pour le voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement de :
- la somme de 666,25 euros au titre du solde locatif impayé,
- la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- la somme de 61,46 euros au titre du coût de l’assignation,
- aux intérêts desdites sommes depuis la date de la signification au titre de l’article 1153 du code civil et en tous les dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.
Le dossier a été appelé pour la première fois à l'audience du 19 décembre 2025. L’OPH DE [Localité 2] A [Localité 3], valablement représenté par Madame [X], salariée, a fait savoir que Monsieur [D] [U] avait commencé à régler sa dette. Le défendeur, valablement cité par acte de [Etablissement 1] signifié à Étude, n’était ni présent, ni représenté.
L’affaire a été renvoyée au 29 mai 2026.
A cette date, l’OPH DE [Localité 2] A [Localité 3], valablement représenté par Madame [V], salariée, s’est désisté de sa demande en paiement de l’arriéré locatif et a maintenu ses demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles, son locataire ayant réglé sa dette.
Monsieur [D] [U] n’était ni présent, ni représenté et l’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne devant faire droit aux prétentions de la demanderesse que si celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.
Sur le désistement de l’OPH DE [Localité 2] A [Localité 3] de ses demandes principales :
A l'audience, Madame [C] [V], représentant l’OPH DE [Localité 2] A [Localité 3], s’est désistée de sa demande en paiement de l’arriéré locatif. Il y a donc lieu de constater le désistement de l’OPH DE [Localité 2] A [Localité 3] de ses demandes principales.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Ainsi, les dépens doivent en principe rester à la charge de la partie qui se désiste, cette dernière étant présumée partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile.
En l’espèce, le désistement n’est que partiel, l’OPH DE [Localité 2] A [Localité 3] ayant maintenu ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens. En outre, les circonstances de l’espèce prouvent que l’instance a été profitable à la partie qui s’en est désistée puisque le paiement de la partie défenderesse est intervenu postérieurement à la date de l’introduction de l’instance et que cet événement, extérieur au demandeur, a modifié les données du litige et imposé à ce dernier un désistement de ses demandes principales.
Ainsi, l’OPH DE [Localité 2] A [Localité 3] n'a pas eu tort d’engager l’instance et il ne doit pas supporter les frais du désistement, de sorte qu’il y a lieu de condamner Monsieur [D] [U] aux dépens de l’instance, à savoir le coût de l’assignation, soit 61,46 euros.
Monsieur [D] [U] sera également condamné à régler une somme de 100 euros à OPH DE [Localité 2] A [Localité 3] au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Il est rappelé que, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lunéville, statuant publiquement par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
CONSTATE que l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2] A [Localité 3] s’est désisté de sa demande principale en paiement de l’arriéré locatif ;
CONDAMNE Monsieur [D] [U] à payer la somme de 100 euros à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2] A [Localité 3] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [D] [U] aux dépens, à savoir le coût de l’assignation (61,46
euros) ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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