Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 24 Septembre 2026
N° RG 24/01761 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYKV
Epoux [J]
(divorce)
2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)
aux avocats
le :
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux parties (LRAR)
le :
1 extrait à la CAF
1 copie dossier
- date du récépissé demandeur :
- date du récépissé défendeur :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [B] [V], [R] [T] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Isabelle FROMONT de la SELARL LEX GO, avocats au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [Q] [A], [P] [J]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Anne-marie QUESNEL, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 4 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 24 Septembre 2026
date indiquée à l’issue des débats.
Maître Isabelle FROMONT de la SELARL LEX GO, Me Anne-marie QUESNEL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;
VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 23 septembre 2021 ;
PRONONCE le divorce des époux [T] - [J] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 11 juin 2005 par l’officier d’état civil de [Localité 2] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement:
- Madame [B] [V] [R] [T], le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3] (35),
- Monsieur [Q] [A] [P] [J], le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (35) ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
ATTRIBUE, à titre préférentiel, le véhicule automobile RENAULT MEGANE immatriculée [Immatriculation 1] à Madame [T] ;
DÉBOUTE Madame [T] de sa demande de prestation compensatoire ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 23 septembre 2021 ;
DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre à l’issue du prononcé du divorce ;
DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants :
DIT que l'autorité parentale sur les enfants sera exercée en commun par les père et mère ;
FIXE la résidence de [L] au domicile de madame [B] [T] ;
DIT que monsieur [Q] [J] bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de [L] à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante en prenant en considération la zone scolaire du lieu de résidence de l’enfant :
- pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires, du vendredi à 19h30 au dimanche 18h,
- pendant les petites vacances scolaires :
* les années paires : la première moitié des vacances scolaires,
* les années impaires : la seconde moitié des vacances scolaires,
- pendant les vacances d’été : les 15 derniers jours de juillet et les 15 derniers jours d’août,
DIT que le droit d'accueil de fin de semaine s'étendra au vendredi ou au lundi, si ceux-ci sont fériés ;
DIT qu'il appartiendra à la mère de venir chercher ou faire chercher, et de ramener ou faire ramener les enfants au domicile de l'autre parent ;
DEBOUTE Madame [T] de sa demande de fixation de la contribution du père à l’entretien et l’éducation de [O] à la somme de 180 euros entre septembre 2022 et mars 2024 ;
DEBOUTE Madame [T] de sa demande de fixation de la contribution du père à l’entretien et l’éducation de [L] à la somme de 180 euros entre septembre 2022 et mars 2024, puis 300 euros à compter du mois d’avril 2024 ;
DEBOUTE Monsieur [J] de sa demande de suppression de sa contribution alimentaire pour [Localité 4] à compter du mois de septembre 2023 ;
DEBOUTE Monsieur [J] de sa demande de remboursement de la pension alimentaire versée entre septembre 2023 et mai 2024 ;
CONSTATE que Madame [T] ne sollicite plus de pension alimentaire pour [U] et [O] ;
FIXE à 300 euros par mois le montant de la contribution due par monsieur [Q] [J] à madame [B] [T] pour l'entretien et l'éducation de [L] [J], et au besoin l'y CONDAMNE ;
DIT que le versement de la contribution s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT que cette contribution est payable par mois et d'avance avant le 16 de chaque mois, et sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l'INSEE (Tél : [XXXXXXXX02] ou www.insee.fr) avec réévaluation à la date d'anniversaire de la présente décision et selon la formule suivante :
Nouvelle pension = (Pension d'origine x Nouvel indice) / Indice de base
Dans laquelle l'indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;
PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge ;
DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ;
DIT que les dépenses exceptionnelles à savoir, que les frais de santé non remboursés, les frais de voyages scolaires et le coût du permis de conduire seront partagées par moitié entre les parties;
DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés ;
Sur les mesures accessoires :
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;
RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ;
CONDAMNE madame [B] [T] aux dépens ;
DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
DIT qu'en vertu de l'article 1074-3 du CPC, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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