Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L02666
Le 10 juin 2026
, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
Délibéré par :
Président : M. Yves PRIGENT
Juges : M. Arnaud LOUBIER Mme Sylvie CHARLES
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 10 juin 2026
PARTIES A L'INSTANCE
DEFENDEUR
SAS DM CONCEPT SERVICES [Adresse 1]
Représentant Légal :
M. Dincer AYGUL, Président [Adresse 2] FRANCE Activité : Maçonnerie, démolition, location de matériel N° de RCS de [Localité 1] : 985106913 / Gestion 2024 B 2881
non comparant
JUGEMENT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Après communication au Ministère Public,
Attendu que par requête déposée au Greffe le 02/06/2026, la SAS DM CONCEPT SERVICES sollicite du Tribunal de voir rectifier le jugement entrepris le
13/05/2026
entaché d'une erreur matérielle.
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu que le dossier révèle en effet que :
* Le débiteur était comparant assisté de Me [E] [A], [Adresse 3] lors de l'audience de chambre du Conseil du 6 Mai 2026.
Attendu que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; que le Juge, à défaut de requête de la part des parties, peut se saisir d'office et qu'il y a lieu en l'espèce de rectifier le jugement entrepris le 13 Mai 2026.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 juin 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Rectifie le jugement 13/05/2026 comme suit :
SAS DM CONCEPT SERVICES
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant Légal :
M. Dincer AYGUL, Président
[Adresse 5]
[Localité 3] FRANCE
Activité : Maçonnerie, démolition, location de matériel
N° de RCS de [Localité 1] : 985106913 / Gestion 2024 B 2881
Comparant assisté de Me [E] [A], [Adresse 3]
Le débiteur a comparu en chambre du conseil, il acquiesce à la liquidation judiciaire.
Le reste du jugement demeurant inchangé.
Dit que la mention du présent jugement sera portée sur la minute du jugement ainsi rectifié.
Dit qu'il n'y a pas lieu à dépens.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves PRIGENT, Président Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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