Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00642 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RGTH
O R D O N N A N C E
du 03 novembre 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
ET
SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [S] [V]
Alias : X se disant [M] [G] né le 12 mars à [Localité 1] en ALGERIE
X se disant [M] [G] né le 12 mars 2006 à [Localité 2] au MAROC
né le 12 mars 1996 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET, avocat commis d'office.
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Madame [C] [B], dûment habilitée,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Caroline BELTRAN, Greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 27 avril 2025 notifié le même jour à 18h00, de MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT portant obligation de quitter le territoire national sans délai et une interdiction de retour du territoire français pour une durée de trois ans pris à l'encontre de Monsieur X se disant [S] [V] ;
Vu l'arrêté préfectoral de MADAME LA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT portant placement en rétention administrative en date du 27 octobre 2026 pris à l'encontre de Monsieur [S] [V] Alias : X se disant [M] [G] né le 12 mars à [Localité 1] en ALGERIE et X se disant [M] [G] né le 12 mars 2006 à [Localité 2] au MAROC, pendant quatre vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu la requête de Monsieur [S] [V] ayant comme alias M. X se disant [M] [G] né le 12 mars à [Localité 1] en ALGERIE et M. X se disant [M] [G] né le 12 mars 2006 à [Localité 2] au MAROC en contestation de la décision de placement en rétention administrative en date du 01er novembre 2026 ;
Vu la requête de MADAME LA PREFETE DE L'HERAULT en date du 31 octobre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [S] [V]
Alias : X se disant [M] [G] né le 12 mars à [Localité 1] en ALGERIE
X se disant [M] [G] né le 12 mars 2006 à [Localité 2] au MAROC dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;
Vu l'ordonnance du 01er novembre 2026 notifiée le même jour à 11h13, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :
- déclaré recevable la requête de M. [S] [V]
- déclaré recevable la requête de Monsieur le Préfet de l'Hérault
- rejeté les moyens de nullité
- rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par M. [S] [V]
- déclaré la décision prononcée à l'encontre de M. [S] [V] régulière
- Ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [S] [V] pour une durée de vingt-six jours à compter du 1er novembre 2026 à 09h40 ;
Vu la déclaration d'appel faite le 02 novembre 2026, par Maître Dieudonné michel GHIAMAMA MOUELET, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [S] [V] Alias M. X se disant [M] [G] né le 12 mars à [Localité 1] en ALGERIE et M. X se disant [M] [G] né le 12 mars 2006 à [Localité 2] au MAROC, transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 10h53,
Vu les courriels adressés le 02 novembre 2026 à MADAME LA PREFETE DE L'HERAULT, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 03 novembre 2026 à 09 H 30,
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence dans la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Localité 3] et la salle d'audience de la cour d'appel , les portes des salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu la note d'audience du 03 novembre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 02 novembre 2026, à 10H53, Maître Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [S] [V] Alias : M. X se disant [M] [G] né le 12 mars à [Localité 1] en ALGERIE et M. X se disant [M] [G] né le 12 mars 2006 à [Localité 2] au MAROC a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 01er novembre 2026 notifiée à 11H13, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur les moyens tirés du défaut de motivation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés:
En vertu de l'article 455 du code de procédure civile, la décision du magistrat doit être motivée.
M. [V] fait grief au magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de n'avoir pas répondu à son moyen tenant à l'absence d'évocation par le préfet, dans son arrêté de placement en rétention administrative, d'un placement en rétention antérieur du juin 2025, et d'avoir omis de restituer l'ensemble des périodes de privation de liberté.
Ce moyen est tiré du non respect des dispositions de l'articles L 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Or, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a visé ce texte et a indiqué, dans sa motivation: 'les restrictions apportées aux possibilités de placement en rétention à l'occasion de placerments en rétention successives n'ont pas été méconnues', de sorte qu'il ne peut être soutenu un défaut de motivation lié à une absence de réponse à ce moyen.
Il n'y a donc pas lieu d'annuler la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés pour défaut de motivation.
Sur la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention:
L'article L741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: ' L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification.'.
L'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exige une décision écrite et motivée du préfet ; le contrôle de la légalité externe de l'acte par le juge ne porte cependant pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence, la décision devant comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision (1re Civ., 5 octobre 2022, pourvoi n° 21-14.571).
S'agissant de la prise en compte de la situation personnelle de l'étranger, le préfet est tenu de démontrer les raisons qui lui font craindre que l'étranger risque de se soustraire à la mesure d'éloignement, que l'éloignement ne pourra pas être exécuté immédiatement ou que l'intéressé, faute de garanties de représentation, ne peut être assigné à résidence, de sorte que le placement en rétention constitue la seule solution pour assurer le départ de l'étranger. Le juge, pour procéder à un examen de la légalité interne de l'acte, doit se placer à la date à laquelle le préfet a statué. Ce dernier n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention en l'absence notamment de document de voyage et d'adresse stable et permanente.
Enfin, en vertu de l'article L 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile:
'L'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention.
Cette décision, spécialement motivée et qui tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.
II. - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours.
Toutefois, pour l'étranger dont la rétention a été prolongée en application de l'article L. 742-6, cette durée est portée à cinq cent quarante jours.
L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement.
III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.'
Dans le cas d'espèce, la prefète a, dans son arrêté de placement en rétention administrative, effectivement évoqué le placement en rétention du mois d'avril 2025, lequel a pris fin le 14 mai 2025, mais elle n'a pas évoqué le placement en rétention du 10 juin 2025. Pour autant, au regard de la motivation particulièrement circonstanciée et détaillée de cet arrêté de placement en rétention administrative, s'agissant notamment de la menace à l'ordre public qu'il représente toujours à la date à laquelle cet arrêté a été pris, évoquée dans trois 'considérant' différents, il ne peut être valablement soutenu que l'arrêté de placement en rétention administrative serait dépourvu de la motivation spéciale prévue par l'article L 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ci-dessus visé.
En outre, la préfète a mis le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en mesure d'exercer son contrôle en versant, à l'appui de sa requête, les deux arrêtés de placement en rétention administrative des mois d'avril et juin 2025 et les décisions rendues par les juridictions dans le cadre de ces placements antérieures. L'examen de ces pièces permet de constater que, compte tenu des périodes de rétention antérieures, du 27 juin 2025 au 14 mai 2025 et du 10 juin 2025 au 10 juillet 2025, et de l'ancienneté de ces placements en rétention,cette nouvelle privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire, M. [V] n'ayant pas exécuté volontairement la décision d'éloignement depuis le 10 juillet 2025, date de la fin de sa dernière période de rétention.
Concernant l'insuffisance de l'examen de vulnérabilité soulevée, il résulte de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Dans le cas d'espèce, s'il est exact que dans le cadre de ses deux placements en rétention antérieurs de juin et avril 2025, son état de santé et la présence d'une maladie infectieuse avaient été évoqués, ce nouveau placement en rétention intervient plus d'un an après, et M. [V] ne fournit aucun élément contemporain attestant d'une tuberculose, qu'il n'a lui-même pas évoquée lorsque sa situation administrative a été abordée le 13 février 2026. A la question de savoir s'il avait des informations à porter à la connaissance de l'admisnitration concernant son état de santé, il a répondu par la négative, de sorte qu'il ne saurait reproché à la préfète de n'avoir pas procédé à un examen, plus poussé de sa vulnérabvilité, qu'il n'a lui-même pas mentionnée.
Il ressort de ces éléments que l'arrêté de placement en rétention est régulier, de sorte que la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés doit être confirmée en ce qu'il a rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention;
Sur le fond:
L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente'.
En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.'
L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que si le juge ordonne la prolongation dela rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.
Enfin, conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dans le cas d'espèce, M. [V] s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement, il a expressement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, il ne peut justifier être entré régulièrement en France, de sorte que nonobstant les garanties de représentation dont il se prévaut, il existe un risque de sosutraction à la mesure d'éloignement.
La préfecture a accompli les diligences nécessaires, puisqu'il avait fait l'objet d'une audition par les autorités conseulaires algériennes le 3 juin 2026, à l'issue de laquelle une procédure d'identification a été engagée, sans que la suite donnée à celle-ci ne soit à ce jour connues, en dépit des relances mensuelles, dont la dernière a été faite le 28 octobre 2026.
Les conditions énoncées aux articles ci-dessus visés pour prolonger la rétention de Monsieur [S] [V] Alias : X se disant [M] [G] né le 12 mars à [Localité 1] en ALGERIE
X se disant [M] [G] né le 12 mars 2006 à [Localité 2] au MAROC sont donc remplies.
Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Rejetons la demande d'annulation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 1er novembre 2026,
Confirmons la décision déférée en toutes ses dispositions,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 03 novembre 2026 à 12h18.
Le greffier, Le magistrat délégué,